LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes, du code général des impôts, du code électoral, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code du domaine de l'Etat, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la voirie routiere, du code des assurances, du code des douanes. Modification de la loi 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 5. Modification de la loi 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et à des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 36. Modification de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale est modifiée : modification de l'article 15. Modification de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 74. Modification de la loi 90- 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est modifiée : modification de l'article 21. Modification de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création de l'article 1 bis. Modification de la loi 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création de l'article 1er quinquies. Modification de laa loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11 bis. Modification de la loi 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats : abrogation de l'article 40. Modification de la loi 92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : modification des articles 2, 4. Modification de la loi 83-8 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification des articles 6, 71. Modification de la loi 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés : modification de l'article 1. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 13 bis. Modification de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 17. Modification de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création des articles 48-1, 48-2 et 48-3. Modification de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : modification de l'article 11, création des articles 25, 26. Abrogation de la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. Modification de la loi 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public" Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 11. Modification de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 26- 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000593100 NOR: INTX0100065L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/31/JORFTEXT000000593100.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-11-19
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006350369
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L08BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350369.xml
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006350370
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L08BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350370.xml
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###### Article L34-8-1
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@ -14,13 +14,14 @@ Les dispositions de la présente section et de l'article 3 de la loi n° 94-631
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25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la
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constitution de droits réels sur le domaine public sont applicables sur le
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domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui
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relèvent de la compétence des départements, mis à disposition de ces
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départements ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.<br />
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relèvent de la compétence des départements et des communes, mis à disposition de
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ces départements et de ces communes ou ayant fait l'objet à leur profit d'un
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transfert de gestion.<br />
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Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1, L.
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34-2, L. 34-3 et L. 34-4 sont pris ou accordés, après consultation du
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représentant de l'Etat, par le président du conseil général. Ils peuvent
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également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la
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concession le prévoient expressément.<br />
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représentant de l'Etat, par le président du conseil général ou par le maire
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selon le cas. Ils peuvent également être pris ou accordés par le
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concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148406
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##### Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
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- [Article L51-1](article_l51-1.md)
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- [Article L51-2](article_l51-2.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006350393
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X051L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350393.xml
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###### Article L51-2
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Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 322-1 du code de
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l'environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public
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de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans. Le renouvellement de la
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convention se fait dans les mêmes formes que la passation.<br />
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La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article
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L. 322-9 du code de l'environnement.<br />
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Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le
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gestionnaire tel que défini à l'article L. 322-9 mentionné ci-dessus, à accorder
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des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à
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percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges
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correspondantes.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au
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recouvrement des produits domaniaux.
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