LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du domaine de l'état, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-2-2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification des articles 26-1, 50, 75, 8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 4, 14, 18. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 96 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 25, 26. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 22 ; modification de l'article 2. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 59 ; modification de l'article 60. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000603905 NOR: EQUX0306674L Ancien identifiant: 1LX003590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/39/JORFTEXT000000603905.xml
This commit is contained in:
parent
1c38cdb17d
commit
6e6da65c4e
1 changed files with 14 additions and 13 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350339
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350339.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350340
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L27 bis
|
||||
|
@ -23,13 +23,14 @@ Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de
|
|||
mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
|
||||
prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 539
|
||||
du code civil, et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un
|
||||
arrêté préfectoral.<br />
|
||||
arrêté préfectoral transmis au maire de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un bien vacant est nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une
|
||||
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le
|
||||
maire peut demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure prévue par le
|
||||
présent article, en vue de la cession de ce bien par l'Etat à la commune. Le
|
||||
transfert de propriété au profit de la commune est effectué par acte
|
||||
administratif dans le délai de six mois à compter de la signature de l'arrêté
|
||||
préfectoral prévu à l'alinéa précédent et donne lieu au versement à l'Etat d'une
|
||||
indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service du domaine.
|
||||
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou
|
||||
qu'il présente un intérêt pour la commune, le maire peut demander au préfet de
|
||||
mettre en oeuvre la procédure prévue par le présent article, en vue de la
|
||||
cession de ce bien par l'Etat à la commune. Le transfert de propriété au profit
|
||||
de la commune est effectué par acte administratif dans le délai de quatre mois à
|
||||
compter de la signature de l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent et
|
||||
donne lieu au versement à l'Etat d'une indemnité égale à la valeur du bien
|
||||
estimée par le service du domaine.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue