Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164032
- [Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.](paragraphe_11)
- [Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.](paragraphe_11_bis)
- [Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.](paragraphe_13)
- [Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.](paragraphe_14)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180663
---
###### Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
- [Article R148-5](article_r148-5.md)
- [Article R148-6](article_r148-6.md)
- [Article R148-7](article_r148-7.md)
- [Article R148-8](article_r148-8.md)
- [Article R148-9](article_r148-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350813
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350813.xml
---
###### Article R148-5
L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L.
66-2 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par
le directeur des services fiscaux, par application d'une décote dans les
conditions prévues aux articles R. 148-6 à R. 148-9.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006350814
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350814.xml
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###### Article R148-6
Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir
au moins 75 % de surface hors oeuvre nette affectée au logement et comportant
des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du
code de la construction et de l'habitation.<br />
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité
répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le
terrain aliéné.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2006-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006350815
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350815.xml
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###### Article R148-7
La décote ne peut excéder 25 % du produit de la valeur vénale du terrain,
pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement
locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350817
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350817.xml
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###### Article R148-8
Le préfet décide du principe d'une décote.<br />
Il adresse au directeur des services fiscaux un dossier comprenant le programme
de logements locatifs sociaux à réaliser dans un délai de cinq ans à compter de
l'aliénation du terrain et un document précisant les conditions financières de
réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion
intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux
bénéficiaires. Le montant de la décote est calculé à partir de ces éléments. Il
est fixé par le directeur des services fiscaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350818
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350818.xml
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###### Article R148-9
L'acte d'aliénation comporte la valeur vénale établie par le directeur des
services fiscaux, le programme de logements locatifs sociaux devant être
réalisé, les conditions de cette réalisation et le montant de la décote.<br />
Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux
dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, au choix de l'Etat, soit la
résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur, soit le remboursement de
la décote ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.<br />
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne
bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la
construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des
informations et engagements mentionnés aux deux alinéas précédents, les
conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements
locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements
locatifs sociaux à construire compris dans le programme.