Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 9. Modification du code de la consommation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code du domaine de l’État. Ratification de la présente ordonnance par l'article 69 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031593830
NOR: EINM1521975R
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- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2011-11-24
Identifiant: LEGISCTA000006085633
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## Partie législative
- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115404
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### Livre II : Administration des biens domaniaux
- [Titre Ier : Domaine public](titre_ier)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134725
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#### Titre Ier : Domaine public
- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148399
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##### Chapitre Ier : Occupation temporaire
- [Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.](section_3)

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Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164001
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###### Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.
- [Article L34-2](article_l34-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031597731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597731.xml
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###### Article L34-2
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne
peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de
fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre
restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur
lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux quatrième et cinquième
alinéas, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une
utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.<br />
Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à
l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui
sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les
circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision,
elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée,
pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et
obligations résultant de ce titre. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été
délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.<br />
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation
constitutif de droits réels, celui-ci peut être transmis, dans les conditions
prévues au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve
que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de
l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.<br />
Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués
que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en
vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance
domaniale occupée.<br />
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de
l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des
mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens
mentionnés au présent article.<br />
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à
l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L.
34-1 et L. 34-4, quels qu'en soient les circonstances et le motif.