Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491818
Ancien identifiant: 1DX9571336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491818.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148412
- [Article L86](article_l86.md)
- [Article L87](article_l87.md)
- [Article L88](article_l88.md)
- [Article L88-1](article_l88-1.md)
- [Article L88-2](article_l88-2.md)
- [Article L89](article_l89.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350460
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X088L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350460.xml
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###### Article L88-1
Dans les départements de Guyane et de la Réunion et la collectivité
départementale de Mayotte, les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone
définie à l'article L. 87 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues
aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du
conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en
vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 51-1 du présent code,
passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006350473
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350473.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350474
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X089L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350474.xml
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###### Article L89-7
Les espaces naturels délimités selon les modalités de l'article L. 89-1 sont
remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-10 du
code rural. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels
peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de
gestion prévue à l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du
code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces
espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion
prévue à l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres.