Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006350528
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X022R00AXXAA
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Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350529
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X022R00AXXAB
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###### Article R22
@ -13,19 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350528.xml
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en
faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser
au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale
de ces dispositions ainsi qu'un état des héritiers dont l'existence lui a été
révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.<br />
Dans la huitaine, le préfet requiert le maire du lieu d'ouverture de la
succession de lui transmettre dans le plus bref délai tous renseignements
complémentaires qu'il peut recueillir sur les héritiers déjà indiqués par le
notaire ainsi que, le cas échéant, toutes indications relatives à d'autres
héritiers.<br />
Dès réception de ces renseignements, le préfet invite les personnes qui lui ont
été signalées comme héritières soit par le notaire, soit par le maire, à prendre
connaissance du testament et à donner leur consentement à son exécution ou à
produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.<br />
Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
de ces dispositions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006350530
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350530.xml
Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350531
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X023R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350531.xml
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###### Article R23
En outre, une affiche est apposée pendant un mois à la mairie du lieu
d'ouverture de la succession. Le maire adresse en préfet un certificat
constatant l'affichage.<br />
Les réclamations concernant les legs en faveur de l'Etat, formulées par les
héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre compétent dans un délai de
six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom,
prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du
défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.<br />
Après accomplissement de cette formalité, il est procédé à l'insertion d'un avis
au Journal officiel.<br />
Le ministre délivre aux réclamants un accusé de réception.<br />
L'affiche et l'avis énoncent sommairement les dispositions prises par le
testateur en faveur de l'Etat et font connaître aux personnes qui prétendraient
avoir un droit sur la succession qu'elles seront recevables à présenter leurs
réclamations au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession dans
un délai de trois mois prenant effet de la date de la publication au Journal
officiel.<br />
Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé
de réception fait mention de leur irrecevabilité.<br />
Passé ce délai, il est statué par l'autorité compétente sur l'acceptation ou le
refus du legs.
Passé le délai de six mois mentionné au premier alinéa, l'autorité compétente
statue sur l'acceptation ou le refus du legs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006350554
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X036R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350554.xml
Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350555
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X036R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350555.xml
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###### Article R36
@ -15,14 +15,5 @@ faveur des établissements publics dépendant de l'Etat.<br />
Le notaire détenteur d'un testament contenant des libéralités au profit
d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits
établissements une copie des documents qu'il envoie au préfet du département du
lieu d'ouverture de la succession.<br />
Lorsque, par application des articles L. 15 (2ème alinéa) ou L. 19, les
établissements publics nationaux bénéficiaires d'une libéralité doivent
présenter à l'autorité supérieure une demande d'approbation de leur décision
d'acceptation ou de refus, ils doivent produire au ministre de tutelle un état
de l'actif et des charges de la libéralité certifié par le préfet du département
dans lequel ils sont situés. Ils y joignent un exemplaire du budget de
l'exercice en cours et des budgets et comptes des trois derniers exercices
écoulés.
établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du
lieu d'ouverture de la succession.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006350563
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X040R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350563.xml
Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350564
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X040R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350564.xml
---
###### Article R40
Si un même testament contient des libéralités distinctes à diverses personnes
administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur
l'acceptation de chaque libéralité lorsqu'aucune réclamation des héritiers ne
s'est produite dans les délais fixés par les articles R. 22 et R. 23.<br />
Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de diverses
personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur
l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont formulé aucune
réclamation dans le délai fixé par l'article R. 23.<br />
Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation
des diverses libéralités.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006350570
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X043R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350570.xml
Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350571
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X043R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350571.xml
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###### Article R43
Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, le préfet
du département de Paris est compétent pour appliquer les prescriptions des
articles R. 22 et R. 23 ; il intervient de même pour l'application de l'article
R. 29 lorsque le disposant n'a jamais eu de résidence en France et que les biens
donnés ou légués sont situés à l'étranger.
du département de Paris est destinataire du document mentionné à l'article R.
22. Il intervient également pour l'application de l'article R. 29 lorsque le
disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués
sont situés à l'étranger.