Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037542317
NOR: ARMD1825496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/23/JORFTEXT000037542317.xml
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République française 2018-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-26
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030935829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/58/LEGIARTI000030935829.xml
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037547067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/70/LEGIARTI000037547067.xml
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###### Article R148-3
En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au
31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par
adjudication publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable,
la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance
de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence,
dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.<br />
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la
défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication
publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable, la cession est
précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble
dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les
conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.<br />
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la
concurrence, dans les cas suivants :<br />