Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,  notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé.
Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000456141
NOR: ECOX0400219R
Ancien identifiant: 1OR006460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115403
### Livre Ier : Composition du domaine
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre II : Origine des biens](titre_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006134723
---
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350301
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350301.xml
---
###### Article L1
Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et
immobiliers qui appartiennent à l'Etat.<br />
Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous
réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes
particuliers.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350303
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X002L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350303.xml
---
###### Article L2
Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'une
propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est
donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national.<br />
Les autres biens constituent le domaine privé. Notamment, les biens immobiliers
à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à
l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers
appartenant au domaine public, font partie du domaine privé de ces personnes
publiques.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134724
#### Titre II : Origine des biens
- [Chapitre Ier : Domaine public.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Domaine privé](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006148397
---
##### Chapitre Ier : Domaine public.
- [Article L3](article_l3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350304
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350304.xml
---
###### Article L3
L'incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé de
l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,7 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148398
- [Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Dons et legs](section_2)
- [Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.](section_3)
- [Section 4 : Successions en déshérence.](section_4)
- [Section 5 : Confiscations pénales.](section_5)
- [Section 6 : Biens vacants et sans maître.](section_6)

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180626
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article L4](article_l4.md)
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L7](article_l7.md)
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L10](article_l10.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350307
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350307.xml
---
###### Article L4
Sont réalisés dans les formes et conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat :<br />
- les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la
prise en location d'immeubles de toute nature par l'Etat ou par les
établissements publics nationaux ;<br />
- les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers poursuivies à l'amiable
ou par expropriation par l'Etat, par les établissements publics nationaux ou par
leurs concessionnaires ;<br />
- les constructions d'immeubles projetées par l'Etat, par les établissements
publics nationaux ou par leurs concessionnaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350308
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350308.xml
---
###### Article L5
Les administrations financières de l'Etat sont autorisées à communiquer au
service des domaines tous les renseignements et documents qu'elles possèdent
concernant les particuliers, et pouvant servir à la détermination de la valeur
locative ou de la valeur vénale des immeubles dont l'acquisition ou la location
est projetée par des services de l'Etat ou organismes assimilés.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-12
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350309
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350309.xml
---
###### Article L6
Dans les communes visées à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du
1er septembre 1948, à l'expiration des baux conclus entre les parties ou à
l'expiration du droit au maintien dans les lieux conféré par des dispositions
antérieures et notamment par l'article 4 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950,
les administrations publiques de l'Etat ainsi que les personnes occupant des
locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique dans lesquels l'habitation
n'est pas indivisiblement liée au local utilisé pour cette fonction,
bénéficieront, sous réserve d'y être autorisées comme il est indiqué ci-dessous,
quelle que soit la qualité du preneur et nonobstant toute clause contractuelle
ou décision judiciaire contraire, d'un délai pour évacuer les immeubles ou
parties d'immeubles qu'elles occupent.<br />
Le bénéfice du délai d'évacuation prévu à l'alinéa précédent est subordonné,
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de
Seine-Saint-Denis, à l'autorisation de la commission centrale de contrôle des
opérations immobilières et, dans les autres départements, à l'autorisation de la
commission départementale de contrôle des opérations immobilières (1).<br />
Le délai d'évacuation autorisé par lesdites commissions est au maximum d'un an.
Il peut être renouvelé sans que la durée des délais successifs puisse excéder
trois ans.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350310
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350310.xml
---
###### Article L7
Dans les communes autres que celles visées à l'article précédent, le délai
d'évacuation ne devra pas dépasser un an.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350311
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X008L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350311.xml
---
###### Article L8
L'occupation des lieux pendant le délai d'évacuation ouvre droit pour le
propriétaire à une indemnité qui sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le
juge à l'aide de tous éléments d'appréciation.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163993
###### Section 2 : Dons et legs
- [Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180628
---
###### Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat.
- [Article L15](article_l15.md)
- [Article L18](article_l18.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350319
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350319.xml
---
###### Article L15
Les établissements publics de l'Etat autres que les hospices et hôpitaux
acceptent et refusent sans autorisation de l'administration supérieure les dons
et legs qui leur sont faits sans charge, conditions ni affectation
immobilière.<br />
Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation
immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350323
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350323.xml
---
###### Article L18
Les dispositions des articles L. 12 et L. 14 sont applicables aux dons et legs
faits aux établissements publics de l'Etat, sous réserve, en ce qui concerne les
établissements hospitaliers, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de
la santé publique.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180629
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L21](article_l21.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350324
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350324.xml
---
###### Article L19
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des
familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350326
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350326.xml
---
###### Article L21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exécution des articles L.
12 et L. 14, et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des
libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006163994
---
###### Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
- [Article L22](article_l22.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350327
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350327.xml
---
###### Article L22
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard de certains biens est exercé dans les
conditions prévues à l'article 637 ter du code général des impôts (1) et aux
articles 2, 3, 8, 9, 11 bis et 13 de la loi modifiée n° 62-848 du 26 juillet
1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et
dans les zones d'aménagement différé (2). Le cas échéant, il est fait
application de dispositions de l'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet
1965.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006163995
---
###### Section 4 : Successions en déshérence.
- [Article L23](article_l23.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350329
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X023L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350329.xml
---
###### Article L23
Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les
biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont
abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens
par des lois particulières.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006163996
---
###### Section 5 : Confiscations pénales.
- [Article L24](article_l24.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350332
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350332.xml
---
###### Article L24
Les confiscations prononcées par application des articles 37, 38 et 39 du code
pénal (1) et 290, 292 et 293 du code de justice militaire (2) sont exécutées
suivant la procédure prévue auxdits articles.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163997
###### Section 6 : Biens vacants et sans maître.
- [Article L25](article_l25.md)
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L27 bis](article_l27_bis.md)
- [Article L27 ter](article_l27_ter.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350334
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X025L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350334.xml
---
###### Article L25
Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'Etat si la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le
droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du code civil.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350343
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350343.xml
---
###### Article L27 ter
Lorsque la propriété d'un immeuble a ainsi été attribuée à une commune ou, à
défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit
d'exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière
s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la
commune ou de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de
l'immeuble au jour de son utilisation.<br />
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité visée à
l'alinéa précédent, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants
droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du
délai de trois ans mentionné à l'article précédent, ainsi que du montant des
dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune ou par
l'Etat.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134725
#### Titre Ier : Domaine public
- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transfert de gestion.](chapitre_ii)

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148399
##### Chapitre Ier : Occupation temporaire
- [Section 1 : Délivrance des autorisations.](section_1)
- [Section 2 : Fixation des redevances.](section_2)
- [Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.](section_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006163998
---
###### Section 1 : Délivrance des autorisations.
- [Article L28](article_l28.md)
- [Article L29](article_l29.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350345
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350345.xml
---
###### Article L28
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une
dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le
droit d'usage qui appartient à tous.<br />
Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l'alinéa
précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement
des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le
tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-10
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350346
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350346.xml
---
###### Article L29
La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est
subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit soit de
l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par
la puissance publique.

View file

@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163999
###### Section 2 : Fixation des redevances.
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L33-1](article_l33-1.md)
- [Article L34](article_l34.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350352
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X031L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350352.xml
---
###### Article L31
Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions de toute nature concernant
le domaine public national peuvent acquitter la redevance à leur charge par
apposition d'un timbre fiscal sur le titre qui leur a été remis. Quelle que soit
la date de ce titre, ils peuvent être tenus, à raison du chiffre et du mode de
fixation des redevances, de se libérer soit par versement d'acomptes mensuels,
soit d'avance, par périodes triennales ou pour toute la durée de l'autorisation
ou de la concession, si cette durée n'excède pas cinq ans.<br />
Toutefois, pour les besoins de la défense nationale, les bénéficiaires peuvent
être tenus de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout
ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit
cette durée.<br />
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions
d'application de ces différents modes de règlement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350348
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350348.xml
---
###### Article L32
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont
majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre
des finances.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350349
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X033L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350349.xml
---
###### Article L33-1
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre
que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est
restituée prorata temporis au titulaire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350350
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350350.xml
---
###### Article L34
Les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de
toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par
leurs canalisations ou réservoirs.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164001
---
###### Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.
- [Article L34-1](article_l34-1.md)
- [Article L34-2](article_l34-2.md)
- [Article L34-3](article_l34-3.md)
- [Article L34-3-1](article_l34-3-1.md)
- [Article L34-4](article_l34-4.md)
- [Article L34-5](article_l34-5.md)
- [Article L34-6](article_l34-6.md)
- [Article L34-7](article_l34-7.md)
- [Article L34-7-1](article_l34-7-1.md)
- [Article L34-8](article_l34-8.md)
- [Article L34-8-1](article_l34-8-1.md)
- [Article L34-9](article_l34-9.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350356
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350356.xml
---
###### Article L34-1
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de
l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les
ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise
pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.<br />
Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les
conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives
et obligations du propriétaire.<br />
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité
et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces
derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350357
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350357.xml
---
###### Article L34-2
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne
peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de
fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre
restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur
lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux troisième et quatrième
alinéas, qu'à une personne agréée par l'autorité compétente, en vue d'une
utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.<br />
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation
constitutif de droits réels, celui-ci peut être transmis, dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous
réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à
l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du
décès.<br />
Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués
que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en
vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance
domaniale occupée.<br />
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de
l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des
mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens
mentionnés au présent article.<br />
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à
l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L.
34-1 et L. 34-4, quels qu'en soient les circonstances et le motif.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-29
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350360
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350360.xml
---
###### Article L34-3-1
L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine
public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le
titulaire pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la
gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense et
comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le
terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées.
Dans ce cas, le bail comporte des clauses permettant de préserver les exigences
du service public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise les conditions de passation du bail ainsi que les conditions suivant
lesquelles l'amortissement financier peut être pris en compte dans la
détermination du montant du loyer.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350358
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350358.xml
---
###### Article L34-3
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de
caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être
démolis, soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que
leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation
ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.<br />
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le
maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit
et gratuitement la propriété de l'Etat, francs et quittes de tous privilèges et
hypothèques.<br />
Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un
motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est
indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre
d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du
retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.<br />
Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des
clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits
sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et
notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au
permissionnaire défaillant.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350361
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350361.xml
---
###### Article L34-4
Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la
continuité du service public, les dispositions de l'article L. 34-1 ne leur sont
applicables que sur décision de l'Etat.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350362
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350362.xml
---
###### Article L34-5
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux
conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine
public.<br />
Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de
service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les
conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des
nécessités du service public.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350363
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350363.xml
---
###### Article L34-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des articles
L. 34-1 à L. 34-5.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350367
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350367.xml
---
###### Article L34-7-1
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le
financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 ou réalisées
dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de
contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant
de préserver les exigences du service public.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350364
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350364.xml
---
###### Article L34-7
Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 34-1 et L.
34-5, la réalisation des ouvrages, constructions et installations, à l'exclusion
de ceux affectés à un service public et aménagés à cet effet ou affectés
directement à l'usage du public ainsi que des travaux exécutés pour une personne
publique dans un but d'intérêt général, peut donner lieu à la conclusion de
contrats de crédit-bail par le titulaire du droit d'occupation.<br />
La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d'organismes dans
lesquels l'Etat ou l'établissement public gestionnaire du domaine apporte un
concours financier ou détient, directement ou indirectement, une participation
financière permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion est soumise à un agrément de l'Etat. Cet agrément peut être refusé si
l'opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des
ressources de l'Etat. Les modalités de cet agrément sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350370
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350370.xml
---
###### Article L34-8-1
Les dispositions de la présente section et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du
25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la
constitution de droits réels sur le domaine public sont applicables sur le
domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui
relèvent de la compétence des départements et des communes, mis à disposition de
ces départements et de ces communes ou ayant fait l'objet à leur profit d'un
transfert de gestion.<br />
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1, L.
34-2, L. 34-3 et L. 34-4 sont pris ou accordés, après consultation du
représentant de l'Etat, par le président du conseil général ou par le maire
selon le cas. Ils peuvent également être pris ou accordés par le
concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350368
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350368.xml
---
###### Article L34-8
Les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 sont applicables aux
établissements publics de l'Etat, tant pour le domaine public de l'Etat qui leur
est confié que pour leur domaine propre.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-3, les ouvrages,
constructions et installations concernés situés sur le domaine propre d'un
établissement public deviennent la propriété dudit établissement public.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat apportent les adaptations nécessaires aux
dispositions relatives à la gestion du domaine public par les établissements
publics de l'Etat, et notamment les conditions dans lesquelles les décisions
prises par les autorités compétentes de ces établissements sont, dans les cas
prévus à l'article L. 34-4, soumises à approbation de leur ministre de tutelle
et du ministre chargé du domaine.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350371
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X034L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350371.xml
---
###### Article L34-9
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au domaine
public naturel.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006148400
---
##### Chapitre II : Transfert de gestion.
- [Article L35](article_l35.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350372
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350372.xml
---
###### Article L35
Pour les transferts de gestion des immeubles dépendant du domaine public, dont
la destination est modifiée, la remise est autorisée dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134726
#### Titre II : Domaine privé
- [Chapitre Ier : Domaine immobilier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Domaine mobilier.](chapitre_ii)

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148401
##### Chapitre Ier : Domaine immobilier
- [Section 1 : Locations](section_1)
- [Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation](section_2)
- [Section 4 : Echanges.](section_4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006164002
---
###### Section 1 : Locations
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.](paragraphe_2)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180630
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L37](article_l37.md)
- [Article L38](article_l38.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350374
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350374.xml
---
###### Article L36
Les biens du domaine privé de l'Etat, affectés ou non à un service public, quel
que soit le service qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués que
par le département des finances, qui a seul qualité pour fixer les conditions
financières de la location.<br />
Les baux doivent être consentis dans tous les cas en la forme et suivant les
règles établies pour l'amodiation des biens directement placés sous la main du
service des domaines, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes
ou dans des textes particuliers.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350375
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350375.xml
---
###### Article L37
Les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque
sans en avoir la propriété sont, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte
de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, soumis
aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les locations de
biens appartenant à l'Etat, leur affectation à un service public et les
concessions de logement dans des immeubles domaniaux.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350376
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350376.xml
---
###### Article L38
Le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix de son
bail en aucun cas, même pour stérilité, grêle, gelée, ou tous autres cas
fortuits.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180631
---
###### Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
- [Article L39](article_l39.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350377
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350377.xml
---
###### Article L39
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 36, l'amodiation des terrains
acquis par l'Etat ou des immeubles bâtis par lui en exécution de l'ordonnance n°
45-2064 du 8 septembre 1945, autorisant la construction directe par l'Etat
d'immeubles d'habitation de caractère définitif, fait l'objet de conventions
amiables conclues avec les intéressés par le ministre chargé de la construction.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006164003
---
###### Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation
- [Article L40](article_l40.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350378
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350378.xml
---
###### Article L40
Les occupants des bâtiments provisoires visés à l'alinéa 2, 1°, de l'article 11
de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à
la reconstruction, ne peuvent se prévaloir en cette qualité des dispositions
législatives concernant les loyers, le renouvellement ou la prorogation des
baux.<br />
Les conditions dans lesquelles les occupations sont accordées et donnent lieu au
paiement d'une redevance au profit du Trésor sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164004
###### Section 4 : Echanges.
- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L42](article_l42.md)
- [Article L43](article_l43.md)
- [Article L44](article_l44.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350379
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350379.xml
---
###### Article L41
L'échange d'immeubles appartenant à l'Etat est consenti dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350380
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350380.xml
---
###### Article L42
Le contrat d'échange est enregistré et publié au bureau des hypothèques.
L'enregistrement est fait gratis conformément à l'article 1040 du code général
des impôts. Il n'est payé, pour la publication, que la taxe de publicité
foncière légalement à la charge du coéchangiste et le salaire du conservateur.
S'il est stipulé une soulte, celle-ci est soumise aux droits et taxes exigibles
d'après la législation en vigueur lors de la réalisation définitive de
l'échange.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350383
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X044L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350383.xml
---
###### Article L44
Tous les frais auxquels la procédure d'échange aura donné lieu sont supportés
par l'échangiste si le contrat a été résolu de plein droit dans les conditions
prévues à l'article précédent. Il en est de même si l'Etat a été évincé de
l'immeuble reçu en échange, dans les conditions prévues par les articles 1704 et
1705 du code civil, ou si le projet d'échange a dû être abandonné, en raison des
revendications de propriété formulées par des tiers en ce qui concerne les
immeubles offerts à l'Etat.<br />
Dans tous les autres cas, même si l'échange n'est pas réalisé, les fraix
auxquels aura donné lieu la procédure d'échange sont supportés par l'échangiste,
sauf convention contraire justifiée par l'intérêt de l'Etat. Les droits
d'enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l'Etat sont toujours à
la charge de l'échangiste.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006148402
---
##### Chapitre II : Domaine mobilier.
- [Article L45](article_l45.md)
- [Article L46](article_l46.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350384
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X045L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350384.xml
---
###### Article L45
Les objets mobiliers et tous matériels dépendant du domaine privé de l'Etat sont
utilisés, gérés et administrés par le service auquel ils sont affectés. Ils ne
peuvent, en aucun cas, être échangés ; ils doivent être vendus lorsqu'ils ne
sont plus susceptibles d'utilisation par ledit service.<br />
Le service des domaines s'assure de leur utilisation et peut provoquer la
remise, aux fins de vente, des meubles et matériels appelés à demeurer
inemployés.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350385
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X046L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350385.xml
---
###### Article L46
Les biens du domaine privé mobilier de l'Etat, affectés ou non à un service
public, quelle que soit l'administration qui les détient ou qui les régit, ne
peuvent être loués à des particuliers ou mis à la disposition d'un service autre
que le service affectataire que par le service des domaines. Le service
affectataire fixe les conditions techniques de l'opération, d'accord avec le
service des domaines qui en arrête les conditions financières.<br />
L'opération ne peut, en aucun cas, être réalisée à titre gratuit, ni à un prix
inférieur à la valeur locative.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134727
#### Titre III : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.](chapitre_vii)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006148403
---
##### Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L49](article_l49.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350386
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X047L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350386.xml
---
###### Article L47
Les revenus, redevances, droits et taxes de toutes sortes, afférents au domaine
immobilier de l'Etat, tant public que privé, sont recouvrés par le service des
domaines, sous réserve d'exceptions prévues par la réglementation en vigueur en
ce qui concerne le domaine forestier de l'Etat. Ces revenus, redevances, droits
et taxes peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions
prévues à l'article L. 73 et à l'arrêté du ministre des finances pris pour son
application.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350387
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X048L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350387.xml
---
###### Article L48
Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de
l'Etat, recouvrés par le service des domaines en vertu des lois, décrets,
arrêtés généraux ou particuliers ou décisions administratives, suivant des
tarifs uniformes ou variables, sont soumis à la prescription quinquennale
édictée par l'article 2277 du code civil.<br />
Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les droits
et redevances sont devenus exigibles.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350388
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350388.xml
---
###### Article L49
La prescription quadriennale des créances sur l'Etat, instituée par la loi n°
68-1250 du 31 décembre 1968, est applicable à l'action en restitution des droits
et redevances de même nature versés au Trésor à quelque titre que ce soit.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006148404
---
##### Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
- [Article L50](article_l50.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350390
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X050L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350390.xml
---
###### Article L50
Un décret pris en exécution de l'article 39 II, 2e alinéa, de la loi n° 57-908
du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les
équipements collectifs, fixe les conditions dans lesquelles les immeubles bâtis
ou non bâtis appartenant à l'Etat peuvent, malgré leur affectation aux besoins
d'un service public, faire l'objet, avec des personnes publiques ou privées, de
conventions spéciales autorisant une utilisation complémentaire desdits
immeubles, si cette utilisation ne fait pas obstacle à l'accomplissement du
service public.<br />
Ces conventions peuvent, par stipulation expresse, exclure la précarité
inhérente aux occupations du domaine public.<br />
De telles conventions peuvent être conclues par les concessionnaires ou
exploitants du service public affectataire pour des durées excédant celle de
leur concession ou de leur droit d'exploitation, avec l'accord de l'Etat. Elles
n'entrent en vigueur qu'après l'approbation du ministre des finances et des
ministres intéressés.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148406
##### Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
- [Article L51-1](article_l51-1.md)
- [Article L51-2](article_l51-2.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350393
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X051L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350393.xml
---
###### Article L51-2
Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 322-1 du code de
l'environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public
de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans. Le renouvellement de la
convention se fait dans les mêmes formes que la passation.<br />
La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article
L. 322-9 du code de l'environnement.<br />
Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le
gestionnaire tel que défini à l'article L. 322-9 mentionné ci-dessus, à accorder
des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à
percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges
correspondantes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au
recouvrement des produits domaniaux.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115405
### Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- [Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.](titre_ier)
- [Titre II : Aliénation des biens du domaine privé](titre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006134728
---
#### Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
- [Article L52](article_l52.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350394
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X052L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350394.xml
---
###### Article L52
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134729
- [Chapitre Ier : Domaine immobilier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Domaine mobilier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.](chapitre_iii)

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164005
- [Article L53](article_l53.md)
- [Article L54](article_l54.md)
- [Article L55](article_l55.md)
- [Article L56](article_l56.md)
- [Article L57](article_l57.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350399
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X055L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350399.xml
---
###### Article L55
A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein
droit s'ils ne se sont pas libérés dans la quinzaine de la notification d'un
avis de mise en recouvrement ; ils ne sont point tenus à la folle enchère mais
ils doivent payer, à titre de dommages et intérêts, une amende égale au dixième
du prix de l'adjudication dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun
paiement, et au vingtième s'ils ont versé un ou plusieurs acomptes, le tout sans
préjudice de la restitution des fruits.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350400
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X056L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350400.xml
---
###### Article L56
Les immeubles de toute nature que l'Etat possède par indivis avec d'autres
personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n'être pas susceptibles de
partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions prévues pour ceux
qui lui appartiennent sans part d'autrui ; les propriétaires intéressés
reçoivent leur part dans le prix, à l'époque des échéances.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350401
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X057L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350401.xml
---
###### Article L57
Peuvent être également vendus dans les mêmes formes et conditions, avec l'accord
des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à
des particuliers, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être
commodément isolée.

View file

@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164006
###### Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
- [Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Forêts.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre](paragraphe_9)
- [Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés](paragraphe_11)
- [Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé](paragraphe_11_bis)
- [Paragraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social](paragraphe_14)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180632
---
###### Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés
- [Article L58](article_l58.md)
- [Article L59](article_l59.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350404
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X058L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350404.xml
---
###### Article L58
Les anciens ouvrages et postes militaires énumérés sur la liste n° 2 annexée à
la loi du 28 mars 1933 ne peuvent, à aucun moment, appartenir à des personnes
n'ayant pas la nationalité française.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350405
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X059L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350405.xml
---
###### Article L59
Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l'usufruit a
été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises
pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où
les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes conformément à
leur affectation d'origine.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180638
---
###### Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés
- [Article L66](article_l66.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350414
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X066L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350414.xml
---
###### Article L66
La rétrocession des immeubles expropriés est réalisée selon les prescriptions de
l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180639
---
###### Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé
- [Article L66-1](article_l66-1.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350415
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X066L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350415.xml
---
###### Article L66-1
Les immeubles acquis par l'Etat dans une zone à urbaniser en priorité ou dans
une zone d'aménagement différé, par substitution à une collectivité locale qui
n'a pas exercé sont droit de préemption, peuvent être cédés à celle-ci
conformément aux articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme.<br />
Les anciens propriétaires des terrains acquis par l'Etat dans une zone
d'aménagement différé, par substitution à une collectivité locale, peuvent,
ainsi que leurs ayants cause universels ou à titre universel, en obtenir la
rétrocession dans les cas et les conditions définis aux articles 9 et 11 de la
loi modifiée du 26 juillet 1962.

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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180640
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###### Paragraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social
- [Article L66-2](article_l66-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350416
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X066L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350416.xml
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###### Article L66-2
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix
inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation
de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une
partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur
vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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