Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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République française 2004-11-06 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164031
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- [Article R129-1](article_r129-1.md)
- [Article R129-2](article_r129-2.md)
- [Article R129-3](article_r129-3.md)
- [Article R129-4](article_r129-4.md)
- [Article R129-5](article_r129-5.md)
- [Article R130](article_r130.md)
- [Article R131](article_r131.md)
- [Article R132](article_r132.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-06
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Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350760
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R01AXXAC
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---
###### Article R129-1
La cession peut également être faite à l'amiable:<br />
L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du directeur des
services fiscaux. La mise à prix est fixée par le directeur des services
fiscaux.<br />
1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;<br />
2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de
service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général par une
personne exclue du bénéfice de l'affectation ou de la dotation domaniales ou par
un établissement public national à caractère industriel et commercial ;<br />
3° Lorsque la cession de l'immeuble est justifiée par les conditions
particulières d'utilisation imposées à l'acquéreur ;<br />
4° Lorsque la spécificité de l'immeuble détermine la qualité de l'acquéreur ;<br />
5° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas des montants fixés par
arrêté du ministre chargé du domaine dans la limite de 80000 euros.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, établit le cahier
des charges type fixant les conditions générales des aliénations et détermine
les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350761
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R02AXXAA
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---
###### Article R129-2
Le préfet annonce la cession amiable au moyen d'un avis. Cet avis est inséré
dans une publication à diffusion locale, nationale ou internationale, habilitée
à recevoir des annonces légales, ou dans une publication spécialisée dans le
secteur de l'immobilier, ou publié par voie électronique. Le choix des modalités
de publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de
l'immeuble dont la cession est envisagée.<br />
L'avis précise notamment :<br />
1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ;<br />
2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut,
s'il y a lieu, être demandé ou consulté ;<br />
3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ;<br />
4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350762
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---
###### Article R129-3
Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions
financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité
présentées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350763
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R04AXXAA
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---
###### Article R129-4
La cession est consentie par le préfet, aux conditions financières fixées par le
directeur des services fiscaux.<br />
Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du
ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du
domaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350764
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X129R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350764.xml
---
###### Article R129-5
La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la
concurrence :<br />
1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent
la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie
d'acquéreurs déterminés.<br />
Dans ce cas, le prix est fixé par le directeur des services fiscaux et
l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des
immeubles cédés. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
2° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent
la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie
d'acquéreurs déterminés ;<br />
3° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;<br />
4° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de
service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général par une
personne exclue du bénéfice de l'affectation ou de la dotation domaniale ou par
un établissement public national à caractère industriel et commercial ;<br />
5° Lorsque les conditions particulières d'utilisation de l'immeuble le
justifient ;<br />
6° Lorsque l'immeuble est affecté, attribué ou confié en gestion à un
établissement public à caractère industriel et commercial qui souhaite
l'acquérir.<br />
Dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, la cession est consentie selon les
modalités prévues à l'article R. 129-4.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-23
Date de fin: 2004-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006350795
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350795.xml
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006350796
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350796.xml
---
###### Article R148
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont
consenties par le préfet, sur proposition du directeur départemental des impôts
chargé du domaine, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article
R. 129.<br />
consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux,
dans les conditions prévues à l'article R. 129-4.<br />
Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la situation des
lieux et soumis à un enquête d'une durée de dix jours.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006350805
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350805.xml
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006350806
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350806.xml
---
###### Article R148-3
Jusqu'au 31 décembre 2008, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication
publique.<br />
inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en
concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable
est précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble
dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les
conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.<br />
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :<br />
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la
concurrence, dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150000 euros ;<br />
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ;<br />
2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;<br />
@ -24,13 +28,13 @@ Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :<
département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de
coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à
acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le
ministre de la défense.<br />
ministre de la défense ;<br />
4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les
besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix,
dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;<br />
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par
adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du
directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix
;<br />
4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les
besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix,
dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense.
;

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006350811
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350811.xml
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006350812
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350812.xml
---
###### Article R148-4
Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux
aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.
Les dispositions des articles R. 129, R. 129-4 et R. 138 ne sont pas applicables
aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-23
Date de fin: 2004-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006350777
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X139R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350777.xml
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350778
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X139R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350778.xml
---
###### Article R139
Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat peuvent être cédés à
l'amiable, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 129,
sur les instructions du ministre intéressé et après avis favorable du ministre
chargé du logement, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés pour la réalisation
l'amiable, dans les conditions prévues à l'article R. 129-4, sur les
instructions du ministre intéressé et après avis favorable du ministre chargé du
logement, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés pour la réalisation
d'opérations d'urbanisme ou de construction.<br />
Les conditions de l'utilisation des immeubles par les cessionnaires sont

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-23
Date de fin: 2004-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006350790
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X146R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350790.xml
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006350791
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X146R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350791.xml
---
###### Article R146
Les dispositions de l'article R. 129, quatrième alinéa, sont applicables aux
concessions accordées en application de l'article L. 64.<br />
Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions
accordées en application de l'article L. 64.<br />
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la
concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable