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République française
ecc74e1c1d Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965
OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
e8391d1255 Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
ART. 1 : DEFINITION
 ART. 2 A 8 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE DE LOCATION-ATTRIBUTION
ART. 9 A 13 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 14 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION ET AUX SOCIETES DE LOCATION COOPERATIVE
 ART. 21 A 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669064
Ancien identifiant: 1DX9651012
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
adcc7a570b Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959
A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS.
MODALITES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320406
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
8f368ddaf3 Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684182
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
4a8cb0d00f Décret n°63-603 du 24 juin 1963 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE DE L'ETAT POUR LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
DES PRIMES PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LE CADRE DETERMINE A L'ART. 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962.
CES PRIMES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR DES LOGEMENTS UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR LES TRAVAUX ENTREPRIS AVEC LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT.
MODALITES DIVERSES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501703
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
4045d4d13f Décret n°62-1341 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491075
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
82056d8d4e Décret n°62-1240 du 23 octobre 1962 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE DU LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 55119 DU 19-01-1955 :
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNELS MILITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679869
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
3cb1103d1c Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877462
Ancien identifiant: 1DX961552
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
78fa67e88a Décret n°61-551 du 23 mai 1961 RELATIF AUX BONIFICATIONS D'INTERETS EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE
ABROGE LE DECRET 491403 DU 5 OCTOBRE 1949 SOUS CERTAINES RESERVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501832
Ancien identifiant: 1DX961551
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
17cdd13f64 Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 relatif aux habitation à loyer modéré et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877460
Ancien identifiant: 1DX961549
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
df77eae816 Décret n°59-609 du 11 mai 1959 CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-CREDIT
CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673008
Ancien identifiant: 1DX959609
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
9f4043f459 Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 INSTITUTION DE L'EPARGNE-CREDIT
OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES QUI AURONT EFFECTUE DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-CREDIT ET QUI FERONT CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DES PRIMES PREVUES A L'ART. 257 OU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DES IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DESTINES A LEUR LOGEMENT OU A CELUI DE L'UN DE LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU AU LOGEMENT DE L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
MODALITES DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000693941
Ancien identifiant: 1OR959235
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
b76c58b4b1 Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
45430dddae Ordonnance n°58-1451 du 31 décembre 1958 GIM. PRETS A TAUX REDUITS POUR LE PAIEMENT D'HONORAIRES D'ETUDES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS AINSI QUE DES DEPENSES DE SONDAGES DES TERRAINS D'ASSIETTE
MODIFIE L'ARTICLE 668 DU CODE DES IMPOTS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886692
Ancien identifiant: 1OR9581451
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
622f359286 Décret n°58-830 du 11 septembre 1958 CREATION AUPRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522219
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
5ed2d381a9 Décret n°58-509 du 24 mai 1958 PRETS AUX ENTREPRISES
PRETS AUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ET AUX FABRICANTS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION POUR FINANCER CERTAINES OPERATIONS EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTIVITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313759
Ancien identifiant: 1DX958509
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
1387f93872 Décret n°57-1408 du 31 décembre 1957 OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE DE PRETS (CONSOLIDATION DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION) CLOTURE DU COMPTE OUVERT PAR DECRET 571080 DU 30-09-1957
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302709
Ancien identifiant: 1DX9571408
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
5602bdebbc Décret n°57-1161 du 17 octobre 1957 FIXANT LA CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ABROGE ET REMPLACE LES DECRETS DES 15 JUILLET 1949 ET 51963 DU 21 JUILLET 1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486512
Ancien identifiant: 1DX9571161
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
340c08d10b LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
f241a76039 Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686292
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
64130a9679 Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré
Abroge l'arrêté du 18 juin 1952 et le titre 1er (articles 1er à 9) du décret du 10 janvier 1907 qu'il ‎remplace.‎
Transfert des articles 1er à 12 aux articles R461-19 à R461-30 du code de la construction et de ‎l’habitation ‎‎(décret n° 78-622 du 31 mai 1978‎).‎ ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329766
Ancien identifiant: 1DX956543
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
266283b7c5 Loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956
Modification de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23-06-1945, de l'article 12 de loi n° 49-1097 du 02-08-1949, de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936, du tableau A (paragraphe 7) annexé à la loi du 04-03-1929, de l'article 33 de la loi n° 54-364 du 02-04-1954, de l'article 32 de la loi n° 51-651 du 24-05-1951, du tableau annexé à la loi du 18-07-1895, de l'article 39 de la loi n° 52-757 du 30-06-1952; abrogation de l'article 34 de la loi n° 54-364 du 02-04-1954; création des articles 4 bis et 4 ter de la loi n° 52-1265 du 29-11-1952.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503700
Ancien identifiant: 1LX9551044
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
67f3f42338 Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691568
Ancien identifiant: 1DX955933
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République française
fc24dd6c0f Décret n° 54-1346 du 31 décembre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 3 du décret du 18 septembre 1926, de l'article 10 du décret du 20 octobre 1928 ; du décret du 1er janvier 1929, du décret du 6 août 1936, du décret du 21 janvier 1944 ; de l'article 7 du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 ; de l'article 12 du décret n° 51-116 du 4 octobre 1951 ; de l'arrêté du 9 août 1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886965
Ancien identifiant: 1DX9541346
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
4100c6d773 Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302936
Ancien identifiant: 1DX954803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302936.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
d0d1d697f6 Décret n°54-739 du 17 juillet 1954 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
RAP POUR L'APPLICATION A CERTAINES ENTREPRISES NATIONALISEES DU D. 53701 DU 09-08-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673425
Ancien identifiant: 1DX954739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673425.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
e5dc6c545d Décret n° 54-648 du 11 juin 1954 relatif à l’utilisation, par les organismes d'habitations à loyer modéré, des fonds provenant de l’aliénation d'un élément de leur patrimoine
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849221
Ancien identifiant: 1DX954648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/92/JORFTEXT000000849221.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
e851386fba Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT
TAUX DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION.
 APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491541
Ancien identifiant: 1DX954634
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
a22b48d3dd Décret n°54-608 du 11 juin 1954 APPLICATION DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1940
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302428
Ancien identifiant: 1DX954608
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
bf3e53527c Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
fc763c38d8 Décret n°54-134 du 6 février 1954 GARANTIE DE L'ETAT AUX ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUX OPERATIONS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER ET DES SOCIETES IMMOBILIERES D'ECONOMIE MIXTE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION (APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 53318 DU 15-04-1953)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325149
Ancien identifiant: 1DX954134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325149.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
914f4fcdf5 Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299486
Ancien identifiant: 1DX953958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/94/JORFTEXT000000299486.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
fe0f8cdf93 Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675507
Ancien identifiant: 1DX953880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675507.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
43e73b0d56 Décret n°53-846 du 18 septembre 1953 UHA
ABAISSEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET ACCELERATION DES CHANTIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670612
Ancien identifiant: 1DX953846
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670612.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
df9c8246e1 Décret n°53-237 du 24 mars 1953 LIMITE DES CREDITS ET DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 39 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673657
Ancien identifiant: 1DX953237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673657.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
19b344edb6 Décret n° 52-946 du 6 août 1952 relatif au contrôle technique des organismes d'habitation à loyer modéré
Il est assuré par le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme.
Abroge toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 31 (2ème alinéa) de la loi du 30 janvier 1926

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503112
Ancien identifiant: 1DX952946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/31/JORFTEXT000000503112.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
196e6dda85 Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services militaires pour l’exercice 1952 (Défense nationale)
Modification de l’article 10 de la loi n° 51-650 du 24-05-1951; Abrogation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 52-2 du 03-01-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-206 du 29-02-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-417 du 18-04-1952 et de l’article 1er de la loi n° 52-626 du 30-05-1952; Modification de l’article 67 de la loi du 31-03-1928, du code des pensions civiles et militaires de retraite (articles 11, 20 et 51); Modification de l’article 24 de la loi n° 49-983 du 23-07-1949, de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 et de l'article 23 ter de la loi du 11-07-1938.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511932
Ancien identifiant: 1LX952757
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
dc3b6f34ee Décret n° 52-706 du 18 juin 1952 portant règlement d’administration publique pour l’organisation et le ‎fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Abroge et remplace le décret portant règlement d’administration publique ‎pour l‎’organisation ‎et ‎fonctionnement du conseil supérieur des ‎habitations à bon marché.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502430
Ancien identifiant: 1DX952706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502430.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
c01d6f6992 Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
d662a3c791 Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
92aac03a05 Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION
PRETS CONSENTIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES.
AVIS DU COMMISSAIRE DU PLAN REQUIS.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS DANS L'AGRICULTURE.
FIXATION DE PRIMES D'ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL.
 ETABLISSEMENT DU CONTROLE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SUR LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES.
EMPRUNTS ET GARANTIES.
 LIMITATION DES GARANTIES ACCORDEES PAR L'ETAT.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332847
Ancien identifiant: 1LX950854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332847.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
4f630a51eb Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873125
Ancien identifiant: 1DX948290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873125.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
33ea73b3c8 Décret n°74-239 du 15 mars 1974 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTIONS D'HLM, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 (OBJET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331263
Ancien identifiant: 1DX974239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331263.xml
1977-03-10 00:00:00 +01:00
République française
8ade8496f6 Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
1977-03-10 00:00:00 +01:00