Décret n°54-134 du 6 février 1954 GARANTIE DE L'ETAT AUX ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUX OPERATIONS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER ET DES SOCIETES IMMOBILIERES D'ECONOMIE MIXTE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION (APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 53318 DU 15-04-1953)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325149
Ancien identifiant: 1DX954134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325149.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177495
###### Section 1 : Garantie de l'Etat.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions transitoires.](sous-section_3)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189219
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###### Sous-section 3 : Dispositions transitoires.
- [Article R312-7](article_r312-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896837
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896837.xml
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###### Article R312-7
Le commissaire du Gouvernement chargé d'assurer le contrôle des sociétés ou
organismes constructeurs qui ont fait appel à la garantie de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 312-2 est désigné par arrêté du ministre
chargé des finances.<br />
Les modalités de ce contrôle sont fixées par les conventions passées entre
l'Etat et l'organisme constructeur. Les pouvoirs du commissaire du Gouvernement
sont prévus, en outre, dans les statuts des sociétés immobilières d'économie
mixte.