Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
This commit is contained in:
République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
parent d662a3c791
commit c01d6f6992
13 changed files with 230 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006189381
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité
- [Article R423-68](article_r423-68.md)
- [Article R423-69](article_r423-69.md)
- [Article R423-70](article_r423-70.md)
- [Article R423-71](article_r423-71.md)
- [Article R423-72](article_r423-72.md)
- [Article R423-73](article_r423-73.md)
- [Article R423-74](article_r423-74.md)
- [Article R423-75](article_r423-75.md)
- [Article R423-76](article_r423-76.md)
- [Article R423-77](article_r423-77.md)
- [Article R423-78](article_r423-78.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899386
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R068AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899386.xml
---
###### Article R423-68
Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer
modéré et de crédit immobilier sont fixés par des instructions conjointes du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899390
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899390.xml
---
###### Article R423-69
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-72, les immobilisations sont
comptabilisées pour leur prix de revient.<br />
Le prix de revient des immobilisations comprend les dépenses d'acquisition ainsi
que le montant des travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration,
à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. Les frais d'architectes
sont compris dans le prix de revient des immobilisations.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899392
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899392.xml
---
###### Article R423-70
Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des constructions qui
n'ont pas été données en location-attribution ou en location-vente doivent
permettre l'amortissement intégral de la valeur des constructions, terrains
exclus, dans une période limitée à la durée de remboursement des emprunts à long
terme contractés pour la construction des immeubles en cause.<br />
Si, en cours d'amortissement, il apparaît, en raison de l'état des
constructions, que les amortissements effectués ne sont pas suffisants, il est
procédé à des amortissements supplémentaires.<br />
La faculté donnée par l'article 2 de la loi n. 47-1686 du 3 septembre 1947 de
différer pendant cinq ans l'amortissement des emprunts consentis par l'Etat au
titre de la législation sur les habitations à loyer modéré ne saurait être
interprétée comme dispensant les sociétés de doter pendant cette période les
comptes d'amortissement des constructions correspondantes.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899394
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899394.xml
---
###### Article R423-71
La provision pour créances douteuses de loyers doit être au moins égale, après
sa dotation de fin d'année, au montant des loyers échus depuis plus d'un an et
non recouvrés.<br />
La nature des autres provisions et le montant des dotations annuelles sont fixés
par les instructions prévues à l'article R. 423-68.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899396
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899396.xml
---
###### Article R423-72
Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier désireuses de
procéder à la réévaluation de leur actif doivent obtenir au préalable l'accord
du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur leur projet de
réévaluation. Les instructions prévues à l'article R. 423-68 indiquent la forme
dans laquelle cet accord est demandé.<br />
Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent
faire l'objet d'une réévaluation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899399
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899399.xml
---
###### Article R423-73
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent les règles applicables à
la tenue des livres de comptabilité.<br />
Elles fixent également les dates auxquelles doivent être dressées la balance
générale des comptes et les balances des livres auxiliaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899401
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899401.xml
---
###### Article R423-74
Les fonds libres appartenant à une société d'habitations à loyer modéré ou de
crédit immobilier doivent être déposés au Trésor, à la caisse des dépôts et
consignations, à un compte de chèques postaux, dans une caisse d'épargne ou à la
Banque de France, sauf l'encaisse nécessaire aux besoins courants.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006900087
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900087.xml
---
###### Article R423-75
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés ne
peuvent effectuer que des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de
rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat.<br />
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent, en
outre, être autorisées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé
de la construction et de l'habitation à souscrire des parts ou actions émises
par des établissements de crédit susceptibles de faciliter leur action dans la
cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899405
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R076AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899405.xml
---
###### Article R423-76
Le montant total des prêts et investissements immobiliers effectués par une
société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier doit être au moins
égal au montant des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat.
S'il se trouve inférieur, la différence doit être versée à la caisse des dépôts
et consignations dans le délai d'un mois pour être affectée au remboursement des
emprunts correspondants. Toutefois, les organismes peuvent conserver les avances
à découvert qui leur auront été accordées par l'Etat dans les conditions fixées
lors de l'attribution de ces avances.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899409
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R077AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899409.xml
---
###### Article R423-77
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des
documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à
l'article R. 431-15.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899411
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899411.xml
---
###### Article R423-78
Avant le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, des copies
des documents comptables approuvés conformément à la loi par l'assemblée
générale des actionnaires sont adressées au préfet, au ministre chargé de la
construction et de l'habitation et à la caisse des dépôts et consignations. Il y
est joint l'état détaillé des opérations de l'année.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut ordonner la
rectification des écritures passées contrairement à la réglementation ou aux
instructions en vigueur.