Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074096
Ancien identifiant: CCONSTRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml
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# Code de la construction et de l'habitation
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- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006112857
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## Partie réglementaire
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)

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Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006132281
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### Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- [Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.](titre_ii)

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Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006145361
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#### Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ier)

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Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006160640
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##### Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré](section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006177620
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###### Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
- [Article R*421-5](article_r421-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006899874
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899874.xml
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###### Article R*421-5
Pour la réalisation des opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2
et des opérations financées dans les conditions fixées par les articles R.
331-32 à R. 331-62 et dès lors qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé
de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de
construction peuvent prendre des participations dans les sociétés civiles
lorsqu'elles sont constituées uniquement par des organismes d'habitations à
loyer modéré.

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Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006177675
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###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006899866
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899866.xml
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###### Article R*421-4
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :<br />
1. Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les
opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au
moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat
dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de
syndic.<br />
2. Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux
collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous
réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés
d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif.<br />
3. Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des
communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes
opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L.
423-4 à L. 423-6 du présent code ;<br />
4. Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations
de restauration immobilière prévues aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;<br />
5. Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions
comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, du ministre de la justice, du ministre chargé
des finances et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des
habitations à loyer modéré, aux études de tout programme de construction de
logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens, à
la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la
surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux
entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de
travaux.