Décret n°74-239 du 15 mars 1974 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTIONS D'HLM, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 (OBJET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331263
Ancien identifiant: 1DX974239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331263.xml
This commit is contained in:
République française 1977-03-10 00:00:00 +01:00
parent 8ade8496f6
commit 33ea73b3c8
4 changed files with 60 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145361
#### Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160617
---
##### Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006177626
---
###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006900005
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900005.xml
---
###### Article R*422-8
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
sont habilitées à bénéficier de prêts de la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré ou de prêts bonifiés de caisses d'épargne pour en
affecter le produit en consentant aux personnes physiques mentionnées à
l'article précédent et répondant aux conditions prévues par la législation sur
les habitations à loyer modéré des prêts hypothécaires destinés à la
construction de leur logement sous réserve que cette construction ne soit pas
située dans un lotissement ou dans une copropriété compris dans un programme
réalisé à l'initiative desdites sociétés.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances peut lever l'interdiction mentionnée à l'alinéa
précédent au profit des sociétés dont la qualité de la gestion technique et
financière est constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1.
Cet arrêté précise le nombre maximum de prêts pouvant ainsi être consentis à des
personnes physiques ainsi que la durée de l'autorisation accordée.<br />
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
sont également habilitées :<br />
- à bénéficier des prêts aidés par l'Etat conformément aux dispositions de
l'article R. 331-39 pour en affecter le produit en consentant des prêts aux
personnes physiques remplissant les conditions pour bénéficier des prêts visés
par ledit article ;<br />
- à bénéficier de prêts pour consentir des prêts complémentaires aux
bénéficiaires des prêts visés à l'alinéa précédent ou aux membres des
coopératives de construction constituées sous leur égide bénéficiant de prêts
visés à l'article R. 331-39.