PRETS CONSENTIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES.
AVIS DU COMMISSAIRE DU PLAN REQUIS.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS DANS L'AGRICULTURE.
FIXATION DE PRIMES D'ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL.
ETABLISSEMENT DU CONTROLE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SUR LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES.
EMPRUNTS ET GARANTIES.
LIMITATION DES GARANTIES ACCORDEES PAR L'ETAT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332847
Ancien identifiant: 1LX950854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332847.xml