code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
1977-03-10 00:00:00 +01:00
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livre_iv Décret n°74-239 du 15 mars 1974 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTIONS D'HLM, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 (OBJET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE) 1977-03-10 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE 1977-03-10 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-10 2999-01-01 LEGISCTA000006112857

Partie réglementaire