Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299486
Ancien identifiant: 1DX953958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/94/JORFTEXT000000299486.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160533
##### Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
- [Section 3 : Logement des personnels militaires.](section_3)
- [Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.](section_4)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177511
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###### Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
- [Article R314-20](article_r314-20.md)
- [Article R314-21](article_r314-21.md)
- [Article R314-22](article_r314-22.md)
- [Article R314-23](article_r314-23.md)
- [Article R314-24](article_r314-24.md)
- [Article R314-25](article_r314-25.md)
- [Article R314-26](article_r314-26.md)
- [Article R314-27](article_r314-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896973
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896973.xml
---
###### Article R314-20
La construction, l'aménagement ou la gérance des logements destinés aux
personnels de l'aéronautique civile et de la météorologie relevant du ministre
chargé de l'aviation civile, en service en dehors du territoire de la France
métropolitaine, peuvent être assurés dans les conditions définies aux articles
ci-après.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896974
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896974.xml
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###### Article R314-21
Le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé :<br />
a) A assurer lui-même la construction ou l'aménagement des logements concernés
par l'article R. 314-20 par imputation sur les crédits d'équipement mis à sa
disposition ;<br />
b) A passer, le cas échéant, avec des organismes d'habitations à loyer modéré ou
avec des organismes immobiliers publics ou privés toutes conventions ayant le
même objet.<br />
Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'aviation civile et par
le ministre chargé des finances après accord du ministre chargé des départements
et territoires d'outre-mer. Dans les départements d'outre-mer, les dispositions
desdites conventions concernant des organismes d'habitations à loyer modéré
doivent également recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896975
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896975.xml
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###### Article R314-22
En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à
apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à l'article R. 314-21 une aide
financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de
construction. Cette participation est :<br />
-soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ;<br />
-soit constituée suivant les modalités prévues à l'article R. 314-25.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006896976
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896976.xml
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###### Article R314-23
La cession des immeubles ou de partie des immeubles d'habitation construits par
l'Etat en application de la présente section peut être consentie au profit
d'organismes ou de sociétés immobiliers qui s'engagent à réserver des locaux
d'habitation aux personnels concernés par l'article R. 314-20 et à pratiquer les
tarifs de location homologués par l'autorité administrative et conformes aux
dispositions en vigueur dans le territoire considéré.<br />
L'opération est réalisée à l'amiable par les soins de l'administration des
services fiscaux (domaines) dans les formes fixées pour la vente des biens de
l'Etat.<br />
Le règlement du prix peut être effectué dans les conditions d'intérêt et
d'amortissements prévues pour les prêts consentis en application de la
législation sur les habitations à loyer modéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896977
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896977.xml
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###### Article R314-24
Les immeubles destinés au logement des personnels de l'aviation civile et de la
météorologie dans les territoires d'outre-mer et construits avec l'aide
financière de l'Etat doivent lui revenir en totalité ou en partie pour une
valeur au moins égale à celle de sa participation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006896980
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896980.xml
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###### Article R314-25
Si la convention passée entre l'Etat et l'organisme constructeur public ou privé
comporte le retour à l'Etat des logements construits en application de cette
convention, l'administration des services fiscaux (domaines) est autorisée à se
dessaisir au profit dudit organisme d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à
l'Etat :<br />
- soit au moyen d'une cession dont le prix peut ne pas être effectivement versé,
mais s'ajoute à la participation de l'Etat prévue à l'article R. 314-22 pour le
calcul de ladite participation ;<br />
- soit au moyen d'une location pouvant excéder dix-huit ans, dont le loyer peut
ne pas être effectivement versé mais s'ajoute à la participation de l'Etat
mentionnée audit article pour le calcul de cette participation ;<br />
- soit sous la forme d'un apport entraînant participation de l'Etat au capital
social du cessionnaire.<br />
Ces diverses opérations sont réalisées à l'amiable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006896981
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896981.xml
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###### Article R314-26
A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par
l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par
l'administration des services fiscaux (domaines) à des organismes publics ou
privés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896982
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896982.xml
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###### Article R314-27
Les décrets pris pour l'application de la présente section doivent être
approuvés en ce qui concerne les organismes d'habitations à loyer modéré dans
les départements d'outre-mer par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.<br />
Les textes fixant les conditions d'application de ladite section dans les
différents territoires ne peuvent être modifiés que par décrets en Conseil
d'Etat.