Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132281
- [Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières.](titre_iii)
- [Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145352
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#### Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.](chapitre_ier)
- [Conditions d'attribution des logements](conditions_d_attribution_des_logements)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGISCTA000031560044
---
##### Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.
- [Section 1 : Attribution des logements](section_1)
- [Section 2 : Indemnité d'occupation.](section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGISCTA000031560070
---
###### Section 1 : Attribution des logements
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
- [Article R441-12](article_r441-12.md)
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
- [Article R441-16](article_r441-16.md)
- [Article R441-17](article_r441-17.md)
- [Article R441-18](article_r441-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900247
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900247.xml
---
###### Article R441-10
Les logements disponibles sont, compte tenu de leur consistance et de la
composition des foyers, offerts aux candidats, dans l'ordre de la liste de
classement, exception faite pour les logements construits à la suite de
conventions régulièrement intervenues entre l'organisme et une personne physique
ou morale en vue du financement de la construction. Dans ce dernier cas, une
liste de classement des bénéficiaires de ces logements est dressée dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 441-5 pour les listes de
classement de l'ensemble des candidats.<br />
Un délai de quinze jours est accordé aux candidats auxquels un logement est
offert pour faire connaître leur acceptation ou leur refus. Le défaut de réponse
dans le délai imparti équivaut à un refus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900252
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900252.xml
---
###### Article R441-11
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent réserver des logements aux
employeurs, collectivités locales, communautés urbaines ou organismes à
caractère désintéressé qui participent au financement de leurs programmes de
construction.<br />
Il en est de même lorsqu'une collectivité locale, une communauté urbaine ou une
chambre de commerce et d'industrie donne sa garantie financière aux emprunts
contractés par un organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
Les logements ainsi réservés sont loués aux personnels, administrés ou
ressortissant des employeurs, collectivités locales,communautés urbaines ou
organismes à caractère désintéressé, sur la proposition de ces derniers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900256
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900256.xml
---
###### Article R441-12
Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 441-11, les personnes et
organismes mentionnés ci-dessus doivent apporter une aide financière
représentant au minimum un pourcentage du prix de revient moyen du logement dont
la réservation est demandée.<br />
Ce pourcentage est de :<br />
- 15 p. 100 lorsque l'aide financière prend la forme d'une donation en espèces
ou en terrains ou celle d'un prêt remboursable après le remboursement du prêt
principal ;<br />
- 25 p. 100 lorsque l'aide financière prend la forme d'un prêt remboursable au
plus tôt dix ans après sa réalisation et dont le taux d'intérêt annuel ne
dépasse pas 3 p. 100, ou celle d'apports en espèces ou en terrains donnant lieu
à remise d'actions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900269
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900269.xml
---
###### Article R441-15
Lorsque des circonstances exceptionnelles les rendent nécessaires, des
dérogations aux dispositions des articles R. 441-12, R. 441-13 et R. 441-14
peuvent être accordées par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900274
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900274.xml
---
###### Article R441-16
Si l'aide prend la forme d'un prêt remboursable au plus tôt dix ans après sa
réalisation et dont le taux d'intérêt annuel ne dépasse pas 3 p. 100, le droit
de proposition peut être exercé pendant la durée de ce prêt.<br />
Si l'aide prend une autre des formes prévues aux articles précédents, le droit
de proposition peut être exercé pendant la durée du prêt principal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900277
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900277.xml
---
###### Article R441-17
Le titre d'occupation d'une habitation à loyer modéré ne peut, en aucun cas,
être un accessoire du contrat de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900280
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900280.xml
---
###### Article R441-18
Les articles R. 441-11 à R. 441-17 ne sont pas applicables aux
logements-foyers.<br />
L'article R. 441-12 ne s'applique pas aux organismes mentionnés à l'article 1er
de l'ordonnance n. 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation
administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900318
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900318.xml
---
###### Article R*441-2
Le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré est réservé aux
personnes physiques, peu fortunées, et notamment aux travailleurs vivant
principalement de leur salaire.<br />
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe le plafond des
ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des
personnes à charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900206
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900206.xml
---
###### Article R441-3
L'attribution des logements mis en location par les offices publics et les
sociétés d'habitations à loyer modéré est subordonnée aux conditions
d'occupation minima suivantes :<br />
- logement de trois pièces : deux personnes ;<br />
- logement de quatre pièces : trois personnes ;<br />
- logement de cinq pièces : quatre ou cinq personnes ;<br />
- logement de six pièces : cinq ou six personnes, un logement de deux pièces
pouvant être attribué à une personne seule.<br />
Peuvent seuls être compris au nombre des personnes occupant le local :<br />
- le chef de famille et son conjoint ;<br />
- leurs ascendants et descendants ;<br />
- leurs frères et soeurs célibataires, vivants avec eux de façon permanente ;<br />
- plus généralement, les personnes à leur charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900218
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900218.xml
---
###### Article R441-5
Compte tenu des articles R. 441-2 et R. 441-3 et du règlement intérieur, une
liste de classement des candidats est arrêtée par le conseil d'administration de
l'office ou de la société d'habitations à loyer modéré le 1er octobre de chaque
année pour l'année suivante.<br />
Dans le cas où le conseil d'administration d'un office désigne une
sous-commission prise parmi ses membres pour procéder à l'établissement de la
liste de classement susindiquée, celle-ci doit être composée en nombre égal :<br />
- d'administrateurs, nommés par le préfet et n'appartenant pas à l'une des
catégories ci-après ;<br />
- d'administrateurs désignés par le conseil municipal, par le syndicat de
communes ou par le conseil général ;<br />
- d'administrateurs élus par les conseils d'administration des offices publics
d'habitations à loyer modéré composés conformément à l'article R. 421-55.<br />
La sous-commission est complétée par l'un des représentants des locataires au
sein du conseil d'administration. Elle est présidée par le président de l'office
public d'habitations à loyer modéré ou par un administrateur désigné par lui.<br />
La liste prévue à l'alinéa 1er comprend un nombre de candidats excédant d'au
moins 50 p. 100 le nombre de logements susceptibles d'être mis en location ; ces
candidats doivent remplir les conditions définies aux articles R. 441-2 et R.
441-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900223
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900223.xml
---
###### Article R441-6
Les candidats dont les ressources sont inférieures de 10 p. 100 et plus au
plafond déterminé en application de l'article R. 441-2 sont classés en priorité
sur la liste prévue à l'article R. 441-5.<br />
Les travailleurs se trouvant dans l'obligation de changer de zone d'emploi pour
des motifs professionnels doivent être également classés en priorité sur la
liste prévue à l'article R. 441-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900228
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900228.xml
---
###### Article R441-7
Les jeunes ménages, mariés depuis moins de cinq ans et figurant sur la liste de
priorité prévue à l'article R. 441-5, bénéficient dans chaque opération
d'habitations à loyer modéré locatives d'une réservation de 5 p. 100 des
logements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900233
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900233.xml
---
###### Article R441-8
Lorsque les travaux impliquent leur éviction provisoire, les locataires des
immeubles anciens qui font l'objet d'une acquisition pour remise en état ou
transformation en logements-foyers, soit par les offices publics ou les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré, soit à l'aide de prêts d'une société de
crédit immobilier, sont inscrits en priorité sur la liste prévue à l'article R.
441-5.<br />
Ces locataires sont relogés, à titre provisoire, dans les immeubles gérés par
les organismes d'habitations à loyer modéré, situés dans la même agglomération.
La ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de
la Seine-Saint-Denis sont considérés, à cet effet, comme constituant une seule
agglomération.<br />
Ce relogement s'effectue dans les immeubles de la catégorie correspondant aux
ressources des intéressés, au regard de la règlementation des habitations à
loyer modéré ou, à défaut de logements disponibles dans de tels immeubles, dans
un immeuble de la catégorie inférieure.<br />
Les logements de l'immeuble remis en état sont proposés en priorité aux
locataires qui les occupaient précédemment, à moins qu'ils désirent rester à
titre définitif dans l'immeuble où ils étaient relogés à titre provisoire.<br />
Si, après ce relogement, subsistent des logements vacants dans l'immeuble remis
en état, ceux-ci sont attribués conformément aux dispositions de la présente
section. Dans l'hypothèse de la création d'un logement-foyer, les logements sont
attribués dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
l'association gestionnaire.<br />
Dans le cas où le nombre de logements rénovés est inférieur à celui existant
avant la remise en état, les logements disponibles sont attribués aux anciens
locataires-occupants, qui justifient des ressources les plus modestes ou qui
remplissent les conditions d'occupation prévues à l'article R. 441-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900240
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900240.xml
---
###### Article R441-9
Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des
handicapés sont attribués à ceux-ci ou, à défaut de candidat, à des personnes
âgées dont l'état de santé le justifie ou à des ménages hébergeant de telles
personnes.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006177651
---
###### Section 2 : Indemnité d'occupation.
- [Article R441-13](article_r441-13.md)
- [Article R441-36](article_r441-36.md)
- [Article R441-37](article_r441-37.md)
- [Article R441-38](article_r441-38.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900260
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900260.xml
---
###### Article R441-13
Le nombre de logements réservés en contrepartie de l'aide financière prévue à
l'article R. 441-12 ne peut excéder selon qu'il s'agit d'habitations à loyer
modéré ou d'immeubles à loyer normal et d'immeubles à loyer moyen, une
proportion égale à 40 p. 100 des logements du programme considéré dans le
premier cas et 60 p. 100 dans le second.<br />
Le nombre de logements réservés en contrepartie de la garantie financière des
emprunts ne peut dépasser 20 p. 100 des logements du programme considéré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899620
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899620.xml
---
###### Article R441-36
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus, dans la limite de leurs
possibilités, de proposer aux locataires ou occupants qui dépassent le plafond
de ressources prévu à l'article R. 441-2, un logement correspondant à leurs
besoins personnels ou familiaux et à leurs ressources.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899621
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899621.xml
---
###### Article R441-37
Les occupants mentionnés à l'article R. 441-36 qui acceptent la proposition de
logement qui leur est faite bénéficient d'une exonération de l'indemnité due par
eux en application de l'article R. 441-33.<br />
Cette exonération porte sur les six derniers mois précédant leur
déménagement.<br />
Elle est également accordée aux occupants qui quittent volontairement les lieux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899622
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899622.xml
---
###### Article R441-38
La présente section n'est pas applicable aux locataires de logements construits
postérieurement au 3 septembre 1947 par les organismes d'habitations à loyer
modéré sans le concours financier de l'Etat.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006160646
---
##### Conditions d'attribution des logements
- [Article R441-14](article_r441-14.md)
- [Article R441-19](article_r441-19.md)
- [Article R441-20](article_r441-20.md)
- [Article R441-21](article_r441-21.md)
- [Article R*441-24](article_r441-24.md)
- [Article R441-26](article_r441-26.md)
- [Article R441-27](article_r441-27.md)
- [Article R441-28](article_r441-28.md)
- [Article R441-29](article_r441-29.md)
- [Article R441-30](article_r441-30.md)
- [Article R441-31](article_r441-31.md)
- [Plafond des ressources](plafond_des_ressources)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900264
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900264.xml
---
###### Article R441-14
Le nombre total des logements réservés en contrepartie de l'aide financière et
de la garantie financière des emprunts ne peut excéder 55 p. 100 des logements
du programme considéré lorsqu'il s'agit d'habitations à loyer modéré ou 75 p.
100 de ces logements lorsqu'il s'agit d'immeubles à loyer normal et d'immeubles
à loyer moyen.<br />
Lorsque la garantie financière est donnée par une collectivité locale autre que
celle sur le territoire de laquelle est implanté le programme de constructions
en cause, une réservation supplémentaire de 5 p. 100 du nombre des logements du
programme considéré peut être effectuée au profit de la commune d'implantation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900283
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900283.xml
---
###### Article R441-19
En vue de leur location aux fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et
militaires, les organismes constructeurs doivent mettre à la disposition du
préfet, six mois au moins avant l'achèvement de chaque opération, 5 p. 100 des
logements financés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré.<br />
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître la suite qu'il
entend donner à cette proposition. Dans le même délai, il peut demander que ce
pourcentage soit porté dans certains programmes à 10 p. 100 au maximum, sans que
le nombre total des logements financés par la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré et livrés au cours de l'année dans le
département.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, un arrêté du ministre chargé de la construction
et de l'habitation fixe les conditions de réservation et l'attribution des
logements mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et précise l'étendue des
pouvoirs du préfet de la région d'Ile-de-France en ces domaines.<br />
Les articles R. 441-12, R. 441-15 à R. 441-17 ne sont pas applicables aux
logements construits dans les conditions prévues aux articles R. 314-5 et R.
431-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900285
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900285.xml
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###### Article R441-20
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe le
pourcentage et détermine les modalités d'application de la réservation
particulière instituée, dans la région parisienne, au profit des familles
prioritaires inscrites au fichier central des mal logés, de celles qui sont
expulsées des locaux d'habitation définis par la loi n. 64-1229 du 14 décembre
1964 modifiée et de celles qui occupent des immeubles déclarés insalubres ou en
état de péril.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900288
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900288.xml
---
###### Article R441-21
Dans les agglomérations urbaines de plus de 100000 habitants, situées hors de la
région d'Ile-de-France, le ministre chargé de la construction et de l'habitation
fixe par arrêté les modalités particulières d'attribution et de réservation des
logements au profit de familles prioritaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900298
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900298.xml
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###### Article R*441-24
Le système de notation prévu à l'article R. 441-23 est fondé notamment sur les
conditions dans lesquelles sont logés les demandeurs et sur la composition de
leur famille.<br />
Le classement des candidats est alors effectué dans les conditions prévues à
l'article R. 441-5 dans l'ordre décroissant du nombre total de points attribués
à chacun d'eux.<br />
Les conseils d'administration des offices publics et des sociétés d'habitations
à loyer modéré peuvent ne pas inscrire sur la liste de classement les candidats
qui s'avèreraient, après enquête, soit incapables de jouir des lieux
paisiblement et en bon père de famille, soit hors d'état d'acquitter le montant
du loyer et de ses accessoires, compte tenu de l'octroi éventuel des allocations
de logement.<br />
Dans une limite maximum de 10 p. 100 des logements mis annuellement en location
avec ce système, des attributions peuvent être faites à des candidats qui ne
figureraient pas sur la liste de classement mais dont le logement répondrait à
une nécessité particulièrement urgente, d'ordre social, d'ordre économique ou
d'intérêt général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900301
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900301.xml
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###### Article R441-26
Les dispositions de la présente section sont applicables aux logements et aux
locaux commerciaux et artisanaux, quelle que soit la date de leur construction,
mis en location par les organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve
des articles R. 441-27 à R. 441-31 et R. 441-38.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900304
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900304.xml
---
###### Article R441-27
Les locataires ou occupants des logements construits en application du titre II
de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction sont
assimilés aux locataires ou occupants des immeubles dits à loyer moyen, tels
qu'ils sont définis par arrêté ministériel.<br />
Toutefois, les locataires ou occupants entrés dans les lieux avant le 1er
janvier 1970 sont exclus du champ d'application de la présente section et de la
section II.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900306
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900306.xml
---
###### Article R441-28
Les logements appartenant aux catégories "programmes sociaux de relogement" et
"programmes à loyer réduit", telles qu'elles sont définies par arrêté
ministériel, qui ont fait l'objet d'une convention avec les collectivités
locales, en vue du relogement provisoire de familles devant bénéficier d'une
action socio-éducative, sont soumis aux seules dispositions des articles R.
441-2, R. 441-3 et R. 441-33 pendant la durée de la convention.<br />
A l'expiration de celle-ci, les logements devenus vacants sont attribués,
nonobstant les dispositions des articles R. 441-1 à R. 441-24, à des candidats
présentés par la collectivité locale. Les vacances qui se produisent au départ
des attributaires présentés par les collectivités locales sont comblées
conformément à l'ensemble des dispositions de la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900308
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900308.xml
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###### Article R441-29
Les logements dits à loyer normal, tels qu'ils sont définis par arrêté
ministériel ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900310
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900310.xml
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###### Article R441-30
Pendant un délai de trois ans à compter de leur relogement, les personnes
relogées à la suite d'une déclaration d'expropriation ou d'une déclaration
d'immeuble insalubre ou en état de péril ne sont soumises qu'aux seules
dispositions de l'article R. 441-3. A l'expiration de ce délai de trois ans,
elles sont assujetties à l'ensemble des dispositions de la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900312
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900312.xml
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###### Article R441-31
Les bénéficiaires d'opérations de location avec promesse de vente ou de location
avec promesse d'attribution et d'accession à la priorité par prêts hypothécaires
ne sont soumis qu'aux dispositions de l'article R. 441-2 et R. 441-33.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006177686
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###### Plafond des ressources
- [Attribution des logements.](attribution_des_logements)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006189323
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###### Attribution des logements.
- [Article R441-25](article_r441-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900323
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900323.xml
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###### Article R441-25
Les locaux commerciaux ou artisanaux mis en location par les offices publics et
les sociétés d'habitations à loyer modéré sont attribués aux personnes physiques
ou morales devant exercer une activité commerciale ou artisanale répondant aux
besoins du groupe d'habitation. Ils sont attribués aux candidats les plus
offrants dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
la construction et de l'habitation. Cet arrêté fixe notamment les conditions
auxquelles une préférence est donnée aux candidats appartenant aux catégories
suivantes :<br />
a) Les commerçants ou artisans sinistrés qui n'ont pas eu la possibilité
d'obtenir un local dans les immeubles construits en remplacement de ceux où se
trouvaient leurs anciens locaux ;<br />
b) Les commerçants ou artisans qui exerçaient leur activité dans des locaux
acquis ou expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique prononcée
au profit d'un service public et qui sont contraints à vider les lieux.