L'ENQUETE PREVUE A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE EST MENEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ART. R11-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE.
PARTICULARITES DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A L'INSTITUTION DE LA SERVITUDE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES DE DROIT COMMUN.
MODE DE PUBLICITE DE L'ACTE INSTITUANT LES SERVITUDES.
DETERMINATION DES DELAIS MINIMAUX D'INFORMATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AVANT LA MISE EN OEUVRE DE L'INONDATION.
FIXATION DU TAUX DES AMENDES PREVUES POUR LES INFRACTIONS.
PERSONNES HABILITEES A CONSTATER CES INFRACTIONS.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL FIGURANT EN ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME: SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE,B - SECURITE PUBLIQUE: AJOUT DES SERVITUDES D'INONDATION POUR LA RETENTION DES CRUES DU RHIN.
APPLICATION DES ART. 10 A 16 DE LA LOI SUSVISEE.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725697
NOR: EQUT9201205D
Ancien identifiant: 1DX9921364
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ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
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IL EST INSERE DANS LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. IV REDIGE COMME SUIT:
CHAP. IV: ETABLISSEMENTS PUVLICS FONCIERS.
SECTION I: CREATION ET COMPETENCES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-1 A R324-4).
SECTION II: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-5 A R324-11).
SECTION III: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-12 ET R324-13).
SECTION IV: TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A VOCATION UNIQUE FONCIERE EN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-14).
SECTION V: DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-15).
ART. R324-1 A R324-4: MODALITES DE CREATION DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE A L'INITIATIVE DES COLLECTIVITES LOCALES,AINSI QUE SES COMPETENCES.
ART. R324-5 A R324-11: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES ET LEURS POUVOIRS RESPECTIFS.
ART. R324-12 ET R324-13: RENVOI A LA DECISION INSTRUCTIVE POUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE SPECIALE LORS DE L'ADMINISTRATION DE NOUVEAUX MEMBRES.
ART. R324-14: MODALITES DE TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A VOCATION UNIQUE FONCIERE EN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER.
ART. R324-15: MODALITES DE DISSOLUTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360455
NOR: EQUU9201083D
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INTRODUCTION DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONSACREES AUX PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE RETABLIS PAR LA LOI SUSVISEE,AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET AUX ZAD.
MODALITES DE LA PROCEDURE DE PUBLICATION DE L'ACTE DE CREATION DU PERIMETRE PROVISOIRE DE ZAD ET DES TRANSMISSIONS DONT CET ACTE DOIT FAIRE L'OBJET.
INTRODUCTION DANS LE CODE DE L'URBANISME DU PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LE PERIMETRE PROVISOIRE ET CEDE PAR LUI AU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZAD DEFINITIVE: CE PRIX DOIT COMPRENDRE L'ENSEMBLE DES FRAIS,NOTAMMENT DE GESTION QU'IL A SUPPORTE.
LORSQUE LA COMMUNE MET EN OEUVRE LA PROCEDURE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,LA COPIE DU RECEPISSE DE LA CONSIGNATION PREVU PAR LA LOI EST TRANSMISE AU PROPRIETAIRE ET A LA JURIDICTION.
MODIFIE L'ART. R211-1 ET L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) ZAD ET PERIMETRES PROVISOIRES.
ABROGE LES ART. R212-1 ET R212-1-2.
REMPLACE L'ART. R212-2 (AL. 2) ET CREE L'ART. R212-2-1.
COMPLETE IN FINE LES ART. R212-3 ET R212-5.
INSERE UN ART. R212-6.
REMPLACE L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE PRECITE: "DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZAD ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES".
COMPLETE LES ART. R213-11 (PAR UN AL. 4),R213-21 (AL. 2 PAR "LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZAD") ET L'ART. R213-16 (AL. 1,APRES "...L213-11 (AL. 2"),AJOUT DE "OU DE L'ART. L212-2-2").
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723181
NOR: EQUU9200300D
Ancien identifiant: 1DX992967
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PRISE EN COMPTE PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME DES SCHEMAS DIRECTEURS,DES PLANS D'OCCUPATION DES SOL (POS) ET DES PLANS D'AMENAGEMENT DE ZONE (ZAD,ZAC).
INTRODUCTION DE L'OBJECTIF DE PROTECTION DES SITES ET DES PAYSAGES.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZUP).
REMPLACE LES ART. R122-25 (PARAG. I),R123-17 (1,4 ET 5),R123-19 (C DU 1EREMENT),R311-5 (AL. 1),R311-10-1 (B).
MODIFIE LES ART. R122-25 (PARAG. II),R123-19 (2EMEMENT: LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTES: ZAC).
COMPLETE L'ART. R123-17-3; AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. R123-5 (FIN DE L'AL. 1: OBJECTIFS MINIMA EN MATIERE POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT) ET UN G A L'ART. R311-3 (INDICATION DU PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION).
MODIFIE L'ART. R123-21 (2EMEMENT: INSERE UN E CONCERNANT LA DESTINATION PRINCIPALE DES ILOTS OU IMMEUBLES A RESTAURER OU A REHABILITER; LE F DEVIENT LE G).
ABROGE: LE CHAP. V (ART. R215-1 A R215-11) DU TITRE I DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENT,L'ART. R123-13 (AL. 3) ET SUPPRIME AUX ART. R160-5 (D: "UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE") ET R315-2 (B: "DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE").
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542299
NOR: EQUU9200299D
Ancien identifiant: 1DX992966
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CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
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LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
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REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
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REMPLACE LE B DUDIT ARTICLE:
LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AGRICOLES,DE PECHE ET CULTURES MARINES OU LACUSTRES,CONCHYLICOLES,PASTORALES ET FORESTIERES NE CREANT PAS DE SURFACE HORS OEUVRE NETTE AU SENS DE L'ART. R112-2 AINSI QUE DES LOCAUX D'UNE SUPERFICIE MAXIMALE DE 20 METRES CARRES,LIES ET NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CES ACTIVITES POUR REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS SANITAIRES NATIONAUX OU COMMUNAUTAIRES,A CONDITION QUE LA LOCALISATION ET L'ASPECT DE CES AMENAGEMENTS ET LOCAUX NE DENATURENT PAS LE CARACTERE DES LIEUX ET QUE LA LOCALISATION DANS CES ESPACES OU MILIEUX SOIT RENDUE INDISPENSABLE PAR DES NECESSITES TECHNIQUES".
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 1 DU DECRET 89694 DU 20-09-1989.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176790
NOR: EQUU9200419D
Ancien identifiant: 1DX992838
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ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317541
Ancien identifiant: 1LX986972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317541.xml
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
PROCEDURE A SUIVRE POUR INSTITUER LA SERVITUDE DE PROTECTION DES INSTALLATIONS,AVEC NOTAMMENT UNE CONSULTATION DE LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE,DE DIVERS SERVICES LOCAUX ET UNE ENQUETE PUBLIQUE.
SANCTIONS APPLICABLES AUX CONTREVENANTS,CONFORMEMENT A L'HABILITATION DONNEE PAR L'ART. 6 DE LA LOI SUSVISEE.
LISTE DES SERVITUDES AFFECTANT L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME AFIN DE RENDRE LES SERVITUDES INSTITUEES OPPOSABLES AUX DECISIONS RELATIVES A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL,MODIFIE.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718711
NOR: MERR9100023D
Ancien identifiant: 1DX991400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718711.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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L'INTITULE DE LA SECTION IV DU TITRE VI DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME DEVIENT "SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL".
L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 1,COMPRENANT LES ART. R160-8 A R160-15 DE CETTE SECTION IV,DEVIENT "DETERMINATION DU TRACE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE LONGITUDINALE MENTIONNEE A L'ART. L160-6".
DANS CETTE SECTION IV LA SOUS-SECTION 2,COMPRENANT LES ART. R160-25 A R160-27,LA SOUS-SECTION 3,COMPRENANT LES ART. R160-28 A R160-32,ET LA SOUS-SECTION 4,COMPRENANT L'ART. R160-33,SONT REMPLACEES PAR:
UNE SOUS-SECTION 2,COMPRENANT LES ART. R160-16 ET R160-16-1,INTITULEE "DETERMINATION DU TRACE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE TRANSVERSALE MENTIONEE A L'ART. L160-6-1".
UNE SOUS-SECTION 3,COMPRENANT LES ART. R160-17 A R160-33,INTITULE "DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL".
MODIFIE LES ART. R160-8,R160-11,R160-21,R160-26.REMPLACE LES ART. R160-16,R160-17,R160-20 (AL. 1),R160-22,R160-33.INSERE L'ART. R160-16-1.ABROGE LES ART. R160-23,R160-28 DU CODE SUSVISE ET MODIFIE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE FIGURANT EN ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME.
ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE RELATIVE A LA SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DU LITTORAL A LA CREATION DE LA SERVITUDE TRANSVERSALE (LOI 862 DU 03-01-1986,ART. 4,5 ET SUIVANTS MODIFIANT LES ART. L160-6 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME).
INSCRIPTION DE CETTE SERVITUDE SUR LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'USAGE DU SOL.
ADAPTATION DU REGIME PENAL APPLICABLE EN CAS DE MECONNAISSANCE DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES PROPRIETAIRES CONCERNES (NOUVELLES CATEGORIES DE CONTRAVENTIONS ET SUPPRESSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT).
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533231
NOR: EQUU9000239D
Ancien identifiant: 1DX990481
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MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
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ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
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ABROGATION DES DISPOSITIONS DES CODES,LOIS OU REGLEMENTS QUI EDICTENT DES PEINES D'EMPRISONNEMENT,EN PREMIERE INFRACTION OU EN CAS DE RECIDIVE,POUR DES CONTRAVENTIONS DE 1ERE,2EME ET 3EME CLASSE.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES CODES,LOIS ET REGLEMENTS FIXANT DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE.
MODIFICATION DE L'ART. R25 DU CODE PENAL: MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES APPLICABLES AUX 5 CLASSES DE CONTRAVENTIONS DEFINIES DANS CET ARTICLE:
1ERE CLASSE: AMENDE DE 30FRS A 250FRS;
2EME CLASSE: AMENDE DE 250FRS A 600FRS;
3EME CLASSE: AMENDE DE 600FRS A 1300FRS;
4EME CLASSE: AMENDE DE 1300FRS A 2500FRS;
5EME CLASSE: AMENDE DE 2500FRS A 5000FRS;
POUR LES 4EME ET 5EME CLASSES,POSSIBILITE D'EMPRISONNEMENT.
LE PLAFOND DE L'AMENDE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EST PORTE AU DOUBLE EN CAS DE RECIDIVE.
SUPPRESSION DE L'EMPRISONNEMENT.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER: REVALORISATION DES AMENDES FORFAITAIRES PREVUES PAR LA REGLEMENTATIONDES PARCS NATIONAUX (ART. R135-7,R137-3 (AL. 1),R138-9 (AL. 3),R138-19,R161-2,R331-1,R331-6 (AL. 3),R363-23 (AL. 3),R412-17 ET R443-1).
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE: REVALORISATION DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES AMENDES PENALES FIXES PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE (ART. 237 (AL. 2),R255,R255-1,R264-1).
MODIFICATION DU DECRET 771299 DU 25-11-1977 (ART. 1) ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS NATIONAUX ET AMENDES FORFAITAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1985.
CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323581
Ancien identifiant: 1DX985956
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COMPLETE LES ART. 2 (3EMEMENT),6 (AL. 2),17 ET INSERE LES ART. 4-BIS,24-1,24-2,24-3,24-4,24-5,24-6,24-7 AU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
COMPLETE LA PARTIE IV (B) DE LA LISTE ANNEXEE AU CHAP. VI DU LIVRE 1 DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE).
DETERMINATION DE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DU PERIMETRE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PREVUES DANS LE CAS DES INSTALLATIONS NOUVELLES A IMPLANTER SUR UN SITE NOUVEAU.CES SERVITUDES CONCERNENT L'UTILISATION DU SOL AINSI QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS DE CONSTRUIRE.
OBLIGATION DE L'EXPLOITANT EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OPERATION INTERNE EN CAS DE SINISTRE D'UNE PART ET EN MATIERE DE MESURES D'URGENCE ET D'INFORMATION DU PUBLIC D'AUTRE PART.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336428
NOR: PRME8961500D
Ancien identifiant: 1DX989837
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CREATION AU TITRE IV DU LIVRE 1 DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAP. VI: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AU LITTROAL (ART. R146-1 ET R146-2):
ART. R146-1: ENUMERATION DES ESPACES ET MILIEUX A PRESERVER;
ART. R146-2: DEFINITION DES TYPES D'EQUIPEMENTS LEGERS ADMISSIBLES DANS CES ESPECES APRES ENQUETE PUBLIQUE.
MODIFICATION ET COMPLEMENT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985: LISTE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES OU DE TRAVAUX DEVANT ETRE PROCEDES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE,EN APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07- 1983.
APPLICATION DE L'ART. L146-6 DU CODE SUSVISE ISSU DE LA LOI 862 DU 03-01-1986 (ART. 3).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700221
NOR: EQUU8900774D
Ancien identifiant: 1DX989694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700221.xml
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17.
INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7.
DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15.
MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322096
NOR: EQUX8800114L
Ancien identifiant: 1LX989550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
ABROGATION DU DECRET 581464 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334289
Ancien identifiant: 1DX969500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334289.xml
ABROGE LE DECRET 60942 DU 05-09-1960, MODIFIE PAR LES DECRETS 6266 DU 18-01-1962, 65455 DU 18-06-1965 ET 69693 DU 19-06-1969.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694563
Ancien identifiant: 1DX972274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/45/JORFTEXT000000694563.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
COMPLEMENT DE L'ART. R112-2 DU CODE SUSVISE (AL. 2): E) SURFACE EGALE A 5% DES SURFACES HORS OEUVRE NETTE (SHON) AFFECTEES A L'HABITATION TELLES QU'ELLES RESULTENT LE CAS ECHEANT DE L'APPLICATION DES A,B ET C.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DU DECRET 88319 DU 05-04-1988 QUI EN RENFORCANT LES REGLES D'ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE A CONDUIT A UNE AUGMENTATION DE L'EPAISSEUR DES MURS DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867161
NOR: EQUU8800805D
Ancien identifiant: 1DX9881151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867161.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml