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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158552
- [Article L123-3-2](article_l123-3-2.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-7-1](article_l123-7-1.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1992-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006814490
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814490.xml
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###### Article L123-5
Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque
la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut
décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à
l'article<br />
L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions,
installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
plus onéreuse l'exécution du futur plan.<br />
L'acte par lequel est prescrit l'établissement d'un plan d'occupation des sols
ou l'acte par lequel est ordonnée la revision d'un plan d'occupation des sols
approuvé fait l'objet d'une publicité dans les conditions déterminées par les
décrets prévus à l'article<br />
L. 125-1.<br />
Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour
l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou
exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des
établissements classés.<br />
Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter
du jour où le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux
tiers.