Décret no 92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R.146-2 du code de l'urbanisme
REMPLACE LE B DUDIT ARTICLE: LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AGRICOLES,DE PECHE ET CULTURES MARINES OU LACUSTRES,CONCHYLICOLES,PASTORALES ET FORESTIERES NE CREANT PAS DE SURFACE HORS OEUVRE NETTE AU SENS DE L'ART. R112-2 AINSI QUE DES LOCAUX D'UNE SUPERFICIE MAXIMALE DE 20 METRES CARRES,LIES ET NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CES ACTIVITES POUR REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS SANITAIRES NATIONAUX OU COMMUNAUTAIRES,A CONDITION QUE LA LOCALISATION ET L'ASPECT DE CES AMENAGEMENTS ET LOCAUX NE DENATURENT PAS LE CARACTERE DES LIEUX ET QUE LA LOCALISATION DANS CES ESPACES OU MILIEUX SOIT RENDUE INDISPENSABLE PAR DES NECESSITES TECHNIQUES". MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 1 DU DECRET 89694 DU 20-09-1989. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000176790 NOR: EQUU9200419D Ancien identifiant: 1DX992838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/67/JORFTEXT000000176790.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-09-26
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Date de fin: 1992-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000006816794
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816794.xml
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Date de début: 1992-08-29
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Date de fin: 2000-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006816795
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816795.xml
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###### Article R146-2
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" En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être
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implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article R. 146-1, après
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enquête publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985,
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les aménagements légers suivants :<br />
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En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés
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dans les espaces et milieux mentionnés à l'article R. 146-1, après enquête
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publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les
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aménagements légers suivants :<br />
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" a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à
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a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à
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l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à
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l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;<br />
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" b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche
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b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche
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et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne
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créant pas de surface hors oeuvre nette au sens de l'article R. 112-2 et dont la
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localisation dans ces espaces ou milieux ne dénature pas le caractère des lieux
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et est rendue indispensable par des nécessités techniques. "
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créant pas de surface hors oeuvre nette au sens de l'article R. 112-2 ainsi que
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des locaux d'une superficie maximale de 20 mètres carrés, liés et nécessaires à
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l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements
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sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et
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l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux
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et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par
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des nécessités techniques.
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