Décret no 92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R.146-2 du code de l'urbanisme

REMPLACE LE B DUDIT ARTICLE:
LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AGRICOLES,DE PECHE ET CULTURES MARINES OU LACUSTRES,CONCHYLICOLES,PASTORALES ET FORESTIERES NE CREANT PAS DE SURFACE HORS OEUVRE NETTE AU SENS DE L'ART. R112-2 AINSI QUE DES LOCAUX D'UNE SUPERFICIE MAXIMALE DE 20 METRES CARRES,LIES ET NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CES ACTIVITES POUR REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS SANITAIRES NATIONAUX OU COMMUNAUTAIRES,A CONDITION QUE LA LOCALISATION ET L'ASPECT DE CES AMENAGEMENTS ET LOCAUX NE DENATURENT PAS LE CARACTERE DES LIEUX ET QUE LA LOCALISATION DANS CES ESPACES OU MILIEUX SOIT RENDUE INDISPENSABLE PAR DES NECESSITES TECHNIQUES".
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 1 DU DECRET 89694 DU 20-09-1989.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176790
NOR: EQUU9200419D
Ancien identifiant: 1DX992838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/67/JORFTEXT000000176790.xml
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République française 1992-08-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-26
Date de fin: 1992-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006816794
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816794.xml
Date de début: 1992-08-29
Date de fin: 2000-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006816795
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816795.xml
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###### Article R146-2
" En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être
implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article R. 146-1, après
enquête publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985,
les aménagements légers suivants :<br />
En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés
dans les espaces et milieux mentionnés à l'article R. 146-1, après enquête
publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les
aménagements légers suivants :<br />
" a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à
a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à
l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à
l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;<br />
" b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche
b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche
et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne
créant pas de surface hors oeuvre nette au sens de l'article R. 112-2 et dont la
localisation dans ces espaces ou milieux ne dénature pas le caractère des lieux
et est rendue indispensable par des nécessités techniques. "
créant pas de surface hors oeuvre nette au sens de l'article R. 112-2 ainsi que
des locaux d'une superficie maximale de 20 mètres carrés, liés et nécessaires à
l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements
sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et
l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux
et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par
des nécessités techniques.