Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143438
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-29
Date de fin: 1993-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006820279
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820279.xml
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###### Article R*510-6
Ne sont pas soumises à l'agrément prévu à l'article R. 510-1, pour les personnes
physiques ou morales autres que l'Etat et ses établissements publics à caractère
administratif, les opérations répondant à l'une des hypothèses suivantes :<br />
1° Lorsqu'elles sont réalisées dans les agglomérations nouvelles délimitées en
application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur
du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant
passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;<br />
2° Lorsqu'elles ont trait à la construction d'ensembles de bureaux non affectés
destinés à la vente ou à la location :<br />
a) Sous réserve que la superficie développée de plancher soit inférieure à 2 000
mètres carrés s'il s'agit d'opérations réalisées dans les communes ci-après du
département des Hauts-de-Seine :<br />
Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Clichy, Garches, La
Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Sèvres,
Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray ;.<br />
b) Quelle que soit la superficie dans les autres cas ;<br />
2° bis Lorsqu'elles ont trait à la reconstruction ou à la réhabilitation de
bureaux sans extension de surface ;<br />
3° Lorsqu'elles portent sur des surfaces affectées à des magasins de vente, sous
réserve des dispositions du 5° ci-après ;<br />
4° Lorsqu'elles portent sur des locaux ou installations, ainsi que leurs annexes
de toute nature à usage industriel, technique, scientifique et notamment ceux
affectés à la recherche au sens de l'article 520-1 du présent code et que ces
locaux ou installations ont une superficie développée de plancher inférieure à
3000 m2 ou que l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations
réalisées, sans qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois
précédents, n'excède pas cette superficie. 5° Lorsqu'elles portent sur des
locaux d'enseignement supérieur et des bureaux à usage commercial,
professionnel, administratif, technique ou scientifique et leurs annexes de
toute nature, distincts de ceux visés au 4° ci-dessus, et que ces locaux ont une
superficie de planchers inférieure à 2000 m2 ou que l'extension envisagée
ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans qu'un agrément fût
nécessaire, au cours des douze mois précédents, n'excède pas cette superficie ;
6° Lorsqu'elles ont trait à des installations à usage d'entrepôt, si elles
portent sur une superficie développée de plancher inférieur à 5000 m2 et
qu'elles ne conduisent pas l'exploitant ou l'utilisateur à disposer à
l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 d'une superficie de plancher
supérieure au total à 5000 m2.