Code de l'urbanisme
![]() L'ENQUETE PREVUE A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE EST MENEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ART. R11-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE. PARTICULARITES DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A L'INSTITUTION DE LA SERVITUDE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES DE DROIT COMMUN. MODE DE PUBLICITE DE L'ACTE INSTITUANT LES SERVITUDES. DETERMINATION DES DELAIS MINIMAUX D'INFORMATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AVANT LA MISE EN OEUVRE DE L'INONDATION. FIXATION DU TAUX DES AMENDES PREVUES POUR LES INFRACTIONS. PERSONNES HABILITEES A CONSTATER CES INFRACTIONS. COMPLEMENT DE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL FIGURANT EN ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME: SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE,B - SECURITE PUBLIQUE: AJOUT DES SERVITUDES D'INONDATION POUR LA RETENTION DES CRUES DU RHIN. APPLICATION DES ART. 10 A 16 DE LA LOI SUSVISEE. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000725697 NOR: EQUT9201205D Ancien identifiant: 1DX9921364 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/56/JORFTEXT000000725697.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074075 | CURBANIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml |
Code de l'urbanisme
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