Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158548
##### Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814372
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814372.xml
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###### Article L121-2
Les dépenses entraînées par les études et par l'établissement des documents
d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes
compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation
par l'Etat dans les conditions définies à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2
mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.<br />
Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en
tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes
compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas directeurs, les
schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout autre document
d'urbanisme élaboré par la commune. Pendant la durée de cette mise à
disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente
avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes
instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.