Code de l'urbanisme
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République française ba2ff89cab Décret no 92-967 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé
INTRODUCTION DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONSACREES AUX PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE RETABLIS PAR LA LOI SUSVISEE,AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET AUX ZAD.
MODALITES DE LA PROCEDURE DE PUBLICATION DE L'ACTE DE CREATION DU PERIMETRE PROVISOIRE DE ZAD ET DES TRANSMISSIONS DONT CET ACTE DOIT FAIRE L'OBJET.
INTRODUCTION DANS LE CODE DE L'URBANISME DU PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LE PERIMETRE PROVISOIRE ET CEDE PAR LUI AU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZAD DEFINITIVE: CE PRIX DOIT COMPRENDRE L'ENSEMBLE DES FRAIS,NOTAMMENT DE GESTION QU'IL A SUPPORTE.
LORSQUE LA COMMUNE MET EN OEUVRE LA PROCEDURE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,LA COPIE DU RECEPISSE DE LA CONSIGNATION PREVU PAR LA LOI EST TRANSMISE AU PROPRIETAIRE ET A LA JURIDICTION.
MODIFIE L'ART. R211-1 ET L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) ZAD ET PERIMETRES PROVISOIRES.
ABROGE LES ART. R212-1 ET R212-1-2.
REMPLACE L'ART. R212-2 (AL. 2) ET CREE L'ART. R212-2-1.
COMPLETE IN FINE LES ART. R212-3 ET R212-5.
INSERE UN ART. R212-6.
REMPLACE L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE PRECITE: "DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZAD ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES".
COMPLETE LES ART. R213-11 (PAR UN AL. 4),R213-21 (AL. 2 PAR "LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZAD") ET L'ART. R213-16 (AL. 1,APRES "...L213-11 (AL. 2"),AJOUT DE "OU DE L'ART. L212-2-2").

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723181
NOR: EQUU9200300D
Ancien identifiant: 1DX992967
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723181.xml
1992-09-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1992-02-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1992-08-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-967 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé 1992-09-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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