Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1992-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1992-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006813806
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X130A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813806.xml
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813807
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X130A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813807.xml
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###### Article A130-2
@ -15,13 +15,13 @@ prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéfici
de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont
supérieures à 80 centimètres.<br />
" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de
chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où
le dossier peut être consulté.<br />
" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a
été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.<br />
" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pour toute la durée des travaux. "
<div>
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité
de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la
mairie où le dossier peut être consulté.<br />
</div>
<div>
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pour toute la durée des travaux.<br />
</div>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1992-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006813844
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X315A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813844.xml
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006813845
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X315A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813845.xml
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###### Article A315-3
@ -14,22 +14,19 @@ L'affichage de l'autorisation de lotir sur le terrain est assurée par les soins
de son bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont
supérieures à 80 centimètres.<br />
" Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15 ou, le
Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15 ou, le
cas échéant, R. 315-17, et d'une copie de la lettre de mise en demeure faite en
application de l'article R. 315-21 lorsque l'autorisation sollicitée est réputée
accordée.<br />
" Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation de lotir, la superficie du
terrain à lotir, le nombre maximum de lots autorisés, la surface de plancher
hors oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du
lotissement, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être
consulté.<br />
" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a
été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.<br />
" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique jusqu'à la
date de délivrance du certificat mentionnant l'exécution des prescriptions
imposées dans l'arrêté d'autorisation, prévu à l'article R. 315-36 a ou c, sans
que la durée de cet affichage puisse être inférieure à deux mois. "
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique jusqu'à la date
de délivrance du certificat mentionnant l'exécution des prescriptions imposées
dans l'arrêté d'autorisation, prévu à l'article R. 315-36 a ou c, sans que la
durée de cet affichage puisse être inférieure à deux mois.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1992-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006813946
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X421A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813946.xml
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006813947
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X421A07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813947.xml
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###### Article A421-7
L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du
bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les
dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la
raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le
numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du
terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la
mairie où le dossier peut être consulté. " Le panneau comporte en outre la
mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R. 490-7
du code de l'urbanisme. "<br />
dimensions sont supérieures à 80 centimètres.<br />
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a
lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la
hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.<br />
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute
la durée du chantier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30
Date de fin: 1992-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006814014
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X422A01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814014.xml
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814015
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X422A01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814015.xml
---
###### Article A422-1-1
@ -16,15 +16,12 @@ extrait de l'arrêté imposant des prescriptions, est assuré par les soins du
déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80
centimètres.<br />
" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du
déclarant, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés et le numéro de
la déclaration, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du
terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la
mairie où le dossier peut être consulté.<br />
" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a
été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.<br />
" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pout toute la durée du chantier. "
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pout toute la durée du chantier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-04
Date de fin: 1992-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006813994
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X430A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813994.xml
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006813995
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X430A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813995.xml
---
###### Article A430-3
@ -14,13 +14,10 @@ L'affichage du permis de démolir sur le terrain est assuré par les soins de so
bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à
80 centimètres.<br />
" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit
bénéficiaire, la date et le numéro du permis de démolir ; il précise s'il s'agit
d'une démolition totale ou partielle ; il mentionne l'adresse de la mairie où le
dossier peut être consulté.<br />
" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a
été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.<br />
" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pour toute la durée du chantier. "
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pour toute la durée du chantier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-04
Date de fin: 1992-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006814060
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X442A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814060.xml
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814061
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X442A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814061.xml
---
###### Article A442-2
@ -15,13 +15,10 @@ terrain, prévu à l'article R. 442-8, alinéas 1 et 2, est assuré par les soin
bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les
dimensions sont supérieures à 80 centimètres.<br />
" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et les
caractéristiques des installations ou travaux et l'adresse de la mairie où le
dossier peut être consulté.<br />
" Ce panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a
été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.<br />
" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pour toute la durée du chantier. "
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pour toute la durée du chantier.