Code de l'urbanisme
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République française 7535f3c992 Décret no 92-1000 du 17 septembre 1992 portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux établissements publics fonciers
IL EST INSERE DANS LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. IV REDIGE COMME SUIT:
CHAP. IV: ETABLISSEMENTS PUVLICS FONCIERS.
SECTION I: CREATION ET COMPETENCES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-1 A R324-4).
SECTION II: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-5 A R324-11).
SECTION III: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-12 ET R324-13).
SECTION IV: TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A VOCATION UNIQUE FONCIERE EN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-14).
SECTION V: DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-15).
ART. R324-1 A R324-4: MODALITES DE CREATION DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE A L'INITIATIVE DES COLLECTIVITES LOCALES,AINSI QUE SES COMPETENCES.
ART. R324-5 A R324-11: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES ET LEURS POUVOIRS RESPECTIFS.
ART. R324-12 ET R324-13: RENVOI A LA DECISION INSTRUCTIVE POUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE SPECIALE LORS DE L'ADMINISTRATION DE NOUVEAUX MEMBRES.
ART. R324-14: MODALITES DE TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A VOCATION UNIQUE FONCIERE EN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER.
ART. R324-15: MODALITES DE DISSOLUTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360455
NOR: EQUU9201083D
Ancien identifiant: 1DX9921000
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/04/JORFTEXT000000360455.xml
1992-09-20 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1992-02-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1992-08-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-1000 du 17 septembre 1992 portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux établissements publics fonciers 1992-09-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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