Code de l'urbanisme
c9cffe3d33
REMPLACE LE B DUDIT ARTICLE: LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AGRICOLES,DE PECHE ET CULTURES MARINES OU LACUSTRES,CONCHYLICOLES,PASTORALES ET FORESTIERES NE CREANT PAS DE SURFACE HORS OEUVRE NETTE AU SENS DE L'ART. R112-2 AINSI QUE DES LOCAUX D'UNE SUPERFICIE MAXIMALE DE 20 METRES CARRES,LIES ET NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CES ACTIVITES POUR REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS SANITAIRES NATIONAUX OU COMMUNAUTAIRES,A CONDITION QUE LA LOCALISATION ET L'ASPECT DE CES AMENAGEMENTS ET LOCAUX NE DENATURENT PAS LE CARACTERE DES LIEUX ET QUE LA LOCALISATION DANS CES ESPACES OU MILIEUX SOIT RENDUE INDISPENSABLE PAR DES NECESSITES TECHNIQUES". MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 1 DU DECRET 89694 DU 20-09-1989. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000176790 NOR: EQUU9200419D Ancien identifiant: 1DX992838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/67/JORFTEXT000000176790.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074075 | CURBANIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml |
Code de l'urbanisme
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