Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 1989-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006815082
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815082.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815083
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815083.xml
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###### Article L212-1
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, sur les territoires non
couverts par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, par
décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition
ou après avis des communes concernées.<br />
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en dehors des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation
des sols rendu public ou approuvé, par décision motivée du représentant de
l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences
visées au second alinéa de l'article L. 211-2.<br />
En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut
être créée que par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent,
la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, après avis de chaque région concernée, les
parties du territoire national dans lesquelles des zones d'aménagement différé
peuvent être créées dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé. Cet avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans
un délai de trois mois. "