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République française 1990-05-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1990-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006816772
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816772.xml
Date de début: 1990-05-29
Date de fin: 1997-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006816773
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816773.xml
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###### Article R145-10
@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816772.xml
Le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme
unité touristique nouvelle lorsque les dépenses de construction et
d'installation correspondantes, effectuées en une ou plusieurs tranches,
excèdent quinze millions de francs. Toutefois, le remplacement d'une remontée
mécanique ne constitue pas une unité touristique nouvelle lorsque, d'une part,
les lieux de départ et d'arrivée sont inchangés et que, d'autre part, le débit
horaire maximum de la nouvelle installation est inférieur au triple de celui de
l'ancien équipement.<br />
excèdent 16.000.000 francs. Toutefois, le remplacement d'une remontée mécanique
ne constitue pas une unité touristique nouvelle lorsque, d'une part, les lieux
de départ et d'arrivée sont inchangés et que, d'autre part, le débit horaire
maximum de la nouvelle installation est inférieur au triple de celui de l'ancien
équipement.<br />
Le montant du seuil financier fixé à l'alinéa précédent est révisé tous les deux
ans par arrêté du ministre chargé des transports en fonction de l'indice I :<br />
I = 0,2 TP 02 + 0,8 TP 13 TP 02 et TP 13 étant les indices nationaux des prix de
génie civil publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la
consommation.
I = 0,2 TP 02 + 0,8 TP 13<br />
TP 02 et TP 13 étant les indices nationaux des prix de génie civil publiés au
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.