Décret no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme
PRISE EN COMPTE PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME DES SCHEMAS DIRECTEURS,DES PLANS D'OCCUPATION DES SOL (POS) ET DES PLANS D'AMENAGEMENT DE ZONE (ZAD,ZAC). INTRODUCTION DE L'OBJECTIF DE PROTECTION DES SITES ET DES PAYSAGES. SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZUP). REMPLACE LES ART. R122-25 (PARAG. I),R123-17 (1,4 ET 5),R123-19 (C DU 1EREMENT),R311-5 (AL. 1),R311-10-1 (B). MODIFIE LES ART. R122-25 (PARAG. II),R123-19 (2EMEMENT: LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTES: ZAC). COMPLETE L'ART. R123-17-3; AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. R123-5 (FIN DE L'AL. 1: OBJECTIFS MINIMA EN MATIERE POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT) ET UN G A L'ART. R311-3 (INDICATION DU PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION). MODIFIE L'ART. R123-21 (2EMEMENT: INSERE UN E CONCERNANT LA DESTINATION PRINCIPALE DES ILOTS OU IMMEUBLES A RESTAURER OU A REHABILITER; LE F DEVIENT LE G). ABROGE: LE CHAP. V (ART. R215-1 A R215-11) DU TITRE I DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENT,L'ART. R123-13 (AL. 3) ET SUPPRIME AUX ART. R160-5 (D: "UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE") ET R315-2 (B: "DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE"). Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542299 NOR: EQUU9200299D Ancien identifiant: 1DX992966 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542299.xml
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f4572b022a
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-14
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||||
Date de fin: 1992-09-11
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Identifiant: LEGIARTI000006817076
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817076.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 1998-10-13
|
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Identifiant: LEGIARTI000006817077
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R25AXXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817077.xml
|
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###### Article R*122-25
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@ -15,38 +15,49 @@ Un schéma directeur se compose d'un rapport et de documents graphiques.<br />
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I. - Le rapport présente :<br />
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a) Une analyse de la situation existante et les principales perspectives
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d'aménagement du territoire considéré, compte tenu, d'une part, des évolutions
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||||
démographiques, économiques, sociales et culturelles et, d'autre part, de ses
|
||||
relations avec les territoires avoisinants.<br />
|
||||
d'aménagement du territoire considéré, compte tenu des évolutions
|
||||
démographiques, économiques, sociales et culturelles, des prévisions en matière
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||||
d'habitat, d'emploi et d'équipement et des relations avec les territoires
|
||||
avoisinants ;<br />
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||||
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||||
b) Le parti d'aménagement adopté et sa justification, compte tenu, notamment,
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||||
des perspectives visées au a ci-dessus, de l'équilibre qu'il convient de
|
||||
préserver entre le développement urbain et l'aménagement rural et de
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||||
l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus.<br />
|
||||
b) L'analyse de l'état initial de l'environnement et la mesure dans laquelle le
|
||||
schéma prend en compte le souci de sa préservation ;<br />
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c) L'indication des principales phases de réalisation du parti retenu.<br />
|
||||
c) Le parti d'aménagement adopté et sa justification ainsi que les orientations
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fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu notamment
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des perspectives et des prévisions mentionnées au a ci-dessus, de l'analyse de
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l'état initial de l'environnement, de l'équilibre entre le développement urbain
|
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et l'aménagement rural, de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat, des moyens
|
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de transports existants et futurs et des grands équipements, de la gestion des
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||||
eaux, de la protection des sites et paysages et de la prévention des risques
|
||||
naturels et technologiques ;<br />
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d) L'analyse de l'état initial de l'environnement et la mesure dans laquelle le
|
||||
schéma prend en compte le souci de sa préservation.<br />
|
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d) L'indication des principales phases de réalisation du parti retenu et la
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||||
définition de la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en
|
||||
tenant compte notamment de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat ainsi que des
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moyens de transport ;<br />
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||||
e) La justification de la compatibilité des dispositions du schéma directeur
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||||
avec l'article L121-10 et avec les lois et prescriptions mentionnées à l'article
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||||
L111-1-1, ainsi que la justification que ces dispositions ne compromettent pas
|
||||
la mise en oeuvre des projets d'intérêt général.<br />
|
||||
e) La justification de la compatibilité du schéma directeur avec les lois
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||||
d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application à
|
||||
l'article L. 111-1-1 ainsi que la justification que ces dispositions ne
|
||||
compromettent pas la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général.<br />
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II. - Les documents graphiques font apparaître :<br />
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||||
La destination générale des sols ;<br />
|
||||
- la destination générale des sols ;<br />
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||||
Les zones d'extension des agglomérations ainsi que les secteurs de
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||||
restructuration et de rénovation ;<br />
|
||||
- les sites d'extension de l'urbanisation et les secteurs de restructuration
|
||||
;<br />
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||||
Les espaces agricoles et forestiers ainsi que les espaces libres ou boisés à
|
||||
- les espaces agricoles et forestiers ainsi que les espaces libres ou boisés à
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||||
maintenir ou à créer ;<br />
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|
||||
Les principaux sites urbains ou naturels à protéger ;<br />
|
||||
- les principaux sites et paysages urbains ou naturels à protéger ;<br />
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La localisation des principales activités et des équipements publics ou
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||||
- les espaces à protéger compte tenu de l'existence de risques naturels
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prévisibles et de risques technologiques ;<br />
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||||
- la localisation des principales activités sans et des équipements publics ou
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d'intérêt général les plus importants ;<br />
|
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||||
L'organisation générale de la circulation et des transports avec le tracé des
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||||
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@ -59,11 +70,11 @@ système d'élimination des déchets ;<br />
|
|||
Eventuellement, les périmètres des zones devant faire l'objet de schémas de
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secteur.<br />
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||||
L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase
|
||||
de réalisation du parti d'aménagement.<br />
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||||
En zone de montagne, l'implantation et l'organisation générale des unités
|
||||
touristiques nouvelles.<br />
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||||
L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase
|
||||
de réalisation du parti d'aménagement.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme détermine la légende des documents
|
||||
graphiques mentionnés au II ci-dessus.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1986-08-27
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006817532
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817532.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 1993-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817533
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817533.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R*160-5
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@ -21,12 +21,11 @@ b) De cession d'un terrain dans les conditions fixées par l'article L. 332-6-1,
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c) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone créée avant l'institution
|
||||
des zones d'aménagement concerté et qui a été exclue du champ d'application de
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||||
la taxe locale d'équipement, lorsque cette cession a fait l'objet d'un cahier
|
||||
des charges soumis à l'approbation du commissaire de la République ;<br />
|
||||
des charges soumis à l'approbation du préfet ;<br />
|
||||
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||||
d) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone de rénovation urbaine,
|
||||
une zone à urbaniser en priorité ou une zone de résorption de l'habitat
|
||||
insalubre, lorsque cette cession a fait l'objet d'un cahier des charges soumis à
|
||||
l'approbation du commissaire de la République.<br />
|
||||
d) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone de rénovation urbaine, ou
|
||||
une zone de résorption de l'habitat insalubre, lorsque cette cession a fait
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||||
l'objet d'un cahier des charges soumis à l'approbation du préfet.<br />
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||||
e) De transfert de propriété opéré dans le cadre d'une opération de remembrement
|
||||
urbain.<br />
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158742
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##### Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
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||||
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
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||||
- [Article R212-1-1](article_r212-1-1.md)
|
||||
- [Article R212-1-2](article_r212-1-2.md)
|
||||
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
|
||||
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
|
||||
|
|
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@ -1,15 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-05-05
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817724
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817724.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R212-1-1
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||||
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, aux fins mentionnées à
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||||
l'article L. 210-1, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols
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||||
rendu public ou approuvé.
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|
@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158885
|
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||||
- [Section 1 : Délégation du droit de préemption](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Procédure de préemption](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.](section_5)
|
||||
- [Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817727
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817727.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817728
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-3
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||||
Dans les articles R. 211-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-4 et
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||||
suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également,
|
||||
s'il y a lieu, du délégataire de ce droit .
|
||||
s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175790
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176051
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 2 : Procédure de préemption
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||||
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||||
- [Sous-section 1 : Cas général.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 1 : Cas général](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188093
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188209
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Cas général.
|
||||
###### Sous-section 1 : Cas général
|
||||
|
||||
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
|
||||
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817741
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817741.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817742
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-10
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817743
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817743.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817744
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-12
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817745
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817745.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817746
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-13
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817729
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817729.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817730
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817737
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817737.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817738
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-8
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817739
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817739.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817740
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-9
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188094
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188210
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.
|
||||
###### Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
|
||||
|
||||
- [Article R213-14](article_r213-14.md)
|
||||
- [Article R213-15](article_r213-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817748
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817748.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817749
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-14
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175793
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176053
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.
|
||||
###### Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
|
||||
|
||||
- [Article R213-16](article_r213-16.md)
|
||||
- [Article R213-17](article_r213-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817755
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817755.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817756
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-16
|
||||
|
||||
Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants
|
||||
cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession
|
||||
formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) leur est notifiée
|
||||
individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle
|
||||
doit contenir l'indication d'un prix .<br />
|
||||
formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L.
|
||||
212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception. Elle doit contenir l'indication d'un prix.<br />
|
||||
|
||||
Les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel
|
||||
disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception de la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817757
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817757.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817758
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-17
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817759
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817759.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817760
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-18
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817761
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817761.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817762
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R19AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-19
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817763
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817763.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817764
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-20
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-07-19
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175794
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176054
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions diverses.
|
||||
###### Section 4 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article R213-21](article_r213-21.md)
|
||||
- [Article R213-24](article_r213-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817770
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817770.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817771
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-24
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817774
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R26AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817774.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817775
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R26AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-26
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-07-19
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175795
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176055
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.
|
||||
###### Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées
|
||||
|
||||
- [Article R213-27](article_r213-27.md)
|
||||
- [Article R213-28](article_r213-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817782
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R27AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817782.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817783
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R27AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-27
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n°
|
|||
Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale,
|
||||
il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de
|
||||
Paris, Marseille et Lyon sur l'institution ou la suppression du droit de
|
||||
préemption urbain ou la modification de son champ d'application le maire de la
|
||||
préemption urbain ou la modification de son champ d'application, le maire de la
|
||||
commune consulte, avant les délibérations correspondantes du conseil municipal,
|
||||
le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels
|
||||
s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817784
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817784.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817785
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R28AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-28
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817786
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R29AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817786.xml
|
||||
Date de début: 1992-09-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817787
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R29AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-29
|
||||
|
|
|
@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031724930
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Institution du droit de préemption
|
||||
|
||||
- [Article R*215-1](article_r215-1.md)
|
||||
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)
|
||||
- [Article R*215-3](article_r215-3.md)
|
||||
- [Article R*215-4](article_r215-4.md)
|
||||
- [Article R*215-5](article_r215-5.md)
|
||||
- [Article R*215-6](article_r215-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817698
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*215-1
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article 26-II de la loi n. 75-1328 du 31
|
||||
décembre 1975, la suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou la réduction
|
||||
de son périmètre est prononcée :<br />
|
||||
|
||||
a) Par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur avis favorable ou sur
|
||||
proposition de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public
|
||||
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable ou faute d'avis de la
|
||||
commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public intéressé, transmis à
|
||||
l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire,
|
||||
ou le président de l'établissement public, a reçu communication du projet
|
||||
supprimant la zone ou en réduisant le périmètre.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817700
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*215-2
|
||||
|
||||
Lorsque la zone pour laquelle une mesure de réduction du périmètre ou de
|
||||
suppression est envisagée se trouve située en région parisienne et revêt un
|
||||
intérêt régional, le préfet de région est consulté préalablement à la décision
|
||||
de suppression de la zone ou de réduction de son périmètre.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1992-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817798
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817798.xml
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###### Article R*215-3
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La décision qui supprime la zone à urbaniser en priorité ou en réduit le
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périmètre est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
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Une copie de la décision est déposée à la mairie de chacune des communes
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intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par
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insertion en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans le
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département.<br />
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Copie de la même décision est adressée au conseil supérieur du notariat, à la
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chambre nationale des avoués près les cours d'appel et aux barreaux constitués
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près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est située la
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zone.<br />
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Les effets juridiques attachés à la suppression de la zone ou à la réduction de
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son périmètre ont pour point de départ la publication effectuée en application
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de l'alinéa 1er du présent article.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-09-11
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Date de fin: 1992-09-11
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Identifiant: LEGIARTI000006817837
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817837.xml
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Date de début: 1992-09-11
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Date de fin: 2001-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006817838
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817838.xml
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###### Article R*311-10-1
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@ -16,9 +16,11 @@ a) Expose comment le programme retenu pour l'opération tient compte des
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perspectives de développement démographique et économique de la commune ou, s'il
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en existe un, du groupement de communes intéressé ;<br />
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b) Justifie de la compatibilité des dispositions figurant dans le plan
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d'aménagement de zone avec celles du schéma directeur ou du schéma de secteur,
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s'il en existe un ;<br />
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b) Justifie que les dispositions du plan d'aménagement de zone sont compatibles
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avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur
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application, avec les dispositions du schéma directeur ou du schéma de secteur,
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ainsi que de la prise en considération du programme local de l'habitat, si ces
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documents existent ;<br />
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c) Indique les grandes options d'urbanisme retenues à l'occasion de
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l'élaboration du plan ainsi que les conditions dans lesquelles les
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