Décret no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme

PRISE EN COMPTE PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME DES SCHEMAS DIRECTEURS,DES PLANS D'OCCUPATION DES SOL (POS) ET DES PLANS D'AMENAGEMENT DE ZONE (ZAD,ZAC).
INTRODUCTION DE L'OBJECTIF DE PROTECTION DES SITES ET DES PAYSAGES.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZUP).
REMPLACE LES ART. R122-25 (PARAG. I),R123-17 (1,4 ET 5),R123-19 (C DU 1EREMENT),R311-5 (AL. 1),R311-10-1 (B).
MODIFIE LES ART. R122-25 (PARAG. II),R123-19 (2EMEMENT: LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTES: ZAC).
COMPLETE L'ART. R123-17-3; AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. R123-5 (FIN DE L'AL. 1: OBJECTIFS MINIMA EN MATIERE POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT) ET UN G A L'ART. R311-3 (INDICATION DU PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION).
MODIFIE L'ART. R123-21 (2EMEMENT: INSERE UN E CONCERNANT LA DESTINATION PRINCIPALE DES ILOTS OU IMMEUBLES A RESTAURER OU A REHABILITER; LE F DEVIENT LE G).
ABROGE: LE CHAP. V (ART. R215-1 A R215-11) DU TITRE I DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENT,L'ART. R123-13 (AL. 3) ET SUPPRIME AUX ART. R160-5 (D: "UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE") ET R315-2 (B: "DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE").

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542299
NOR: EQUU9200299D
Ancien identifiant: 1DX992966
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542299.xml
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République française 1992-09-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817076
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817076.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817077
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817077.xml
---
###### Article R*122-25
@ -15,38 +15,49 @@ Un schéma directeur se compose d'un rapport et de documents graphiques.<br />
I. - Le rapport présente :<br />
a) Une analyse de la situation existante et les principales perspectives
d'aménagement du territoire considéré, compte tenu, d'une part, des évolutions
démographiques, économiques, sociales et culturelles et, d'autre part, de ses
relations avec les territoires avoisinants.<br />
d'aménagement du territoire considéré, compte tenu des évolutions
démographiques, économiques, sociales et culturelles, des prévisions en matière
d'habitat, d'emploi et d'équipement et des relations avec les territoires
avoisinants ;<br />
b) Le parti d'aménagement adopté et sa justification, compte tenu, notamment,
des perspectives visées au a ci-dessus, de l'équilibre qu'il convient de
préserver entre le développement urbain et l'aménagement rural et de
l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus.<br />
b) L'analyse de l'état initial de l'environnement et la mesure dans laquelle le
schéma prend en compte le souci de sa préservation ;<br />
c) L'indication des principales phases de réalisation du parti retenu.<br />
c) Le parti d'aménagement adopté et sa justification ainsi que les orientations
fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu notamment
des perspectives et des prévisions mentionnées au a ci-dessus, de l'analyse de
l'état initial de l'environnement, de l'équilibre entre le développement urbain
et l'aménagement rural, de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat, des moyens
de transports existants et futurs et des grands équipements, de la gestion des
eaux, de la protection des sites et paysages et de la prévention des risques
naturels et technologiques ;<br />
d) L'analyse de l'état initial de l'environnement et la mesure dans laquelle le
schéma prend en compte le souci de sa préservation.<br />
d) L'indication des principales phases de réalisation du parti retenu et la
définition de la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en
tenant compte notamment de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat ainsi que des
moyens de transport ;<br />
e) La justification de la compatibilité des dispositions du schéma directeur
avec l'article L121-10 et avec les lois et prescriptions mentionnées à l'article
L111-1-1, ainsi que la justification que ces dispositions ne compromettent pas
la mise en oeuvre des projets d'intérêt général.<br />
e) La justification de la compatibilité du schéma directeur avec les lois
d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application à
l'article L. 111-1-1 ainsi que la justification que ces dispositions ne
compromettent pas la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général.<br />
II. - Les documents graphiques font apparaître :<br />
La destination générale des sols ;<br />
- la destination générale des sols ;<br />
Les zones d'extension des agglomérations ainsi que les secteurs de
restructuration et de rénovation ;<br />
- les sites d'extension de l'urbanisation et les secteurs de restructuration
;<br />
Les espaces agricoles et forestiers ainsi que les espaces libres ou boisés à
- les espaces agricoles et forestiers ainsi que les espaces libres ou boisés à
maintenir ou à créer ;<br />
Les principaux sites urbains ou naturels à protéger ;<br />
- les principaux sites et paysages urbains ou naturels à protéger ;<br />
La localisation des principales activités et des équipements publics ou
- les espaces à protéger compte tenu de l'existence de risques naturels
prévisibles et de risques technologiques ;<br />
- la localisation des principales activités sans et des équipements publics ou
d'intérêt général les plus importants ;<br />
L'organisation générale de la circulation et des transports avec le tracé des
@ -59,11 +70,11 @@ système d'élimination des déchets ;<br />
Eventuellement, les périmètres des zones devant faire l'objet de schémas de
secteur.<br />
L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase
de réalisation du parti d'aménagement.<br />
En zone de montagne, l'implantation et l'organisation générale des unités
touristiques nouvelles.<br />
L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase
de réalisation du parti d'aménagement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme détermine la légende des documents
graphiques mentionnés au II ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817532
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817532.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006817533
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817533.xml
---
###### Article R*160-5
@ -21,12 +21,11 @@ b) De cession d'un terrain dans les conditions fixées par l'article L. 332-6-1,
c) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone créée avant l'institution
des zones d'aménagement concerté et qui a été exclue du champ d'application de
la taxe locale d'équipement, lorsque cette cession a fait l'objet d'un cahier
des charges soumis à l'approbation du commissaire de la République ;<br />
des charges soumis à l'approbation du préfet ;<br />
d) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone de rénovation urbaine,
une zone à urbaniser en priorité ou une zone de résorption de l'habitat
insalubre, lorsque cette cession a fait l'objet d'un cahier des charges soumis à
l'approbation du commissaire de la République.<br />
d) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone de rénovation urbaine, ou
une zone de résorption de l'habitat insalubre, lorsque cette cession a fait
l'objet d'un cahier des charges soumis à l'approbation du préfet.<br />
e) De transfert de propriété opéré dans le cadre d'une opération de remembrement
urbain.<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158742
##### Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-1-1](article_r212-1-1.md)
- [Article R212-1-2](article_r212-1-2.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-05
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817724
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817724.xml
---
###### Article R212-1-1
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, aux fins mentionnées à
l'article L. 210-1, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158885
- [Section 1 : Délégation du droit de préemption](section_1)
- [Section 2 : Procédure de préemption](section_2)
- [Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.](section_5)
- [Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées](section_5)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817727
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817727.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006817728
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817728.xml
---
###### Article R213-3
Dans les articles R. 211-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-4 et
suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également,
s'il y a lieu, du délégataire de ce droit .
s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006175790
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176051
---
###### Section 2 : Procédure de préemption
- [Sous-section 1 : Cas général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Cas général](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006188093
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188209
---
###### Sous-section 1 : Cas général.
###### Sous-section 1 : Cas général
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817741
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817741.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817742
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817742.xml
---
###### Article R213-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817743
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817743.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817744
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817744.xml
---
###### Article R213-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817745
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817745.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006817746
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817746.xml
---
###### Article R213-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817729
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817729.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817730
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817730.xml
---
###### Article R213-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817737
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817737.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817738
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817738.xml
---
###### Article R213-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817739
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817739.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817740
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817740.xml
---
###### Article R213-9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006188094
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188210
---
###### Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.
###### Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
- [Article R213-14](article_r213-14.md)
- [Article R213-15](article_r213-15.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817748
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817748.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817749
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817749.xml
---
###### Article R213-14

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006175793
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176053
---
###### Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.
###### Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
- [Article R213-16](article_r213-16.md)
- [Article R213-17](article_r213-17.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817755
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817755.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817756
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817756.xml
---
###### Article R213-16
Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants
cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession
formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) leur est notifiée
individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle
doit contenir l'indication d'un prix .<br />
formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L.
212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle doit contenir l'indication d'un prix.<br />
Les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel
disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception de la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817757
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817757.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817758
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817758.xml
---
###### Article R213-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817759
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817759.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817760
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817760.xml
---
###### Article R213-18

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817761
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817761.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817762
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817762.xml
---
###### Article R213-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817763
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817763.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817764
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817764.xml
---
###### Article R213-20

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006175794
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176054
---
###### Section 4 : Dispositions diverses.
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article R213-21](article_r213-21.md)
- [Article R213-24](article_r213-24.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817770
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817770.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817771
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817771.xml
---
###### Article R213-24

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817774
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817774.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817775
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817775.xml
---
###### Article R213-26

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006175795
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176055
---
###### Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.
###### Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées
- [Article R213-27](article_r213-27.md)
- [Article R213-28](article_r213-28.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817782
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817782.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817783
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817783.xml
---
###### Article R213-27
@ -15,7 +15,7 @@ Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n°
Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale,
il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de
Paris, Marseille et Lyon sur l'institution ou la suppression du droit de
préemption urbain ou la modification de son champ d'application le maire de la
préemption urbain ou la modification de son champ d'application, le maire de la
commune consulte, avant les délibérations correspondantes du conseil municipal,
le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels
s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817784
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817784.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817785
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817785.xml
---
###### Article R213-28

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817786
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817786.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817787
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817787.xml
---
###### Article R213-29

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031724930
###### Section 1 : Institution du droit de préemption
- [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)
- [Article R*215-3](article_r215-3.md)
- [Article R*215-4](article_r215-4.md)
- [Article R*215-5](article_r215-5.md)
- [Article R*215-6](article_r215-6.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817698
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817698.xml
---
###### Article R*215-1
Conformément aux dispositions de l'article 26-II de la loi n. 75-1328 du 31
décembre 1975, la suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou la réduction
de son périmètre est prononcée :<br />
a) Par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur avis favorable ou sur
proposition de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ;<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable ou faute d'avis de la
commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public intéressé, transmis à
l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire,
ou le président de l'établissement public, a reçu communication du projet
supprimant la zone ou en réduisant le périmètre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817700
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817700.xml
---
###### Article R*215-2
Lorsque la zone pour laquelle une mesure de réduction du périmètre ou de
suppression est envisagée se trouve située en région parisienne et revêt un
intérêt régional, le préfet de région est consulté préalablement à la décision
de suppression de la zone ou de réduction de son périmètre.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817798
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X215R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817798.xml
---
###### Article R*215-3
La décision qui supprime la zone à urbaniser en priorité ou en réduit le
périmètre est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
Une copie de la décision est déposée à la mairie de chacune des communes
intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par
insertion en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans le
département.<br />
Copie de la même décision est adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre nationale des avoués près les cours d'appel et aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est située la
zone.<br />
Les effets juridiques attachés à la suppression de la zone ou à la réduction de
son périmètre ont pour point de départ la publication effectuée en application
de l'alinéa 1er du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-11
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817837
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817837.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817838
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817838.xml
---
###### Article R*311-10-1
@ -16,9 +16,11 @@ a) Expose comment le programme retenu pour l'opération tient compte des
perspectives de développement démographique et économique de la commune ou, s'il
en existe un, du groupement de communes intéressé ;<br />
b) Justifie de la compatibilité des dispositions figurant dans le plan
d'aménagement de zone avec celles du schéma directeur ou du schéma de secteur,
s'il en existe un ;<br />
b) Justifie que les dispositions du plan d'aménagement de zone sont compatibles
avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur
application, avec les dispositions du schéma directeur ou du schéma de secteur,
ainsi que de la prise en considération du programme local de l'habitat, si ces
documents existent ;<br />
c) Indique les grandes options d'urbanisme retenues à l'occasion de
l'élaboration du plan ainsi que les conditions dans lesquelles les