Code de l'urbanisme
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République française f4572b022a Décret no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme
PRISE EN COMPTE PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME DES SCHEMAS DIRECTEURS,DES PLANS D'OCCUPATION DES SOL (POS) ET DES PLANS D'AMENAGEMENT DE ZONE (ZAD,ZAC).
INTRODUCTION DE L'OBJECTIF DE PROTECTION DES SITES ET DES PAYSAGES.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZUP).
REMPLACE LES ART. R122-25 (PARAG. I),R123-17 (1,4 ET 5),R123-19 (C DU 1EREMENT),R311-5 (AL. 1),R311-10-1 (B).
MODIFIE LES ART. R122-25 (PARAG. II),R123-19 (2EMEMENT: LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTES: ZAC).
COMPLETE L'ART. R123-17-3; AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. R123-5 (FIN DE L'AL. 1: OBJECTIFS MINIMA EN MATIERE POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT) ET UN G A L'ART. R311-3 (INDICATION DU PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION).
MODIFIE L'ART. R123-21 (2EMEMENT: INSERE UN E CONCERNANT LA DESTINATION PRINCIPALE DES ILOTS OU IMMEUBLES A RESTAURER OU A REHABILITER; LE F DEVIENT LE G).
ABROGE: LE CHAP. V (ART. R215-1 A R215-11) DU TITRE I DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENT,L'ART. R123-13 (AL. 3) ET SUPPRIME AUX ART. R160-5 (D: "UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE") ET R315-2 (B: "DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE").

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542299
NOR: EQUU9200299D
Ancien identifiant: 1DX992966
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542299.xml
1992-09-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1992-02-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1992-08-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme 1992-09-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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