Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967

DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
 DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE  DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
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République française 1989-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006815132
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815132.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815133
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815133.xml
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###### Article L213-4
@ -18,11 +18,11 @@ Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles appli
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique est, pour ce qui concerne les zones d'aménagement
différé, un an avant la publication de l'acte instituant la zone et, pour ce qui
concerne les biens soumis au droit de préemption urbain, la date du plus récent
des actes rendant public, approuvant ou modifiant le plan d'occupation des sols
et délimitant la zone dans laquelle sont situés les biens.<br />
pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable
aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou
modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est
situé le bien, soit, en l'absence d'un tel document, un an avant la publication
de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;<br />
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation
opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus