Décret no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime

PROCEDURE A SUIVRE POUR INSTITUER LA SERVITUDE DE PROTECTION DES INSTALLATIONS,AVEC NOTAMMENT UNE CONSULTATION DE LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE,DE DIVERS SERVICES LOCAUX ET UNE ENQUETE PUBLIQUE.
SANCTIONS APPLICABLES AUX CONTREVENANTS,CONFORMEMENT A L'HABILITATION DONNEE PAR L'ART. 6 DE LA LOI SUSVISEE.
LISTE DES SERVITUDES AFFECTANT L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME AFIN DE RENDRE LES SERVITUDES INSTITUEES OPPOSABLES AUX DECISIONS RELATIVES A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL,MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718711
NOR: MERR9100023D
Ancien identifiant: 1DX991400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718711.xml
This commit is contained in:
République française 1991-04-27 00:00:00 +02:00
parent 349354cf83
commit 3b5a9c0a03
4 changed files with 48 additions and 123 deletions

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128578
### Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
- [Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements](servitudes_relatives_a_l_utilisation_de_certaines_ressources_et_equipements)
- [Servitudes relatives à la Défense Nationale](servitudes_relatives_a_la_defense_nationale)
- [Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique](servitudes_relatives_a_la_salubrite_et_a_la_securite_publique)

View file

@ -1,54 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1991-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006817565
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817565.xml
Date de début: 1991-04-27
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006817566
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817566.xml
---
###### Article II
A. - Energie.<br />
a) Electricité et gaz.<br />
Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en
application :<br />
De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ;<br />
De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;<br />
De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;<br />
De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.<br />
a) Electricité et gaz. Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des
servitudes en application :<br />
De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ; De l'article 298 de la loi
de finances du 13 juillet 1925 ; De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril
1946 modifiée ; De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.
Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance
n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz.<br />
b) Energie hydraulique.<br />
Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation
temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.<br />
c) Hydrocarbures.<br />
Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines
d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336
du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application
dudit article 11.<br />
Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux
stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi
de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972).<br />
d) Chaleur : servitudes relatives aux canalisations de transport et de
distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15
juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la
chaleur.<br />
n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz. b)
Energie hydraulique. Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion
et d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre
1919. c) Hydrocarbures. Servitudes relatives à la construction et à
l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de
l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16
mai 1959 pris pour l'application dudit article 11. Servitudes relatives aux
périmètres de protection instituées en application de l'article 6 de
l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi de finances
rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972). d) Chaleur :
servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de
chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.<br />
B. - Mines et carrières.<br />
@ -82,52 +66,33 @@ Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux
d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des
articles 135 à 138 du code rural.<br />
D. - Communications.<br />
D. - Communications. a) Cours d'eau. Servitudes de halage et de marchepied
instituées par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de
la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. b) Navigation
maritime.<br />
a) Cours d'eau.<br />
Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n°
87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des
phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation
maritime.<br />
Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28
du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par
l'article 424 du code rural.<br />
c) Voies ferrées et aérotrains. Zones auxquelles s'appliquent les servitudes
instituées par :<br />
b) Navigation maritime.<br />
Champs de vue auxquels s'appliquent les servitudes instituées par :<br />
La loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des
postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933 ;<br />
La loi n° 57-262 du 2 mars 1957 étendant aux amers et aux phares les
dispositions de la loi du 18 juillet 1895 modifiée.<br />
c) Voies ferrées et aérotrains.<br />
Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :<br />
La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;<br />
L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes
de visibilité sur les voies publiques ;<br />
La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des
lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains)
;<br />
d) Réseau routier.<br />
Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935
portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.<br />
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux
autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre
1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958.<br />
Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou
communales.<br />
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés
limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application
des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.<br />
La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; L'article 6 du
décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité
sur les voies publiques ; La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des
servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur
coussins d'air (aérotrains) ; d) Réseau routier. Servitudes instituées en
application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de
servitudes de visibilité sur les voies publiques. Servitudes grevant les
terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en
application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n°
58-1316 du 23 décembre 1958. Servitudes attachées à l'alignement des voies
nationales, départementales ou communales. Servitudes relatives aux
interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et
des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n°
69-7 du 3 janvier 1969.<br />
e) Circulation aérienne.<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 1991-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006143370
---
#### Servitudes relatives à la Défense Nationale
- [Article III](article_iii.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 1991-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006817567
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817567.xml
---
###### Article III
Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes
instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.<br />
Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929
concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la
conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions,
artifices ou explosifs.<br />
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en
partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du
30 octobre 1935.<br />
Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages
militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819
et 10 juillet 1851.<br />
Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de
la loi du 13 juillet 1927.