Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES

MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17.
INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7.
DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15.
MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322096
NOR: EQUX8800114L
Ancien identifiant: 1LX989550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
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République française 1989-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006814515
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814515.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814516
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814516.xml
---
###### Article L123-9
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814515.xml
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation
des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt
général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, même si
à cette date une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée est en est
en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice
duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition.<br />
à cette date une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée est en cours
de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel
le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition.<br />
Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de
décès, les ayants-droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que
@ -47,9 +47,10 @@ transfert de propriété et fixe le prix du terrain. Ce prix, y compris
l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, le
terrain étant considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement
réservé. Toutefois, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication du
plan d'occupation des sols, de la modification ou de la révision dudit plan
délimitant la zone dans laquelle est située l'emplacement réservé.<br />
l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu
opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,
révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans
laquelle est situé l'emplacement réservé.<br />
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités
auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées au troisième alinéa

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158554
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814801
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814801.xml
---
###### Article L125-4
En application de l'article 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à
l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, ont été soumis à la délibération des
conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics
groupant les communes concernées et ayant compétence en matière d'urbanisme, les
projets de schémas directeurs, les projets de plans d'occupation des sols ou les
plans d'occupation des sols rendus publics dont l'acte de transmission par le
représentant de l'Etat auxdits conseils municipaux ou auxdits organes
délibérants est antérieur au 1er octobre 1983.<br />
Sont, en conséquence, validés les actes réglementaires et non réglementaires
relatifs à ces schémas directeurs ou à ces plans d'occupation des sols ou pris
sur leur fondement en tant que ces documents ont été élaborés dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006814614
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814614.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814615
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814615.xml
---
###### Article L142-5
@ -15,13 +15,16 @@ compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnit
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.<br />
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence
prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique est soit la date du plus récent des actes rendant public, approuvant ou
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable
aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou
modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est
situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration
par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ; b)
Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le
par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ;<br />
b) Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le
propriétaire postérieurement à la date fixée au a) ci-dessus ne sont pas
présumés revêtir un caractère spéculatif ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006814856
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814856.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814857
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814857.xml
---
###### Article L142-6
@ -14,5 +14,6 @@ Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de
référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols, par
la date du plus récent des acte rendant public, approuvant ou modifiant ce plan
pour la zone dans laquelle est situé le terrain.
la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes
rendant public, approuvant, révisant ou modifiant ce plan et délimitant la zone
dans laquelle est situé le terrain.

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@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158573
- [Article L213-15](article_l213-15.md)
- [Article L213-16](article_l213-16.md)
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
- [Article L213-17-1](article_l213-17-1.md)
- [Article L213-18](article_l213-18.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815012
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815012.xml
---
###### Article L213-17-1
Les dispositions du a de l'article L. 213-17 s'appliquent en cas d'approbation,
de modification ou de révision du plan d'occupation des sols ayant pour effet,
postérieurement à la création d'une zone d'aménagement différé, d'étendre le
périmètre des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par
le plan d'occupation des sols. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006815009
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815009.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815010
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815010.xml
---
###### Article L213-17
@ -24,10 +24,6 @@ droit de préemption urbain est délégué de plein droit à ce titulaire, sauf
délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
b) Les parties de zone d'aménagement différé non couvertes par ce plan
d'occupation des sols demeurent soumises aux dispositions des articles L. 212-1
et suivants ;<br />
c) Les parties de zone d'aménagement différé situées dans des zones de ce plan
d'occupation des sols autres que celles mentionnées au a) ci-dessus sont
supprimées de plein droit.
b) Les parties de la zone d'aménagement différé situées hors des zones urbaines
ou des zones d'urbanisation future délimitées par le plan d'occupation des sols
demeurent soumises aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants. "

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006814983
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814983.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814984
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814984.xml
---
###### Article L213-6
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, pour ce qui
concerne les zones d'aménagement différé, un an avant publication de l'acte
instituant la zone et, pour ce qui concerne les biens soumis au droit de
préemption urbain, la date du plus récent des actes rendant public, approuvant
ou modifiant le plan d'occupation des sols pour la zone dans laquelle ces biens
sont situés.
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a
de l'article L. 213-4.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158576
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815189
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815189.xml
---
###### Article L311-7
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code dans
sa rédaction issue de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la
définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement sont, quelles que
soient l'autorité qui a prononcé la création des zones d'aménagement concerté
intéressées et la date de cette création, entrées en vigueur dans les conditions
définies par l'article 26 du décret n°86-517 du 14 mars 1986 pris pour leur
application.<br />
Sont, en conséquence, validés les actes réglementaires et non réglementaires
relatifs aux zones d'aménagement concerté en tant qu'ils ont été pris dans les
conditions et par les autorités définies à l'article 26 du décret n°86-517 du 14
mars 1986 précité.<br />
Sont, en outre, validés les actes réglementaires et non réglementaires pris sur
le fondement des actes mentionnés à l'alinéa précédent en tant que ces derniers
ont été validés dans les conditions prévues audit alinéa.