Décret n°89-837 du 14 novembre 1989 RELATIF A LA DELIMITATION DES PERIMETRES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INSTITUEES DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

COMPLETE LES ART. 2 (3EMEMENT),6 (AL. 2),17 ET INSERE LES ART. 4-BIS,24-1,24-2,24-3,24-4,24-5,24-6,24-7 AU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
COMPLETE LA PARTIE IV (B) DE LA LISTE ANNEXEE AU CHAP. VI DU LIVRE 1 DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE).
DETERMINATION DE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DU PERIMETRE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PREVUES DANS LE CAS DES INSTALLATIONS NOUVELLES A IMPLANTER SUR UN SITE NOUVEAU.CES SERVITUDES CONCERNENT L'UTILISATION DU SOL AINSI QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS DE CONSTRUIRE.
OBLIGATION DE L'EXPLOITANT EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OPERATION INTERNE EN CAS DE SINISTRE D'UNE PART ET EN MATIERE DE MESURES D'URGENCE ET D'INFORMATION DU PUBLIC D'AUTRE PART.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336428
NOR: PRME8961500D
Ancien identifiant: 1DX989837
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336428.xml
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République française 1989-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-06
Date de fin: 1989-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006817568
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817568.xml
Date de début: 1989-11-16
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006817569
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817569.xml
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###### Article IV
@ -27,15 +27,11 @@ et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du
décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les
établissements ostréicoles.<br />
B. - Sécurité publique.<br />
Plans des surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du
code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.<br />
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les
articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure.<br />
Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et
instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du
13 juillet 1982.
B. - Sécurité publique. Plans des surfaces submersibles établis en application
des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure. Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents,
par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure. Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques
naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa,
de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Servitudes résultant de l'application
des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. "