Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
This commit is contained in:
République française 1991-07-19 00:00:00 +02:00
parent 33a65cc8a5
commit dd9599f253
12 changed files with 88 additions and 90 deletions

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
- [Article L210-1](article_l210-1.md)
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815042
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815042.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815043
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815043.xml
---
###### Article L211-1
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délémitées par ce
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délémitées par ce
plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan
d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L.311-4 ou par un
plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application
de l'article L.313-1.<br />
de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou
de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considéres. Il peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.<br />
Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158663
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158571
---
##### CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.
##### Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)

View file

@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815083
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815083.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815084
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815084.xml
---
###### Article L212-1
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en dehors des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation
des sols rendu public ou approuvé, par décision motivée du représentant de
l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences
visées au second alinéa de l'article L. 211-2.<br />
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du
représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les
compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones urbaines ou
d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public
ou approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement
différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de
préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent,
la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, après avis de chaque région concernée, les
parties du territoire national dans lesquelles des zones d'aménagement différé
peuvent être créées dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé. Cet avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans
un délai de trois mois. "
d'Etat.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815089
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815089.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815090
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815090.xml
---
###### Article L212-2
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte
qui a créé la zone, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un
établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte
répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et
bénéficiant d'une concession d'aménagement.<br />
qui a créé la zone, sous réserve de ce qu est dit à l'article L. 212-2-1 est
ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant
vocation, soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies
au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession
d'aménagement.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815094
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815094.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006815095
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815095.xml
---
###### Article L212-3
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone
d'aménagement différé, d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants
cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire de ce droit
l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire
doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition
dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services
fiscaux.<br />
d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis
au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut
proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix
qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à
compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au
directeur des services fiscaux.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815097
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815097.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815098
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815098.xml
---
###### Article L212-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815102
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815102.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815103
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815103.xml
---
###### Article L212-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158573
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158572
---
##### CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.
##### Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815112
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815112.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815113
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815113.xml
---
###### Article L213-1
@ -18,7 +18,7 @@ titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br />
Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis
portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf
lorsqu'elles sont consenties à l'un des co-indivisaires, ainsi que les cessions
lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, ainsi que les cessions
de tantièmes contre remise de locaux à construire.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une
@ -43,11 +43,11 @@ les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
modéré de location-attribution :<br />
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1061-1 et suivants du code civil,
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ;<br />
c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de
la loi n° 71-759 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de
la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de
construction, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou
pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;<br />
@ -63,8 +63,8 @@ e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-9 ou L. 311-2 du présent code ou de
l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
" f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du
de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des
f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du
de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des
résidences principales, les immeubles dont l'aliénation est agréée par le
représentant de l'Etat dans le département en vue d'accroître l'offre de
logements sociaux. "
logements sociaux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815119
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815119.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006815120
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815120.xml
---
###### Article L213-2
@ -22,7 +22,7 @@ déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la
réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à
l'exercice du droit de préemption<br />
l'exercice du droit de préemption.<br />
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter
de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815127
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815127.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006815128
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815128.xml
---
###### Article L213-3