LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000353814 NOR: VILX9100057L Ancien identifiant: 1LX991662 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/38/JORFTEXT000000353814.xml
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ff23e1b044
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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-23
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Date de fin: 1991-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006814299
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814299.xml
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Date de début: 1991-07-19
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Date de fin: 1997-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006814300
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814300.xml
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###### Article L110
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Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque
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collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses
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compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe,
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d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages de prévenir les
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risques naturels prévisibles et les risques technologiques et de promouvoir
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l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales,
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les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
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autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.
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compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux
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populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
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services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses
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ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des
|
||||
milieux naturels et des paysages de prévenir les risques naturels prévisibles et
|
||||
les risques technologiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations
|
||||
résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques
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||||
harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et
|
||||
leurs décisions d'utilisation de l'espace.
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@ -1,22 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1987-07-23
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Date de fin: 1991-07-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006814397
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814397.xml
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||||
Date de début: 1991-07-19
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||||
Date de fin: 1997-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006814398
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814398.xml
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###### Article L121-10
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||||
Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de
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||||
limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de
|
||||
protéger les espaces forestiers, les sites et les paysages, de prévenir les
|
||||
risques naturels prévisibles et les risques technologiques et, d'autre part, de
|
||||
prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt
|
||||
général, et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents
|
||||
et futurs en matière de logement.<br />
|
||||
" Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part,
|
||||
de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de
|
||||
protéger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels ou urbains, de
|
||||
prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et,
|
||||
d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les
|
||||
activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des
|
||||
besoins présents et futurs en matière d'habitat. "<br />
|
||||
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||||
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au
|
||||
sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.
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||||
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@ -1,32 +1,39 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-23
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006814404
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814404.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814405
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814405.xml
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###### Article L122-1
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||||
Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
|
||||
"- Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
|
||||
des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de
|
||||
préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des
|
||||
autres activités économiques et la préservation des sites naturels. Ils prennent
|
||||
en considération l'existence de risques naturels prévisibles et de risques
|
||||
technologiques. Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de
|
||||
l'Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et
|
||||
services publics, notamment ceux qui résultent de chartes intercommunales. Ils
|
||||
les orientent et les harmonisent pour l'organisation de l'espace.<br />
|
||||
autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels
|
||||
ou urbains. Ils prennent en considération l'existence de risques naturels
|
||||
prévisibles et de risques technologiques.<br />
|
||||
|
||||
Ils déterminent la destination générale des sols, et, en tant que de besoin, la
|
||||
" Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la
|
||||
nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de
|
||||
transport, la localisation des services et activités les plus importants ainsi
|
||||
que les zones préférentielles d'extension et de rénovation.<br />
|
||||
transport, la localisation des services et activités les plus importants.<br />
|
||||
|
||||
Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties
|
||||
" Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils
|
||||
fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la
|
||||
restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des
|
||||
espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre
|
||||
emploi et habitat ainsi que des moyens de transport.<br />
|
||||
|
||||
" Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que
|
||||
ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils
|
||||
orientent et harmonisent pour l'organisation de l'espace les programmes et les
|
||||
prévisions mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
" Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties
|
||||
par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.<br />
|
||||
|
||||
Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être
|
||||
compatibles avec leurs dispositions.
|
||||
" Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent
|
||||
être compatibles avec leurs dispositions. "
|
||||
|
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|
@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158552
|
|||
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
|
||||
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
|
||||
- [Article L123-12](article_l123-12.md)
|
||||
- [Article L123-13](article_l123-13.md)
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||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-23
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814449
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814449.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814450
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814450.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L123-1
|
||||
|
@ -17,13 +17,15 @@ comporter l'interdiction de construire.<br />
|
|||
|
||||
A cette fin, ils doivent :<br />
|
||||
|
||||
1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser en prenant notamment en
|
||||
1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser prenant notamment en compte les
|
||||
besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des
|
||||
populations actuelles et futures. La délimitation de ces zones prend en
|
||||
considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les
|
||||
terrains produisant des denrées de qualité supérieure, l'existence de risques
|
||||
naturels prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements
|
||||
spéciaux importants et déterminer des zones d'affectation des sols selon l'usage
|
||||
principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui
|
||||
peuvent y être exercées ; ".<br />
|
||||
spéciaux importants. Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation
|
||||
des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des
|
||||
activités dominantes qui peuvent y être exercées.<br />
|
||||
|
||||
2° définir, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit
|
||||
d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.<br />
|
||||
|
@ -43,7 +45,8 @@ densité de construction qui est admise ;<br />
|
|||
place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs
|
||||
d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus
|
||||
égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 4°
|
||||
ci-dessus ;<br />
|
||||
ci-dessus et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer
|
||||
ou à réhabiliter ;<br />
|
||||
|
||||
6° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à
|
||||
conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et
|
||||
|
@ -64,9 +67,14 @@ inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les
|
|||
desservent.<br />
|
||||
|
||||
10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire
|
||||
peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
|
||||
peut être surbordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
|
||||
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.<br />
|
||||
|
||||
11° Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de
|
||||
commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est
|
||||
soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme
|
||||
commercial par l'article L. 451-5 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les règles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus peuvent prévoir des normes de
|
||||
construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient
|
||||
d'occupation du sol, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou
|
||||
|
@ -84,5 +92,5 @@ directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent, et respecter les
|
|||
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que les
|
||||
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général
|
||||
relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants. Ils
|
||||
prennent en considération les orientations définies par les chartes
|
||||
intercommunales.
|
||||
prennent en considération les dispositions des programmes locaux de l'habitat
|
||||
lorsqu'ils existent.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814788
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814788.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1994-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814789
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-11
|
||||
|
||||
Les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans
|
||||
une zone à urbaniser en priorité qui sont incluses dans les cahiers des charges
|
||||
de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés
|
||||
doivent être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, par
|
||||
la décision qui supprime la zone à urbaniser en priorité ou en constate
|
||||
l'achèvement. Le régime juridique des plans d'occupation des sols est applicable
|
||||
aux dispositions ainsi incorporées.<br />
|
||||
Les zones à urbaniser en priorité sont supprimées de plein droit à compter du
|
||||
premier jour du troisième mois qui suit la publication de la loi d'orientation
|
||||
de la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991. L'abrogation ne porte pas atteinte aux
|
||||
relations contractuelles éventuelles entre les collectivités publiques
|
||||
concédantes et les concessionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou
|
||||
si le plan d'occupation des sols n'est pas rendu public ou approuvé au moment de
|
||||
la suppression ou de l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité, les
|
||||
dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et
|
||||
d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité
|
||||
administrative. Cette décision est prise après enquête publique et délibération
|
||||
du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant
|
||||
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.
|
||||
" Les dispositions d'urbanisme incluses dans les cahiers des charges de
|
||||
concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés
|
||||
restent applicables pendant un délai de deux ans à compter de la publication de
|
||||
la loi précitée.<br />
|
||||
|
||||
" Dans les douze mois suivant la publication de la loi visée à l'alinéa
|
||||
précédent, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale compétent élabore pour le quartier considéré, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 300-2, un programme de référence.<br />
|
||||
|
||||
" Ce programme sert de cadre aux actions ou opérations d'aménagement au sens de
|
||||
l'article L. 300-1, visant notamment à assurer l'insertion du quartier dans
|
||||
l'agglomération, le développement des services et des activités, l'amélioration
|
||||
du cadre de vie et la diversification de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
" Dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorité compétente élabore pour ce
|
||||
même quartier, dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants, un
|
||||
plan d'occupation des sols qui prend en considération le programme de référence.
|
||||
"
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814522
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814522.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814523
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-12
|
||||
|
@ -23,5 +23,7 @@ Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit
|
|||
si le plan d'occupation des sols n'est pas rendu public ou approuvé au moment de
|
||||
la fin de la concession, les dispositions des cahiers des charges destinées à
|
||||
assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être
|
||||
modifiées dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
123-11.
|
||||
modifiées par décision de l'autorité administrative. Cette décision est prise
|
||||
après enquête publique et délibération du conseil municipal ou de l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en
|
||||
matière d'urbanisme.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1994-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814792
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-13
|
||||
|
||||
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11
|
||||
s'appliquent dans les quartiers d'urbanisation récente en difficulté ou dans
|
||||
lesquels sont situés des grands ensembles et qui ne font pas partie d'une zone à
|
||||
urbaniser en priorité.<br />
|
||||
|
||||
" Le programme de référence élaboré en application de l'alinéa précédent est
|
||||
pris en considération par le plan d'occupation des sols. "
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814526
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814526.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814527
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-3-2
|
||||
|
@ -18,9 +18,10 @@ si, dans ce délai, celui-ci a notifié à la commune les modifications qu'il
|
|||
estime nécessaire d'apporter à ce plan, lorsque certaines de ses dispositions
|
||||
sont illégales, de nature à compromettre la réalisation d'un schéma directeur,
|
||||
d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours
|
||||
d'établissement, insuffisantes pour permettre la maîtrise de l'urbanisation
|
||||
future, ou ont fait apparaître des incompatibilités manifestes avec
|
||||
l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines.<br />
|
||||
d'établissement, insuffisantes pour satisfaire les besoins en matière d'habitat
|
||||
ou pour permettre la maîtrise de l'urbanisation future, ou ont fait apparaître
|
||||
des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des
|
||||
communes voisines.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou sa
|
||||
modification sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814473
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814473.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814474
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-3
|
||||
|
@ -29,8 +29,9 @@ l'élaboration d'un plan d'occupation des sols.<br />
|
|||
Au vu de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan d'occupation des sols,
|
||||
le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la commune ou de
|
||||
l'établissement public compétent les prescriptions, servitudes et dispositions
|
||||
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1, et lui communique toute
|
||||
autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan.<br />
|
||||
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1, précise les objectifs
|
||||
minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat et lui communique
|
||||
toute autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent
|
||||
arrête le projet de plan d'occupation des sols. Celui-ci est alors soumis pour
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814968
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814968.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814969
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L210-1
|
||||
|
@ -14,7 +14,11 @@ Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue
|
|||
la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
|
||||
objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder
|
||||
ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves
|
||||
foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations.<br />
|
||||
foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations
|
||||
d'aménagement.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
|
||||
exercé.
|
||||
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de
|
||||
réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision
|
||||
peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la
|
||||
zone.
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
|
|||
|
||||
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
|
||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815055
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-3
|
||||
|
||||
A l'intérieur des périmètres d'opération d'intérêt national, ou lorsqu'elle a
|
||||
pris en considération un projet d'opération d'aménagement ou de travaux publics,
|
||||
l'autorité administrative peut demander au conseil municipal d'instituer ou, le
|
||||
cas échéant, de rétablir le droit de préemption urbain et de le déléguer à l'une
|
||||
des personnes mentionnées à l'article l.213-3. En cas de refus ou de silence de
|
||||
la commune pendant deux mois, le droit de préemption urbain peut être, en tant
|
||||
que de besoin, institué ou rétabli et délégué par décret en Conseil d'Etat<br />
|
||||
|
||||
Ce décret en Conseil d'Etat peut, en outre, prévoir que le droit de préemption
|
||||
s'applique aux aliénations et aux cessions mentionnées à l'article L. 211-4.
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158571
|
|||
|
||||
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
|
||||
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
|
||||
- [Article L212-2-1](article_l212-2-1.md)
|
||||
- [Article L212-2-2](article_l212-2-2.md)
|
||||
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
|
||||
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
|
||||
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814973
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-2-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de zone d'aménagement différé
|
||||
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
ou qu'il lui demande son avis sur un tel projet, le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la
|
||||
zone.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte
|
||||
créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'Etat
|
||||
dans le périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d'urbanisation future
|
||||
délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne sont
|
||||
plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du
|
||||
droit de préemption.<br />
|
||||
|
||||
Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration
|
||||
d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le
|
||||
périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant
|
||||
le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue à celle de
|
||||
l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de quatorze
|
||||
ans pendant lequel le droit de préemption peut être exercé.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814977
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-2-2
|
||||
|
||||
Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, les biens
|
||||
immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à
|
||||
l'une des fins définies à l'article L. 210-1 seront, s'ils sont compris dans le
|
||||
périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont
|
||||
pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à
|
||||
leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à
|
||||
compter de la publication de l'acte créant la zone. Dans ce dernier cas, les
|
||||
dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article
|
||||
L. 213-11 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la rétrocession des biens prévues à l'alinéa
|
||||
précédent sont également applicables lorsque l'arrêté délimitant le périmètre
|
||||
provisoire devient caduc dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1.
|
|
@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158572
|
|||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
|
||||
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)
|
||||
- [Article L213-4-2](article_l213-4-2.md)
|
||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
||||
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
|
||||
- [Article L213-7](article_l213-7.md)
|
||||
|
@ -23,5 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158572
|
|||
- [Article L213-15](article_l213-15.md)
|
||||
- [Article L213-16](article_l213-16.md)
|
||||
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
|
||||
- [Article L213-17-1](article_l213-17-1.md)
|
||||
- [Article L213-18](article_l213-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814993
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814993.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814994
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10
|
||||
|
||||
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens
|
||||
ruraux, les locataires ou occupants de bonne fois de locaux à usage d'habitation
|
||||
ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation
|
||||
ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
|
||||
situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des
|
||||
articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux de
|
||||
restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces
|
||||
locaux.<br />
|
||||
|
||||
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évaluer tout ou partie de
|
||||
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de
|
||||
ces locaux ; le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations
|
||||
prévues aux articles L. 314-1 et suivants.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout
|
||||
moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter
|
||||
les lieux et de résilier le bail. Celui-ci, qui ne peut ni s'y opposer ni leur
|
||||
réclamer une indemnité à ce titre, est tenu de leur verser des indemnités
|
||||
réclamer une indemnité à ce titre, est tenu de leur verser les indemnités
|
||||
auxquelles ils peuvent prétendre, notamment celles qui peuvent leur être dues à
|
||||
raison des améliorations qu'ils ont apportées au fonds loué. En cas de litige,
|
||||
ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814995
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814995.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814996
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11
|
||||
|
@ -16,13 +16,13 @@ d'un bien au profit d'une personne privée autre qu'une société d'économie mi
|
|||
répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ou
|
||||
qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une
|
||||
délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision
|
||||
motivée du délégataire du droit de préemption. de l'expropriation pour cause
|
||||
d'utilité publique est, pour ce qui<br />
|
||||
motivée du délégataire du droit de préemption.<br />
|
||||
|
||||
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres
|
||||
fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit
|
||||
informer de sa décision les anciens propriétaires de leur ayant cause universels
|
||||
à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.<br />
|
||||
informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause
|
||||
universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en
|
||||
priorité.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
|
||||
matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814999
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814999.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815000
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-12
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815001
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815001.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815002
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-13
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815003
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815003.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815004
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-14
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815005
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815005.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815006
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-15
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815007
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815007.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815008
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-16
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-08-08
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815012
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L17BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-17-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du a de l'article L. 213-17 s'appliquent en cas d'approbation,
|
||||
de modification ou de révision du plan d'occupation des sols ayant pour effet,
|
||||
postérieurement à la création d'une zone d'aménagement différé, d'étendre le
|
||||
périmètre des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par
|
||||
le plan d'occupation des sols. "
|
|
@ -1,29 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-08-08
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815010
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815010.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815011
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-17
|
||||
|
||||
Lorsqu'une zone d'aménagement différé a été créée en application de l'article L.
|
||||
212-1 avant publication d'un plan d'occupation des sols et que, ultérieurement,
|
||||
pendant la durée de validité de cette zone, un plan d'occupation des sols est
|
||||
rendu public ;<br />
|
||||
Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone
|
||||
d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner
|
||||
doit être transmise par le maire au représentant de l'Etat dans le département
|
||||
qui l'instruit conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
a) Les parties de zone d'aménagement différé situées dans une zone urbaine ou
|
||||
d'urbanisation future de ce plan sont de plein droit soumises au droit de
|
||||
préemption urbain institué par l'article L. 211-1. Dans ce cas, les biens
|
||||
énumérés à l'article L. 211-4 sont soumis au droit de préemption sans qu'il soit
|
||||
besoin d'une délibération spéciale du conseil municipal. Lorsque le titulaire du
|
||||
droit de préemption urbain est délégué de plein droit à ce titulaire, sauf
|
||||
délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les parties de la zone d'aménagement différé situées hors des zones urbaines
|
||||
ou des zones d'urbanisation future délimitées par le plan d'occupation des sols
|
||||
demeurent soumises aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants. "
|
||||
Dans ce cas, le délai visé au premier alinéa du présent article court à compter
|
||||
de la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ou le
|
||||
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815016
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815016.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815017
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-18
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814979
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-1
|
||||
|
||||
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans
|
||||
les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le
|
||||
titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de
|
||||
l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux.<br />
|
||||
|
||||
La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a été
|
||||
saisie et de l'évaluation du directeur des services fiscaux.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la
|
||||
juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la
|
||||
saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé
|
||||
avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814980
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-2
|
||||
|
||||
La libération des fonds consignés en application de l'article L. 213-4-1 ne peut
|
||||
être effectuée que lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à
|
||||
l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption ou après le transfert de
|
||||
propriété.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814981
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814981.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814982
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-5
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-08-08
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814984
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814984.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814985
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-6
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814986
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814986.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814987
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-7
|
||||
|
@ -19,6 +19,6 @@ sur le prix.<br />
|
|||
En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après
|
||||
que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent
|
||||
accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence
|
||||
des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et le
|
||||
transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit
|
||||
de préemption.
|
||||
des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert
|
||||
de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de
|
||||
préemption.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814988
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814988.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1994-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814989
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-8
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814991
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814991.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814992
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-9
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814991.xml
|
|||
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer
|
||||
ce droit ou, dans les conditions fixées par les articles L. 211-5 ou L. 212-3,
|
||||
son intention d'acquérir, le propriétaire est tenu d'informer les locataires,
|
||||
les preneurs ou occupants de bonne foi du bien de les faire connaître à ce
|
||||
les preneurs ou occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce
|
||||
titulaire.
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
|
|||
- [Article L300-2](article_l300-2.md)
|
||||
- [Article L300-3](article_l300-3.md)
|
||||
- [Article L300-4](article_l300-4.md)
|
||||
- [Article L300-5](article_l300-5.md)
|
||||
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)
|
||||
|
|
31
partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md
Normal file
31
partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1994-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815172
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-5
|
||||
|
||||
Dans les agglomérations où l'état de l'habitat existant nécessite la mise en
|
||||
oeuvre de procédures d'amélioration et de réhabilitation, le conseil municipal
|
||||
ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent élabore un programme de référence destiné à servir de cadre aux
|
||||
actions ou opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1, visant
|
||||
notamment à la mise en valeur des quartiers anciens, à la protection du
|
||||
patrimoine historique et architectural et des sites urbains, à la lutte contre
|
||||
l'insalubrité et à l'amélioration du confort des logements.<br />
|
||||
|
||||
" Ce programme tient compte des objectifs et principes de diversité de l'habitat
|
||||
fixés par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.<br />
|
||||
|
||||
" Avant son approbation, le projet de programme de référence est soumis pour
|
||||
avis au conseil départemental de l'habitat et, le cas échéant, à l'architecte
|
||||
des Bâtiments de France, puis mis à la disposition du public pendant un mois.<br />
|
||||
|
||||
" Il est joint au dossier des actions ou opérations mentionnées au premier
|
||||
alinéa lorsqu'elles sont soumises à la concertation prévue à l'article L. 300-2
|
||||
ou à une enquête publique. "
|
|
@ -1,34 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-24
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815431
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815431.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1993-01-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815432
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-4
|
||||
|
||||
Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de
|
||||
zone compatible, avec les orientations du schéma directeur s'il en existe un. Le
|
||||
plan d'aménagement de zone comporte tout ou partie des éléments énumérés aux
|
||||
articles L. 123-1 et L. 130-1. Le projet de plan d'aménagement de zone est
|
||||
élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la création de
|
||||
zone.<br />
|
||||
zone compatible avec les orientations du schéma directeur, s'il en existe un. Ce
|
||||
plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat
|
||||
lorsqu'il existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles
|
||||
L. 123-1 et L. 130-1. Il est élaboré par la personne publique qui a pris
|
||||
l'initiative de la création de la zone. "<br />
|
||||
|
||||
Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et
|
||||
dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création
|
||||
de la zone détermine, la région et le département ; l'autorité compétente pour
|
||||
créer la zone d'aménagement concerté peut demander que soit recueilli l'avis de
|
||||
tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,
|
||||
d'aménagement ou d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la personne publique qui a
|
||||
pris l'initiative de la création, les prescriptions, servitudes et dispositions
|
||||
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1 et lui communique toute
|
||||
autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan d'aménagement de
|
||||
zone.<br />
|
||||
d'aménagement ou d'urbanisme. Le représentant de l'Etat porte à la connaissance
|
||||
de la personne publique qui a pris l'initiative de la création, les
|
||||
prescriptions, servitudes et dispositions mentionnées au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 123-1 et lui communique toute autre information qu'il juge utile à
|
||||
l'élaboration du plan d'aménagement de zone.<br />
|
||||
|
||||
Le plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique par le maire lorsque
|
||||
la commune est compétente pour créer la zone et par le représentant de l'Etat
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
|
|||
- [CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement.](chapitre_i)
|
||||
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers.](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Etablissements publics fonciers.](chapitre_iv)
|
||||
|
|
17
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
Normal file
17
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158584
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE IV : Etablissements publics fonciers.
|
||||
|
||||
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
|
||||
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
|
||||
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
|
||||
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
|
||||
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
|
||||
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
|
||||
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
|
||||
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
|
||||
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815289
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-1
|
||||
|
||||
Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre
|
||||
sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial à
|
||||
vocation unique, compétents pour réaliser, pour le compte de leurs membres ou de
|
||||
l'Etat, toutes acquisitions foncières et immobilières, en vue de la constitution
|
||||
de réserves foncières, en prévision des actions ou opérations d'aménagement
|
||||
prévues par l'article L. 300-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
" A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les
|
||||
droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions
|
||||
qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
" Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans
|
||||
l'avis de la commune concernée.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815293
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-2
|
||||
|
||||
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat, au vu des
|
||||
délibérations concordantes émanant des deux tiers des conseils municipaux ou des
|
||||
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale,
|
||||
représentant au moins la moitié de la population des communes intéressées ou la
|
||||
moitié des conseils municipaux ou organes délibérants des établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale, représentant au moins les deux tiers de la
|
||||
population des communes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des communes sont regroupées au sein d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière foncière, la délibération émane
|
||||
de cet établissement. Pour l'application de la règle de majorité, il est tenu
|
||||
compte du nombre et de la population totale des communes regroupées au sein de
|
||||
cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux ou d'un ou plusieurs
|
||||
organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière foncière demandant la création d'un établissement public
|
||||
foncier, le représentant de l'Etat fixe la liste des communes ou établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portent sur le périmètre, les modalités de fonctionnement, la
|
||||
durée, le siège et la composition du conseil d'administration de l'établissement
|
||||
public foncier.<br />
|
||||
|
||||
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815296
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-3
|
||||
|
||||
L'établissement public foncier est administré par un conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration est composé, pour les trois quarts au moins des
|
||||
sièges, de représentants des membres de l'établissement et, le cas échéant, pour
|
||||
un quart au plus des sièges, de personnes qualifiées notamment dans les domaines
|
||||
de l'habitat, de l'aménagement ou du cadre de vie, désignées par le collège des
|
||||
représentants des membres de l'établissement public. Les communes ou
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale qui ne pourraient être
|
||||
membres du conseil d'administration en raison du nombre des collectivités
|
||||
intéressées peuvent former une assemblée spéciale qui désigne des représentants
|
||||
au conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration élit le président de l'établissement public foncier
|
||||
et désigne son directeur.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815300
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-4
|
||||
|
||||
D'autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et personnes morales de droit public peuvent demander à faire
|
||||
partie de l'établissement public foncier après sa constitution.<br />
|
||||
|
||||
Leur demande est soumise pour avis au conseil d'administration de
|
||||
l'établissement public, puis aux membres de celui-ci, qui disposent d'un délai
|
||||
de quarante jours pour faire connaître leur éventuelle opposition.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'admission est prise par l'autorité compétente pour créer
|
||||
l'établissement public. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers
|
||||
des membres de l'établissement public foncier ont fait connaître leur
|
||||
opposition.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815302
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-5
|
||||
|
||||
Un membre de l'établissement public foncier peut s'en retirer avec le
|
||||
consentement du conseil d'administration, qui fixe les conditions auxquelles
|
||||
s'opère le retrait.<br />
|
||||
|
||||
La délibération du conseil d'administration est notifiée aux membres de
|
||||
l'établissement public foncier qui disposent d'un délai de quarante jours pour
|
||||
faire connaître leur avis. La décision de retrait est prise par l'autorité
|
||||
compétente pour créer l'établissement public. Elle ne peut, toutefois,
|
||||
intervenir si plus d'un tiers des membres de l'établissement public s'opposent
|
||||
au retrait.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815304
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-6
|
||||
|
||||
Les recettes du budget de l'établissement public foncier comprennent notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
" 1° Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° La participation prévue aux articles L. 332-17 et suivants du présent code
|
||||
et la contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Le produit des dons et legs.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815307
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-7
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles 14, 54 et 82 de la loi n° 82-213 du
|
||||
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
|
||||
des régions, le comptable de l'établissement public foncier est un comptable
|
||||
spécial nommé par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition
|
||||
du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il est
|
||||
placé sous l'autorité administrative du directeur de l'établissement public.<br />
|
||||
|
||||
Les actes et délibérations de l'établissement public foncier sont soumis au
|
||||
contrôle de légalité prévu par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815309
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-8
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale à vocation unique,
|
||||
créés antérieurement à la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la
|
||||
ville pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières au sens de
|
||||
l'article L. 324-1, seront, après accord de leur assemblée délibérante et des
|
||||
organes délibérants des collectivités territoriales les constituant, transformés
|
||||
de plein droit en établissements publics fonciers.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815311
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-9
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158591
|
|||
- [Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-01
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815367
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815367.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1993-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815368
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-12
|
||||
|
@ -14,12 +14,10 @@ Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont sont applicables dans
|
|||
les conditions suivantes aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des
|
||||
terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir et aux
|
||||
associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées
|
||||
d'office.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant un terrain
|
||||
destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de l'association foncière
|
||||
urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation d'aménager, ou par
|
||||
l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :<br />
|
||||
d'office. Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant
|
||||
un terrain destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de
|
||||
l'association foncière urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation
|
||||
d'aménager, ou par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :<br />
|
||||
|
||||
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 333-9-1 ;<br />
|
||||
|
@ -33,7 +31,10 @@ conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
|
|||
d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement
|
||||
ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions
|
||||
énumérées aux c et d du 1°, aux a, b, d et e du 2° et au 3° de l'article L.
|
||||
332-6-1.<br />
|
||||
332-6-1 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un versement représentatif de la participation à la diversité de l'habitat
|
||||
prévue à l'article L. 332-17.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
|
||||
participations qui ont été mises à la charge du lotisseur, de la personne ayant
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175671
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat.
|
||||
|
||||
- [Article L332-17](article_l332-17.md)
|
||||
- [Article L332-18](article_l332-18.md)
|
||||
- [Article L332-19](article_l332-19.md)
|
||||
- [Article L332-20](article_l332-20.md)
|
||||
- [Article L332-21](article_l332-21.md)
|
||||
- [Article L332-22](article_l332-22.md)
|
||||
- [Article L332-23](article_l332-23.md)
|
||||
- [Article L332-24](article_l332-24.md)
|
||||
- [Article L332-25](article_l332-25.md)
|
||||
- [Article L332-26](article_l332-26.md)
|
||||
- [Article L332-27](article_l332-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815378
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-17
|
||||
|
||||
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière d'urbanisme, dont le territoire est couvert par un
|
||||
programme local de l'habitat adopté conformément aux articles L. 302-1 et
|
||||
suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, pour faciliter
|
||||
la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2
|
||||
du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet d'un concours
|
||||
financier de l'Etat, et pour contribuer ainsi à la diversité de l'offre de
|
||||
logements, décider qu'à l'occasion des opérations soumises à permis de
|
||||
construire une participation, appelée participation à la diversité de l'habitat,
|
||||
sera mise à la charge des constructeurs sur tout ou partie de leur territoire.
|
||||
La décision doit être motivée.<br />
|
||||
|
||||
" L'assiette de la participation est constituée par le produit de la valeur du
|
||||
terrain par mètre carré de surface hors oeuvre nette constructible, diminuée
|
||||
d'un montant forfaitaire, par la surface hors oeuvre nette de l'opération
|
||||
diminuée de 170 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
" Pour l'application de l'alinéa précédent :<br />
|
||||
|
||||
" a) La surface hors oeuvre nette constructible est celle qui résulte de
|
||||
l'application du coefficient d'occupation des sols au terrain concerné ; en
|
||||
l'absence de coefficient d'occupation des sols, elle est égale à la superficie
|
||||
du terrain ;<br />
|
||||
|
||||
" b) Le montant forfaitaire est fixé à 600 F dans les départements autres que
|
||||
ceux de la région Ile-de-France. Il est porté à 900 F dans les départements de
|
||||
la région Ile-de-France. Il est actualisé au 1er janvier de chaque année en
|
||||
fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br />
|
||||
|
||||
" Le taux de la participation, qui ne peut excéder 15 p. 100, est fixé par la
|
||||
délibération qui l'a institué.<br />
|
||||
|
||||
" Pour les opérations de construction comprenant une surface de logements en
|
||||
accession à la propriété aidée par l'Etat, mentionnés au 1° de l'article L.
|
||||
351-2 du code de la construction et de l'habitation, et de logements à usage
|
||||
locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du même code et faisant l'objet
|
||||
d'un concours financier de l'Etat, ainsi que pour les opérations de construction
|
||||
de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à
|
||||
un plafond fixé par décret, le taux est diminué du rapport entre cette surface
|
||||
et la superficie hors oeuvre nette de l'opération.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815380
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-18
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumises à la participation :<br />
|
||||
|
||||
" a) Les constructions de logements en accession à la propriété aidée par l'Etat
|
||||
et de logements à usage locatif, mentionnés respectivement aux 1° et 3° de
|
||||
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les
|
||||
constructions de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un
|
||||
prix inférieur à un plafond fixé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
" b) Les constructions réalisées à l'occasion d'une action ou opération
|
||||
d'aménagement telles que définies à l'article L. 300-1 du présent code, lorsque
|
||||
le programme global de construction comprend une surface de logements tels que
|
||||
définis au septième alinéa de l'article L. 332-17 et lorsque la part de ces
|
||||
logements dans la surface totale construite est au moins égale au taux de la
|
||||
participation à la diversité de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
" c) Les constructions édifiées par ou pour le compte de l'Etat, des
|
||||
collectivités locales et de leurs groupements ou par des établissements publics
|
||||
administratifs, ou dans le cadre de concessions ou de mandats donnés par ces
|
||||
organismes, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité
|
||||
générale et qu'elles ne sont pas productives de revenus ;<br />
|
||||
|
||||
" d) Les constructions édifiées par des organismes sans but lucratif à caractère
|
||||
sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou par des organisations
|
||||
syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national selon les
|
||||
critères prévus à l'article L. 133-2 du code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815381
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-19
|
||||
|
||||
Les constructeurs assujettis à la participation à la diversité de l'habitat s'en
|
||||
libèrent par paiement ou par dation :<br />
|
||||
|
||||
" a) Soit d'une partie du terrain d'implantation de l'opération faisant l'objet
|
||||
de la demande, permettant la construction de logements locatifs sociaux ; la
|
||||
superficie des terrains cédés est prise en compte pour le calcul des
|
||||
possibilités de construire ; par dérogation, les dispositions des deux premiers
|
||||
alinéas de l'article L. 111-5 du présent code ne s'appliquent pas à la partie
|
||||
cédée ;<br />
|
||||
|
||||
" b) Soit d'un terrain constructible sur le territoire de la commune, permettant
|
||||
la construction de logements locatifs sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
" c) Soit de locaux vacants existant sur le territoire de la commune pouvant
|
||||
être utilisés, si nécessaire après travaux, en tant que logements locatifs
|
||||
sociaux.<br />
|
||||
|
||||
" La dation des terrains ou des locaux a un caractère libératoire si leur valeur
|
||||
est au moins égale à 70 p. 100 du montant qui aurait été celui de la
|
||||
participation si cette dernière avait été acquittée sous forme de contribution
|
||||
financière.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815382
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-20
|
||||
|
||||
La valeur du terrain d'implantation de l'opération de construction ou celle du
|
||||
terrain ou du local qu'il est envisagé d'apporter en règlement de la
|
||||
participation à la diversité de l'habitat est déclarée par le demandeur du
|
||||
permis de construire lors du dépôt de la demande, laquelle précise, en outre, la
|
||||
situation, la superficie et les caractéristiques du terrain ou du logement cédé.
|
||||
Dans les cas prévus aux a et b de l'article L. 332-18, le demandeur fournit les
|
||||
pièces justifiant le respect de l'objectif de diversité de l'habitat par
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
|
||||
" En l'absence de déclaration ou des pièces prévues à l'alinéa précédent, le
|
||||
dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être
|
||||
instruit.<br />
|
||||
|
||||
" Les valeurs mentionnées au premier alinéa sont appréciées à la date du dépôt
|
||||
de la demande de permis de construire.<br />
|
||||
|
||||
" Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de
|
||||
l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur
|
||||
la valeur déclarée par le demandeur du permis de construire.<br />
|
||||
|
||||
" L'avis du directeur des services fiscaux, donné dans le délai d'un mois,
|
||||
constitue l'évaluation administrative.<br />
|
||||
|
||||
" Si cette évaluation administrative est différente de la valeur déclarée par
|
||||
l'intéressé, la personne publique qui a institué la participation à la diversité
|
||||
de l'habitat doit la notifier par écrit au constructeur. La notification est
|
||||
assortie de l'avis du directeur des services fiscaux.<br />
|
||||
|
||||
" A défaut d'accord du pétitionnaire sur l'évaluation qui lui a été notifiée, la
|
||||
valeur du terrain ou du local est fixée par la juridiction compétente en matière
|
||||
d'expropriation saisie par la partie la plus diligente.<br />
|
||||
|
||||
" L'existence d'un désaccord sur les valeurs mentionnées au premier alinéa est
|
||||
sans incidence sur la délivrance du permis de construire.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815383
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-21
|
||||
|
||||
La contribution financière versée en règlement de la participation à la
|
||||
diversité de l'habitat est perçue par la personne publique qui l'a instituée.
|
||||
Son produit est affecté, dans un délai maximal de trois ans, à l'acquisition de
|
||||
terrains, de locaux ou de logements destinés à la réalisation de logements
|
||||
locatifs sociaux sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, soit directement par le bénéficiaire de la
|
||||
participation à la diversité de l'habitat, soit par un établissement public créé
|
||||
en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1, soit par un organisme
|
||||
d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, soit par une société d'économie mixte locale de
|
||||
construction ou d'aménagement.<br />
|
||||
|
||||
" Toutefois, les communes dans lesquelles le nombre de logements sociaux au sens
|
||||
du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
représente plus de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de
|
||||
l'article 1411 du code général des impôts peuvent utiliser, dans les conditions
|
||||
définies à l'alinéa précédent, ce produit pour la réalisation de logements loués
|
||||
pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
" La réalisation des logements sur les terrains ou dans les locaux ci-dessus
|
||||
mentionnés doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du versement de
|
||||
la participation.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815384
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-22
|
||||
|
||||
La dation de terrains ou de locaux faite en application de l'article L. 332-19
|
||||
s'effectue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale qui a institué la participation.<br />
|
||||
|
||||
" Le maire ou le président de l'établissement public peut également mettre à
|
||||
disposition ou donner par bail à construction les terrains ou les logements
|
||||
reçus à une personne morale ayant vocation à réaliser des logements locatifs
|
||||
sociaux en vue de la réalisation de tels logements.<br />
|
||||
|
||||
" La réalisation effective des logements locatifs sociaux doit intervenir dans
|
||||
un délai maximal de cinq ans à compter de la dation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815385
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-23
|
||||
|
||||
Les biens qui n'auraient pas été affectés à la réalisation de logements dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 332-21 et L. 332-22 peuvent être transférés
|
||||
gratuitement, par le juge de l'expropriation saisi par le représentant de
|
||||
l'Etat, à une autre personne morale en vue de cette réalisation.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815386
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-24
|
||||
|
||||
Les modalités d'établissement, de liquidation, de recouvrement et de restitution
|
||||
de la participation, lorsqu'elle est versée sous forme de contribution
|
||||
financière, ainsi que les sanctions, privilèges, sûretés et garanties y
|
||||
afférents, sont ceux prévus en matière de versement pour dépassement du plafond
|
||||
légal de densité par les articles L. 333-1 à L. 333-16.<br />
|
||||
|
||||
" Le montant de la participation à la diversité de l'habitat est déduit du
|
||||
versement pour dépassement du plafond légal de densité ou de la participation
|
||||
pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, lorsque l'une ou l'autre
|
||||
de ces contributions est due.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815387
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L25AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-25
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 332-18, la constatation par l'administration
|
||||
que les constructions réalisées ne correspondent pas aux conditions ayant
|
||||
justifié l'exonération de la participation rend le constructeur redevable de
|
||||
celle-ci à compter de la date de cette constatation.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815388
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L26AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-26
|
||||
|
||||
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes morales attributaires
|
||||
tiennent à jour un registre des terrains ou locaux mentionnés à l'article L.
|
||||
332-22.<br />
|
||||
|
||||
" Les organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes morales
|
||||
attributaires rendent compte chaque année de l'utilisation des fonds ou des
|
||||
biens aux communes concernées ou à l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale. Ce rapport est tenu à la disposition du public.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1994-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815389
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L27AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-27
|
||||
|
||||
La participation à la diversité de l'habitat est applicable aux demandes de
|
||||
permis de construire déposées six mois après l'entrée en vigueur de ladite
|
||||
participation dans la commune.<br />
|
||||
|
||||
" Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application de la présente section, notamment celle nécessitée par la
|
||||
situation particulière des départements d'outre-mer. Il peut notamment préciser
|
||||
les conditions dans lesquelles les logements évolutifs sociaux en accession à la
|
||||
propriété peuvent être assimilés, pour l'application de la présente section dans
|
||||
les départements d'outre-mer, à des logements locatifs. "
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-30
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815625
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X333L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815625.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815626
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X333L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-3
|
||||
|
@ -21,4 +21,16 @@ Le quart restant est attribué au département.<br />
|
|||
Ces versements sont inscrits au budget de la commune de l'établissement public
|
||||
ou du département bénéficiaires en vertu des alinéas précédents et les sommes
|
||||
collectées à ce titre devront être versées à leurs bénéficiaires dans les trois
|
||||
mois suivant leur encaissement.
|
||||
mois suivant leur encaissement.<br />
|
||||
|
||||
Le produit des versements perçu par la commune ou, le cas échéant, par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'urbanisme, est affecté à la réalisation des objectifs de la participation à la
|
||||
diversité de l'habitat définis à l'article L. 332-21 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
" Toutefois, les communes dans lesquelles le nombre de logements sociaux au sens
|
||||
du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
représente plus de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de
|
||||
l'article 1411 du code général des impôts peuvent utiliser le produit de ces
|
||||
versements pour la réalisation de logements loués pendant une durée minimale de
|
||||
neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par décret. "
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815660
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815660.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815661
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-1
|
||||
|
@ -15,12 +15,10 @@ ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un
|
|||
permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L.
|
||||
422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de
|
||||
services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme
|
||||
aux personnes privées.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions L422-1 à L422-5, Le même permis est exigé pour les
|
||||
travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet
|
||||
d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume de
|
||||
créer des niveaux supplémentaires.<br />
|
||||
aux personnes privées. Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L.
|
||||
422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
|
||||
existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier
|
||||
leur aspect extérieur ou leur volume de créer des niveaux supplémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Ce permis n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la
|
||||
qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne, au sens de la loi n°
|
||||
|
@ -42,4 +40,10 @@ législations ou réglementations .<br />
|
|||
|
||||
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la
|
||||
réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est
|
||||
précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité .
|
||||
précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité .<br />
|
||||
|
||||
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la
|
||||
réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public
|
||||
et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer
|
||||
ladite autorisation, en application de l'article L. 111-8-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815688
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815688.xml
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815689
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-3
|
||||
|
||||
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées
|
||||
sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant
|
||||
l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur
|
||||
architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords et si le
|
||||
demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prévues à
|
||||
l'article L. 111-3.<br />
|
||||
---Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. "<br />
|
||||
|
||||
---
|
||||
|
||||
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du
|
||||
public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou
|
||||
|
@ -23,7 +20,12 @@ les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à cet ty
|
|||
d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage
|
||||
d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
|
||||
Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être
|
||||
délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux
|
||||
dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de
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l'habitation. "<br />
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---Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
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par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en
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valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de
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stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant,
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@ -35,13 +37,13 @@ plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12. de la
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n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de
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stationnement dont la construction est prévue.<br />
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Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de
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---Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de
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stationnement ; cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la
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construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'Institut national de la
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statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque
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année en fonction de l'indice connu à cette date.<br />
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Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas 3
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et 4 du présent article et précise notamment les modalités d'établissement, de
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liquidation et de recouvrement de la participation prévue à l'alinéa 3, ainsi
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que les sanctions et garanties y afférentes.
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---Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
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quatrième et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les
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modalités d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation
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prévue au quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.
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