LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353814
NOR: VILX9100057L
Ancien identifiant: 1LX991662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/38/JORFTEXT000000353814.xml
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République française 1991-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814299
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814299.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814300
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814300.xml
---
###### Article L110
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque
collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses
compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe,
d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages de prévenir les
risques naturels prévisibles et les risques technologiques et de promouvoir
l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales,
les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.
compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux
populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses
ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des
milieux naturels et des paysages de prévenir les risques naturels prévisibles et
les risques technologiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations
résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques
harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et
leurs décisions d'utilisation de l'espace.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814397
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814397.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814398
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814398.xml
---
###### Article L121-10
Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de
limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de
protéger les espaces forestiers, les sites et les paysages, de prévenir les
risques naturels prévisibles et les risques technologiques et, d'autre part, de
prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt
général, et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents
et futurs en matière de logement.<br />
" Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part,
de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de
protéger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels ou urbains, de
prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et,
d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les
activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des
besoins présents et futurs en matière d'habitat. "<br />
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au
sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.

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@ -1,32 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814404
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814404.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006814405
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814405.xml
---
###### Article L122-1
Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
"- Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de
préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des
autres activités économiques et la préservation des sites naturels. Ils prennent
en considération l'existence de risques naturels prévisibles et de risques
technologiques. Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de
l'Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et
services publics, notamment ceux qui résultent de chartes intercommunales. Ils
les orientent et les harmonisent pour l'organisation de l'espace.<br />
autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels
ou urbains. Ils prennent en considération l'existence de risques naturels
prévisibles et de risques technologiques.<br />
Ils déterminent la destination générale des sols, et, en tant que de besoin, la
" Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la
nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de
transport, la localisation des services et activités les plus importants ainsi
que les zones préférentielles d'extension et de rénovation.<br />
transport, la localisation des services et activités les plus importants.<br />
Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties
" Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils
fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la
restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des
espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre
emploi et habitat ainsi que des moyens de transport.<br />
" Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que
ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils
orientent et harmonisent pour l'organisation de l'espace les programmes et les
prévisions mentionnés ci-dessus.<br />
" Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties
par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.<br />
Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être
compatibles avec leurs dispositions.
" Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent
être compatibles avec leurs dispositions. "

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158552
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
- [Article L123-12](article_l123-12.md)
- [Article L123-13](article_l123-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814449
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814449.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006814450
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814450.xml
---
###### Article L123-1
@ -17,13 +17,15 @@ comporter l'interdiction de construire.<br />
A cette fin, ils doivent :<br />
1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser en prenant notamment en
1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser prenant notamment en compte les
besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des
populations actuelles et futures. La délimitation de ces zones prend en
considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les
terrains produisant des denrées de qualité supérieure, l'existence de risques
naturels prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements
spéciaux importants et déterminer des zones d'affectation des sols selon l'usage
principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui
peuvent y être exercées ; ".<br />
spéciaux importants. Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation
des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des
activités dominantes qui peuvent y être exercées.<br />
2° définir, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit
d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.<br />
@ -43,7 +45,8 @@ densité de construction qui est admise ;<br />
place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs
d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus
égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 4°
ci-dessus ;<br />
ci-dessus et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer
ou à réhabiliter ;<br />
6° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à
conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et
@ -64,9 +67,14 @@ inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les
desservent.<br />
10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire
peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
peut être surbordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.<br />
11° Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de
commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est
soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme
commercial par l'article L. 451-5 du présent code.<br />
Les règles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus peuvent prévoir des normes de
construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient
d'occupation du sol, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou
@ -84,5 +92,5 @@ directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent, et respecter les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que les
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général
relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants. Ils
prennent en considération les orientations définies par les chartes
intercommunales.
prennent en considération les dispositions des programmes locaux de l'habitat
lorsqu'ils existent.

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@ -1,28 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814788
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814788.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006814789
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814789.xml
---
###### Article L123-11
Les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans
une zone à urbaniser en priorité qui sont incluses dans les cahiers des charges
de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés
doivent être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, par
la décision qui supprime la zone à urbaniser en priorité ou en constate
l'achèvement. Le régime juridique des plans d'occupation des sols est applicable
aux dispositions ainsi incorporées.<br />
Les zones à urbaniser en priorité sont supprimées de plein droit à compter du
premier jour du troisième mois qui suit la publication de la loi d'orientation
de la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991. L'abrogation ne porte pas atteinte aux
relations contractuelles éventuelles entre les collectivités publiques
concédantes et les concessionnaires.<br />
Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou
si le plan d'occupation des sols n'est pas rendu public ou approuvé au moment de
la suppression ou de l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité, les
dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et
d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité
administrative. Cette décision est prise après enquête publique et délibération
du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.
" Les dispositions d'urbanisme incluses dans les cahiers des charges de
concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés
restent applicables pendant un délai de deux ans à compter de la publication de
la loi précitée.<br />
" Dans les douze mois suivant la publication de la loi visée à l'alinéa
précédent, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent élabore pour le quartier considéré, dans
les conditions prévues à l'article L. 300-2, un programme de référence.<br />
" Ce programme sert de cadre aux actions ou opérations d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1, visant notamment à assurer l'insertion du quartier dans
l'agglomération, le développement des services et des activités, l'amélioration
du cadre de vie et la diversification de l'habitat.<br />
" Dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorité compétente élabore pour ce
même quartier, dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants, un
plan d'occupation des sols qui prend en considération le programme de référence.
"

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814522
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814522.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814523
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814523.xml
---
###### Article L123-12
@ -23,5 +23,7 @@ Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit
si le plan d'occupation des sols n'est pas rendu public ou approuvé au moment de
la fin de la concession, les dispositions des cahiers des charges destinées à
assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être
modifiées dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
123-11.
modifiées par décision de l'autorité administrative. Cette décision est prise
après enquête publique et délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en
matière d'urbanisme.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006814792
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814792.xml
---
###### Article L123-13
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11
s'appliquent dans les quartiers d'urbanisation récente en difficulté ou dans
lesquels sont situés des grands ensembles et qui ne font pas partie d'une zone à
urbaniser en priorité.<br />
" Le programme de référence élaboré en application de l'alinéa précédent est
pris en considération par le plan d'occupation des sols. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814526
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814526.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814527
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814527.xml
---
###### Article L123-3-2
@ -18,9 +18,10 @@ si, dans ce délai, celui-ci a notifié à la commune les modifications qu'il
estime nécessaire d'apporter à ce plan, lorsque certaines de ses dispositions
sont illégales, de nature à compromettre la réalisation d'un schéma directeur,
d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours
d'établissement, insuffisantes pour permettre la maîtrise de l'urbanisation
future, ou ont fait apparaître des incompatibilités manifestes avec
l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines.<br />
d'établissement, insuffisantes pour satisfaire les besoins en matière d'habitat
ou pour permettre la maîtrise de l'urbanisation future, ou ont fait apparaître
des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des
communes voisines.<br />
Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou sa
modification sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814473
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814473.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006814474
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814474.xml
---
###### Article L123-3
@ -29,8 +29,9 @@ l'élaboration d'un plan d'occupation des sols.<br />
Au vu de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan d'occupation des sols,
le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la commune ou de
l'établissement public compétent les prescriptions, servitudes et dispositions
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1, et lui communique toute
autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan.<br />
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1, précise les objectifs
minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat et lui communique
toute autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan.<br />
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent
arrête le projet de plan d'occupation des sols. Celui-ci est alors soumis pour

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814968
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814968.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814969
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814969.xml
---
###### Article L210-1
@ -14,7 +14,11 @@ Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue
la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder
ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations.<br />
foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations
d'aménagement.<br />
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
exercé.
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de
réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision
peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la
zone.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815055
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815055.xml
---
###### Article L211-3
A l'intérieur des périmètres d'opération d'intérêt national, ou lorsqu'elle a
pris en considération un projet d'opération d'aménagement ou de travaux publics,
l'autorité administrative peut demander au conseil municipal d'instituer ou, le
cas échéant, de rétablir le droit de préemption urbain et de le déléguer à l'une
des personnes mentionnées à l'article l.213-3. En cas de refus ou de silence de
la commune pendant deux mois, le droit de préemption urbain peut être, en tant
que de besoin, institué ou rétabli et délégué par décret en Conseil d'Etat<br />
Ce décret en Conseil d'Etat peut, en outre, prévoir que le droit de préemption
s'applique aux aliénations et aux cessions mentionnées à l'article L. 211-4.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158571
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-2-1](article_l212-2-1.md)
- [Article L212-2-2](article_l212-2-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814973
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814973.xml
---
###### Article L212-2-1
Lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de zone d'aménagement différé
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
ou qu'il lui demande son avis sur un tel projet, le représentant de l'Etat dans
le département peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la
zone.<br />
A compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte
créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'Etat
dans le périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d'urbanisation future
délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne sont
plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
L'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du
droit de préemption.<br />
Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration
d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le
périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.<br />
Par dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant
le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue à celle de
l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de quatorze
ans pendant lequel le droit de préemption peut être exercé.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006814977
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814977.xml
---
###### Article L212-2-2
Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, les biens
immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à
l'une des fins définies à l'article L. 210-1 seront, s'ils sont compris dans le
périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont
pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à
leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à
compter de la publication de l'acte créant la zone. Dans ce dernier cas, les
dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article
L. 213-11 sont applicables.<br />
Les dispositions relatives à la rétrocession des biens prévues à l'alinéa
précédent sont également applicables lorsque l'arrêté délimitant le périmètre
provisoire devient caduc dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1.

View file

@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158572
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)
- [Article L213-4-2](article_l213-4-2.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Article L213-7](article_l213-7.md)
@ -23,5 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158572
- [Article L213-15](article_l213-15.md)
- [Article L213-16](article_l213-16.md)
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
- [Article L213-17-1](article_l213-17-1.md)
- [Article L213-18](article_l213-18.md)

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814993
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814993.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814994
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814994.xml
---
###### Article L213-10
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens
ruraux, les locataires ou occupants de bonne fois de locaux à usage d'habitation
ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation
ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des
articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux de
restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces
locaux.<br />
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évaluer tout ou partie de
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de
ces locaux ; le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations
prévues aux articles L. 314-1 et suivants.<br />
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout
moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter
les lieux et de résilier le bail. Celui-ci, qui ne peut ni s'y opposer ni leur
réclamer une indemnité à ce titre, est tenu de leur verser des indemnités
réclamer une indemnité à ce titre, est tenu de leur verser les indemnités
auxquelles ils peuvent prétendre, notamment celles qui peuvent leur être dues à
raison des améliorations qu'ils ont apportées au fonds loué. En cas de litige,
ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814995
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814995.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814996
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814996.xml
---
###### Article L213-11
@ -16,13 +16,13 @@ d'un bien au profit d'une personne privée autre qu'une société d'économie mi
répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ou
qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une
délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision
motivée du délégataire du droit de préemption. de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est, pour ce qui<br />
motivée du délégataire du droit de préemption.<br />
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres
fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit
informer de sa décision les anciens propriétaires de leur ayant cause universels
à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.<br />
informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause
universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en
priorité.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814999
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814999.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815000
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815000.xml
---
###### Article L213-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815001
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815001.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815002
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815002.xml
---
###### Article L213-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815003
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815003.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815004
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815004.xml
---
###### Article L213-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815005
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815005.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815006
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815006.xml
---
###### Article L213-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815007
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815007.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815008
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815008.xml
---
###### Article L213-16

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815012
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815012.xml
---
###### Article L213-17-1
Les dispositions du a de l'article L. 213-17 s'appliquent en cas d'approbation,
de modification ou de révision du plan d'occupation des sols ayant pour effet,
postérieurement à la création d'une zone d'aménagement différé, d'étendre le
périmètre des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par
le plan d'occupation des sols. "

View file

@ -1,29 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815010
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815010.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006815011
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815011.xml
---
###### Article L213-17
Lorsqu'une zone d'aménagement différé a été créée en application de l'article L.
212-1 avant publication d'un plan d'occupation des sols et que, ultérieurement,
pendant la durée de validité de cette zone, un plan d'occupation des sols est
rendu public ;<br />
Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au
troisième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner
doit être transmise par le maire au représentant de l'Etat dans le département
qui l'instruit conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et
suivants.<br />
a) Les parties de zone d'aménagement différé situées dans une zone urbaine ou
d'urbanisation future de ce plan sont de plein droit soumises au droit de
préemption urbain institué par l'article L. 211-1. Dans ce cas, les biens
énumérés à l'article L. 211-4 sont soumis au droit de préemption sans qu'il soit
besoin d'une délibération spéciale du conseil municipal. Lorsque le titulaire du
droit de préemption urbain est délégué de plein droit à ce titulaire, sauf
délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
b) Les parties de la zone d'aménagement différé situées hors des zones urbaines
ou des zones d'urbanisation future délimitées par le plan d'occupation des sols
demeurent soumises aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants. "
Dans ce cas, le délai visé au premier alinéa du présent article court à compter
de la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ou le
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815016
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815016.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815017
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815017.xml
---
###### Article L213-18

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006814979
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814979.xml
---
###### Article L213-4-1
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans
les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le
titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de
l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux.<br />
La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a été
saisie et de l'évaluation du directeur des services fiscaux.<br />
A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la
juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la
saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé
avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814980
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814980.xml
---
###### Article L213-4-2
La libération des fonds consignés en application de l'article L. 213-4-1 ne peut
être effectuée que lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à
l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption ou après le transfert de
propriété.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814981
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814981.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814982
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814982.xml
---
###### Article L213-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814984
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814984.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814985
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814985.xml
---
###### Article L213-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814986
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814986.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814987
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814987.xml
---
###### Article L213-7
@ -19,6 +19,6 @@ sur le prix.<br />
En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après
que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent
accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence
des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et le
transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit
de préemption.
des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert
de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de
préemption.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814988
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814988.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006814989
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814989.xml
---
###### Article L213-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006814991
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814991.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006814992
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814992.xml
---
###### Article L213-9
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814991.xml
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer
ce droit ou, dans les conditions fixées par les articles L. 211-5 ou L. 212-3,
son intention d'acquérir, le propriétaire est tenu d'informer les locataires,
les preneurs ou occupants de bonne foi du bien de les faire connaître à ce
les preneurs ou occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce
titulaire.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-2](article_l300-2.md)
- [Article L300-3](article_l300-3.md)
- [Article L300-4](article_l300-4.md)
- [Article L300-5](article_l300-5.md)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006815172
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815172.xml
---
###### Article L300-5
Dans les agglomérations où l'état de l'habitat existant nécessite la mise en
oeuvre de procédures d'amélioration et de réhabilitation, le conseil municipal
ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent élabore un programme de référence destiné à servir de cadre aux
actions ou opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1, visant
notamment à la mise en valeur des quartiers anciens, à la protection du
patrimoine historique et architectural et des sites urbains, à la lutte contre
l'insalubrité et à l'amélioration du confort des logements.<br />
" Ce programme tient compte des objectifs et principes de diversité de l'habitat
fixés par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.<br />
" Avant son approbation, le projet de programme de référence est soumis pour
avis au conseil départemental de l'habitat et, le cas échéant, à l'architecte
des Bâtiments de France, puis mis à la disposition du public pendant un mois.<br />
" Il est joint au dossier des actions ou opérations mentionnées au premier
alinéa lorsqu'elles sont soumises à la concertation prévue à l'article L. 300-2
ou à une enquête publique. "

View file

@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815431
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815431.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815432
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815432.xml
---
###### Article L311-4
Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de
zone compatible, avec les orientations du schéma directeur s'il en existe un. Le
plan d'aménagement de zone comporte tout ou partie des éléments énumérés aux
articles L. 123-1 et L. 130-1. Le projet de plan d'aménagement de zone est
élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la création de
zone.<br />
zone compatible avec les orientations du schéma directeur, s'il en existe un. Ce
plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat
lorsqu'il existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles
L. 123-1 et L. 130-1. Il est élaboré par la personne publique qui a pris
l'initiative de la création de la zone. "<br />
Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et
dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création
de la zone détermine, la région et le département ; l'autorité compétente pour
créer la zone d'aménagement concerté peut demander que soit recueilli l'avis de
tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,
d'aménagement ou d'urbanisme.<br />
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la personne publique qui a
pris l'initiative de la création, les prescriptions, servitudes et dispositions
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1 et lui communique toute
autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan d'aménagement de
zone.<br />
d'aménagement ou d'urbanisme. Le représentant de l'Etat porte à la connaissance
de la personne publique qui a pris l'initiative de la création, les
prescriptions, servitudes et dispositions mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 123-1 et lui communique toute autre information qu'il juge utile à
l'élaboration du plan d'aménagement de zone.<br />
Le plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique par le maire lorsque
la commune est compétente pour créer la zone et par le représentant de l'Etat

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
- [CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Etablissements publics fonciers.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006158584
---
##### CHAPITRE IV : Etablissements publics fonciers.
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006815289
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815289.xml
---
###### Article L324-1
Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre
sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial à
vocation unique, compétents pour réaliser, pour le compte de leurs membres ou de
l'Etat, toutes acquisitions foncières et immobilières, en vue de la constitution
de réserves foncières, en prévision des actions ou opérations d'aménagement
prévues par l'article L. 300-1 du présent code.<br />
" A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les
droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions
qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.<br />
" Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans
l'avis de la commune concernée.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815293
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815293.xml
---
###### Article L324-2
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat, au vu des
délibérations concordantes émanant des deux tiers des conseils municipaux ou des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale,
représentant au moins la moitié de la population des communes intéressées ou la
moitié des conseils municipaux ou organes délibérants des établissements publics
de coopération intercommunale, représentant au moins les deux tiers de la
population des communes intéressées.<br />
Lorsque des communes sont regroupées au sein d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière foncière, la délibération émane
de cet établissement. Pour l'application de la règle de majorité, il est tenu
compte du nombre et de la population totale des communes regroupées au sein de
cet établissement.<br />
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux ou d'un ou plusieurs
organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière foncière demandant la création d'un établissement public
foncier, le représentant de l'Etat fixe la liste des communes ou établissements
publics de coopération intercommunale intéressés.<br />
Les délibérations portent sur le périmètre, les modalités de fonctionnement, la
durée, le siège et la composition du conseil d'administration de l'établissement
public foncier.<br />
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815296
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815296.xml
---
###### Article L324-3
L'établissement public foncier est administré par un conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration est composé, pour les trois quarts au moins des
sièges, de représentants des membres de l'établissement et, le cas échéant, pour
un quart au plus des sièges, de personnes qualifiées notamment dans les domaines
de l'habitat, de l'aménagement ou du cadre de vie, désignées par le collège des
représentants des membres de l'établissement public. Les communes ou
établissements publics de coopération intercommunale qui ne pourraient être
membres du conseil d'administration en raison du nombre des collectivités
intéressées peuvent former une assemblée spéciale qui désigne des représentants
au conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration élit le président de l'établissement public foncier
et désigne son directeur.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815300
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815300.xml
---
###### Article L324-4
D'autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale et personnes morales de droit public peuvent demander à faire
partie de l'établissement public foncier après sa constitution.<br />
Leur demande est soumise pour avis au conseil d'administration de
l'établissement public, puis aux membres de celui-ci, qui disposent d'un délai
de quarante jours pour faire connaître leur éventuelle opposition.<br />
La décision d'admission est prise par l'autorité compétente pour créer
l'établissement public. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers
des membres de l'établissement public foncier ont fait connaître leur
opposition.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815302
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815302.xml
---
###### Article L324-5
Un membre de l'établissement public foncier peut s'en retirer avec le
consentement du conseil d'administration, qui fixe les conditions auxquelles
s'opère le retrait.<br />
La délibération du conseil d'administration est notifiée aux membres de
l'établissement public foncier qui disposent d'un délai de quarante jours pour
faire connaître leur avis. La décision de retrait est prise par l'autorité
compétente pour créer l'établissement public. Elle ne peut, toutefois,
intervenir si plus d'un tiers des membres de l'établissement public s'opposent
au retrait.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815304
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815304.xml
---
###### Article L324-6
Les recettes du budget de l'établissement public foncier comprennent notamment
:<br />
" 1° Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code
général des impôts ;<br />
" 2° La participation prévue aux articles L. 332-17 et suivants du présent code
et la contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
" 3° Le produit des dons et legs.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815307
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815307.xml
---
###### Article L324-7
Par dérogation aux dispositions des articles 14, 54 et 82 de la loi n° 82-213 du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, le comptable de l'établissement public foncier est un comptable
spécial nommé par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition
du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il est
placé sous l'autorité administrative du directeur de l'établissement public.<br />
Les actes et délibérations de l'établissement public foncier sont soumis au
contrôle de légalité prévu par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815309
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815309.xml
---
###### Article L324-8
Les établissements publics de coopération intercommunale à vocation unique,
créés antérieurement à la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la
ville pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières au sens de
l'article L. 324-1, seront, après accord de leur assemblée délibérante et des
organes délibérants des collectivités territoriales les constituant, transformés
de plein droit en établissements publics fonciers.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815311
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815311.xml
---
###### Article L324-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158591
- [Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols.](section_1)
- [Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol](section_2)
- [Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol](section_3)
- [Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat.](section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815367
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815367.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006815368
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815368.xml
---
###### Article L332-12
@ -14,12 +14,10 @@ Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont sont applicables dans
les conditions suivantes aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des
terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir et aux
associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées
d'office.<br />
Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant un terrain
destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de l'association foncière
urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation d'aménager, ou par
l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :<br />
d'office. Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant
un terrain destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de
l'association foncière urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation
d'aménager, ou par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :<br />
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions
prévues à l'article L. 333-9-1 ;<br />
@ -33,7 +31,10 @@ conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement
ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions
énumérées aux c et d du 1°, aux a, b, d et e du 2° et au 3° de l'article L.
332-6-1.<br />
332-6-1 ;<br />
e) Un versement représentatif de la participation à la diversité de l'habitat
prévue à l'article L. 332-17.<br />
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
participations qui ont été mises à la charge du lotisseur, de la personne ayant

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGISCTA000006175671
---
###### Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat.
- [Article L332-17](article_l332-17.md)
- [Article L332-18](article_l332-18.md)
- [Article L332-19](article_l332-19.md)
- [Article L332-20](article_l332-20.md)
- [Article L332-21](article_l332-21.md)
- [Article L332-22](article_l332-22.md)
- [Article L332-23](article_l332-23.md)
- [Article L332-24](article_l332-24.md)
- [Article L332-25](article_l332-25.md)
- [Article L332-26](article_l332-26.md)
- [Article L332-27](article_l332-27.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815378
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815378.xml
---
###### Article L332-17
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'urbanisme, dont le territoire est couvert par un
programme local de l'habitat adopté conformément aux articles L. 302-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, pour faciliter
la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2
du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet d'un concours
financier de l'Etat, et pour contribuer ainsi à la diversité de l'offre de
logements, décider qu'à l'occasion des opérations soumises à permis de
construire une participation, appelée participation à la diversité de l'habitat,
sera mise à la charge des constructeurs sur tout ou partie de leur territoire.
La décision doit être motivée.<br />
" L'assiette de la participation est constituée par le produit de la valeur du
terrain par mètre carré de surface hors oeuvre nette constructible, diminuée
d'un montant forfaitaire, par la surface hors oeuvre nette de l'opération
diminuée de 170 mètres carrés.<br />
" Pour l'application de l'alinéa précédent :<br />
" a) La surface hors oeuvre nette constructible est celle qui résulte de
l'application du coefficient d'occupation des sols au terrain concerné ; en
l'absence de coefficient d'occupation des sols, elle est égale à la superficie
du terrain ;<br />
" b) Le montant forfaitaire est fixé à 600 F dans les départements autres que
ceux de la région Ile-de-France. Il est porté à 900 F dans les départements de
la région Ile-de-France. Il est actualisé au 1er janvier de chaque année en
fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br />
" Le taux de la participation, qui ne peut excéder 15 p. 100, est fixé par la
délibération qui l'a institué.<br />
" Pour les opérations de construction comprenant une surface de logements en
accession à la propriété aidée par l'Etat, mentionnés au 1° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, et de logements à usage
locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du même code et faisant l'objet
d'un concours financier de l'Etat, ainsi que pour les opérations de construction
de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à
un plafond fixé par décret, le taux est diminué du rapport entre cette surface
et la superficie hors oeuvre nette de l'opération.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815380
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815380.xml
---
###### Article L332-18
Ne sont pas soumises à la participation :<br />
" a) Les constructions de logements en accession à la propriété aidée par l'Etat
et de logements à usage locatif, mentionnés respectivement aux 1° et 3° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les
constructions de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un
prix inférieur à un plafond fixé par décret ;<br />
" b) Les constructions réalisées à l'occasion d'une action ou opération
d'aménagement telles que définies à l'article L. 300-1 du présent code, lorsque
le programme global de construction comprend une surface de logements tels que
définis au septième alinéa de l'article L. 332-17 et lorsque la part de ces
logements dans la surface totale construite est au moins égale au taux de la
participation à la diversité de l'habitat ;<br />
" c) Les constructions édifiées par ou pour le compte de l'Etat, des
collectivités locales et de leurs groupements ou par des établissements publics
administratifs, ou dans le cadre de concessions ou de mandats donnés par ces
organismes, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité
générale et qu'elles ne sont pas productives de revenus ;<br />
" d) Les constructions édifiées par des organismes sans but lucratif à caractère
sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou par des organisations
syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national selon les
critères prévus à l'article L. 133-2 du code du travail.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815381
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815381.xml
---
###### Article L332-19
Les constructeurs assujettis à la participation à la diversité de l'habitat s'en
libèrent par paiement ou par dation :<br />
" a) Soit d'une partie du terrain d'implantation de l'opération faisant l'objet
de la demande, permettant la construction de logements locatifs sociaux ; la
superficie des terrains cédés est prise en compte pour le calcul des
possibilités de construire ; par dérogation, les dispositions des deux premiers
alinéas de l'article L. 111-5 du présent code ne s'appliquent pas à la partie
cédée ;<br />
" b) Soit d'un terrain constructible sur le territoire de la commune, permettant
la construction de logements locatifs sociaux ;<br />
" c) Soit de locaux vacants existant sur le territoire de la commune pouvant
être utilisés, si nécessaire après travaux, en tant que logements locatifs
sociaux.<br />
" La dation des terrains ou des locaux a un caractère libératoire si leur valeur
est au moins égale à 70 p. 100 du montant qui aurait été celui de la
participation si cette dernière avait été acquittée sous forme de contribution
financière.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815382
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815382.xml
---
###### Article L332-20
La valeur du terrain d'implantation de l'opération de construction ou celle du
terrain ou du local qu'il est envisagé d'apporter en règlement de la
participation à la diversité de l'habitat est déclarée par le demandeur du
permis de construire lors du dépôt de la demande, laquelle précise, en outre, la
situation, la superficie et les caractéristiques du terrain ou du logement cédé.
Dans les cas prévus aux a et b de l'article L. 332-18, le demandeur fournit les
pièces justifiant le respect de l'objectif de diversité de l'habitat par
l'opération.<br />
" En l'absence de déclaration ou des pièces prévues à l'alinéa précédent, le
dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être
instruit.<br />
" Les valeurs mentionnées au premier alinéa sont appréciées à la date du dépôt
de la demande de permis de construire.<br />
" Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de
l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur
la valeur déclarée par le demandeur du permis de construire.<br />
" L'avis du directeur des services fiscaux, donné dans le délai d'un mois,
constitue l'évaluation administrative.<br />
" Si cette évaluation administrative est différente de la valeur déclarée par
l'intéressé, la personne publique qui a institué la participation à la diversité
de l'habitat doit la notifier par écrit au constructeur. La notification est
assortie de l'avis du directeur des services fiscaux.<br />
" A défaut d'accord du pétitionnaire sur l'évaluation qui lui a été notifiée, la
valeur du terrain ou du local est fixée par la juridiction compétente en matière
d'expropriation saisie par la partie la plus diligente.<br />
" L'existence d'un désaccord sur les valeurs mentionnées au premier alinéa est
sans incidence sur la délivrance du permis de construire.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815383
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815383.xml
---
###### Article L332-21
La contribution financière versée en règlement de la participation à la
diversité de l'habitat est perçue par la personne publique qui l'a instituée.
Son produit est affecté, dans un délai maximal de trois ans, à l'acquisition de
terrains, de locaux ou de logements destinés à la réalisation de logements
locatifs sociaux sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale, soit directement par le bénéficiaire de la
participation à la diversité de l'habitat, soit par un établissement public créé
en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1, soit par un organisme
d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, soit par une société d'économie mixte locale de
construction ou d'aménagement.<br />
" Toutefois, les communes dans lesquelles le nombre de logements sociaux au sens
du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
représente plus de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de
l'article 1411 du code général des impôts peuvent utiliser, dans les conditions
définies à l'alinéa précédent, ce produit pour la réalisation de logements loués
pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par
décret.<br />
" La réalisation des logements sur les terrains ou dans les locaux ci-dessus
mentionnés doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du versement de
la participation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815384
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815384.xml
---
###### Article L332-22
La dation de terrains ou de locaux faite en application de l'article L. 332-19
s'effectue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale qui a institué la participation.<br />
" Le maire ou le président de l'établissement public peut également mettre à
disposition ou donner par bail à construction les terrains ou les logements
reçus à une personne morale ayant vocation à réaliser des logements locatifs
sociaux en vue de la réalisation de tels logements.<br />
" La réalisation effective des logements locatifs sociaux doit intervenir dans
un délai maximal de cinq ans à compter de la dation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815385
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815385.xml
---
###### Article L332-23
Les biens qui n'auraient pas été affectés à la réalisation de logements dans les
conditions prévues aux articles L. 332-21 et L. 332-22 peuvent être transférés
gratuitement, par le juge de l'expropriation saisi par le représentant de
l'Etat, à une autre personne morale en vue de cette réalisation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815386
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815386.xml
---
###### Article L332-24
Les modalités d'établissement, de liquidation, de recouvrement et de restitution
de la participation, lorsqu'elle est versée sous forme de contribution
financière, ainsi que les sanctions, privilèges, sûretés et garanties y
afférents, sont ceux prévus en matière de versement pour dépassement du plafond
légal de densité par les articles L. 333-1 à L. 333-16.<br />
" Le montant de la participation à la diversité de l'habitat est déduit du
versement pour dépassement du plafond légal de densité ou de la participation
pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, lorsque l'une ou l'autre
de ces contributions est due.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815387
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815387.xml
---
###### Article L332-25
Dans les cas prévus à l'article L. 332-18, la constatation par l'administration
que les constructions réalisées ne correspondent pas aux conditions ayant
justifié l'exonération de la participation rend le constructeur redevable de
celle-ci à compter de la date de cette constatation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815388
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815388.xml
---
###### Article L332-26
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les
organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes morales attributaires
tiennent à jour un registre des terrains ou locaux mentionnés à l'article L.
332-22.<br />
" Les organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes morales
attributaires rendent compte chaque année de l'utilisation des fonds ou des
biens aux communes concernées ou à l'établissement public de coopération
intercommunale. Ce rapport est tenu à la disposition du public.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006815389
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815389.xml
---
###### Article L332-27
La participation à la diversité de l'habitat est applicable aux demandes de
permis de construire déposées six mois après l'entrée en vigueur de ladite
participation dans la commune.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section, notamment celle nécessitée par la
situation particulière des départements d'outre-mer. Il peut notamment préciser
les conditions dans lesquelles les logements évolutifs sociaux en accession à la
propriété peuvent être assimilés, pour l'application de la présente section dans
les départements d'outre-mer, à des logements locatifs. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815625
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X333L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815625.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815626
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X333L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815626.xml
---
###### Article L333-3
@ -21,4 +21,16 @@ Le quart restant est attribué au département.<br />
Ces versements sont inscrits au budget de la commune de l'établissement public
ou du département bénéficiaires en vertu des alinéas précédents et les sommes
collectées à ce titre devront être versées à leurs bénéficiaires dans les trois
mois suivant leur encaissement.
mois suivant leur encaissement.<br />
Le produit des versements perçu par la commune ou, le cas échéant, par
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, est affecté à la réalisation des objectifs de la participation à la
diversité de l'habitat définis à l'article L. 332-21 du présent code.<br />
" Toutefois, les communes dans lesquelles le nombre de logements sociaux au sens
du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
représente plus de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de
l'article 1411 du code général des impôts peuvent utiliser le produit de ces
versements pour la réalisation de logements loués pendant une durée minimale de
neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par décret. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815660
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815660.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815661
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815661.xml
---
###### Article L421-1
@ -15,12 +15,10 @@ ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un
permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L.
422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de
services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme
aux personnes privées.<br />
Sous réserve des dispositions L422-1 à L422-5, Le même permis est exigé pour les
travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet
d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume de
créer des niveaux supplémentaires.<br />
aux personnes privées. Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L.
422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier
leur aspect extérieur ou leur volume de créer des niveaux supplémentaires.<br />
Ce permis n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la
qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne, au sens de la loi n°
@ -42,4 +40,10 @@ législations ou réglementations .<br />
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la
réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est
précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité .
précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité .<br />
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la
réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public
et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer
ladite autorisation, en application de l'article L. 111-8-1 du code de la
construction et de l'habitation.

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815688
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815688.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006815689
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815689.xml
---
###### Article L421-3
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées
sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant
l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur
architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords et si le
demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prévues à
l'article L. 111-3.<br />
---Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. "<br />
---
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du
public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou
@ -23,7 +20,12 @@ les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à cet ty
d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage
d'habitation.<br />
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être
délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux
dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de
l'habitation. "<br />
---Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en
valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de
stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant,
@ -35,13 +37,13 @@ plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12. de la
n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dont la construction est prévue.<br />
Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de
---Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de
stationnement ; cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la
construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque
année en fonction de l'indice connu à cette date.<br />
Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas 3
et 4 du présent article et précise notamment les modalités d'établissement, de
liquidation et de recouvrement de la participation prévue à l'alinéa 3, ainsi
que les sanctions et garanties y afférentes.
---Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
quatrième et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les
modalités d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation
prévue au quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.