Code de l'urbanisme
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République française e8e01e35e2 Décret n°89-694 du 20 septembre 1989 PORTANT APPLICATION DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME PARTICULIERES AU LITTORAL ET MODIFIANT LA LISTE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES OU DE TRAVAUX DEVANT ETRE PRECEDES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE 1 DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAP. VI: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AU LITTROAL (ART. R146-1 ET R146-2):
ART. R146-1: ENUMERATION DES ESPACES ET MILIEUX A PRESERVER;
ART. R146-2: DEFINITION DES TYPES D'EQUIPEMENTS LEGERS ADMISSIBLES DANS CES ESPECES APRES ENQUETE PUBLIQUE.
MODIFICATION ET COMPLEMENT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985: LISTE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES OU DE TRAVAUX DEVANT ETRE PROCEDES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE,EN APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07- 1983.
APPLICATION DE L'ART. L146-6 DU CODE SUSVISE ISSU DE LA LOI 862 DU 03-01-1986 (ART. 3).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700221
NOR: EQUU8900774D
Ancien identifiant: 1DX989694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700221.xml
1989-09-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES 1989-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1989-02-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°89-694 du 20 septembre 1989 PORTANT APPLICATION DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME PARTICULIERES AU LITTORAL ET MODIFIANT LA LISTE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES OU DE TRAVAUX DEVANT ETRE PRECEDES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE 1989-09-26 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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