Décret no 92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

L'ENQUETE PREVUE A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE EST MENEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ART. R11-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE.
PARTICULARITES DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A L'INSTITUTION DE LA SERVITUDE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES DE DROIT COMMUN.
MODE DE PUBLICITE DE L'ACTE INSTITUANT LES SERVITUDES.
DETERMINATION DES DELAIS MINIMAUX D'INFORMATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AVANT LA MISE EN OEUVRE DE L'INONDATION.
FIXATION DU TAUX DES AMENDES PREVUES POUR LES INFRACTIONS.
PERSONNES HABILITEES A CONSTATER CES INFRACTIONS.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL FIGURANT EN ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME: SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE,B - SECURITE PUBLIQUE: AJOUT DES SERVITUDES D'INONDATION POUR LA RETENTION DES CRUES DU RHIN.
APPLICATION DES ART. 10 A 16 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725697
NOR: EQUT9201205D
Ancien identifiant: 1DX9921364
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/56/JORFTEXT000000725697.xml
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République française 1992-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-16
Date de fin: 1992-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006817569
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817569.xml
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006817570
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817570.xml
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###### Article IV
@ -27,11 +27,22 @@ et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du
décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les
établissements ostréicoles.<br />
B. - Sécurité publique. Plans des surfaces submersibles établis en application
des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure. Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents,
par les articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure. Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques
naturels prévisibles et instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa,
de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Servitudes résultant de l'application
des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. "
B. - Sécurité publique.<br />
Plans des surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du
code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.<br />
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les
articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure.<br />
Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et
instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du
13 juillet 1982.<br />
Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976.<br />
Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de
l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions
diverses en matière de transports.