Décret no 92-1000 du 17 septembre 1992 portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux établissements publics fonciers

IL EST INSERE DANS LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. IV REDIGE COMME SUIT:
CHAP. IV: ETABLISSEMENTS PUVLICS FONCIERS.
SECTION I: CREATION ET COMPETENCES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-1 A R324-4).
SECTION II: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-5 A R324-11).
SECTION III: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-12 ET R324-13).
SECTION IV: TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A VOCATION UNIQUE FONCIERE EN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-14).
SECTION V: DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (ART. R324-15).
ART. R324-1 A R324-4: MODALITES DE CREATION DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE A L'INITIATIVE DES COLLECTIVITES LOCALES,AINSI QUE SES COMPETENCES.
ART. R324-5 A R324-11: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES ET LEURS POUVOIRS RESPECTIFS.
ART. R324-12 ET R324-13: RENVOI A LA DECISION INSTRUCTIVE POUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE SPECIALE LORS DE L'ADMINISTRATION DE NOUVEAUX MEMBRES.
ART. R324-14: MODALITES DE TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A VOCATION UNIQUE FONCIERE EN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER.
ART. R324-15: MODALITES DE DISSOLUTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360455
NOR: EQUU9201083D
Ancien identifiant: 1DX9921000
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/04/JORFTEXT000000360455.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143389
- [Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics](chapitre_i)
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006158756
---
##### Chapitre IV : Etablissements publics fonciers
- [Section 1 : Création et compétences de l'établissement public foncier](section_1)
- [Section 2 : Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier](section_2)
- [Section 3 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier](section_3)
- [Section 4 : Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier](section_4)
- [Section 5 : Dissolution de l'établissement public foncier](section_5)

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Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006175833
---
###### Section 1 : Création et compétences de l'établissement public foncier
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article R324-4](article_r324-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818157
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818157.xml
---
###### Article R324-1
Lorsque le préfet est saisi de délibérations concordantes émanant de conseils
municipaux ou des organes délibérants des établissements publics intercommunaux,
en vue de la création d'un établissement public foncier, il vérifie que toutes
les conditions requises par l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont
satisfaites. Si tel est le cas il crée par arrêté l'établissement public
foncier. L'arrêté précise la liste des communes limitrophes comprises dans le
périmètre de l'établissement. Il est notifié à ces communes.<br />
Lorsque les communes ou établissement public de coopération intercommunale
compétents en matière foncière appartiennent à plusieurs départements, cet
arrêté est pris conjointement par les préfets des départements concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818163
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818163.xml
---
###### Article R324-2
La décision institutive fixe le nombre de sièges du conseil d'administration
ainsi que, le cas échéant, pour un quart au plus des sièges, le nombre de sièges
réservés aux personnes qualifiées. Les modalités de désignation des
représentants des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale au conseil d'administration ou à l'assemblée spéciale de
l'établissement public foncier sont fixées par la décision institutive. Les
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 163-5 et des articles L. 163-6
à L. 163-8 du code des communes sont applicables à la désignation des membres du
conseil d'administration et à la durée de leurs pouvoirs.<br />
Le nombre des représentants d'un établissement public intercommunal ou de
l'assemblée spéciale au conseil d'administration est fixé en tenant compte de
l'importance de la population des communes regroupées dans cet établissement ou
représentées par l'assemblée spéciale par rapport à la population totale des
communes membres de l'établissement public foncier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818164
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818164.xml
---
###### Article R324-3
La décision institutive précise, outre les éléments mentionnés à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 342-2, les actions et opérations d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en prévision desquelles
l'établissement public foncier est créé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818165
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818165.xml
---
###### Article R324-4
Lorsque l'établissement public foncier intervient dans une commune membre dans
le cadre d'une convention passée avec cette dernière, cette convention vaut avis
au sens du dernier alinéa de l'article L. 324-1 pour les actions foncières
prévues par ladite convention. En l'absence d'une telle convention, l'avis de la
commune est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

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Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006175834
---
###### Section 2 : Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier
- [Article R324-5](article_r324-5.md)
- [Article R324-6](article_r324-6.md)
- [Article R324-7](article_r324-7.md)
- [Article R324-8](article_r324-8.md)
- [Article R324-9](article_r324-9.md)
- [Article R324-10](article_r324-10.md)
- [Article R324-11](article_r324-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818171
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818171.xml
---
###### Article R324-10
Le directeur de l'établissement public foncier dirige l'établissement dans le
cadre des orientations fixées par le conseil d'administration. Il prépare le
programme annuel d'intervention et le budget. Il recrute le personnel et a
autorité sur lui. Il peut, en outre, être chargé d'autres attributions par
délégation du président.<br />
La fonction de directeur est incompatible avec celle de membre du conseil
d'administration ou de délégué à l'assemblée spéciale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818172
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818172.xml
---
###### Article R324-11
Le budget de l'établissement public foncier est établi, voté, réglé et exécuté
conformément aux dispositions des articles 7 à 13 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818166
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818166.xml
---
###### Article R324-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. A cet effet notamment :<br />
1° Il délibère sur les orientations de l'établissement et sur le programme
annuel d'acquisitions foncières ;<br />
2° Il arrête le montant de la taxe prévue à l'article 1607 bis du code général
des impôts ;<br />
3° Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;<br />
4° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions
dans les mêmes conditions ;<br />
5° Il propose le comptable de l'établissement au préfet du département du
siège.<br />
Il élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818167
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818167.xml
---
###### Article R324-6
Le conseil d'administration élit un bureau, auquel il peut déléguer tout ou
partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°
et 4° de l'article R. 324-5. Le président et les vice-présidents du conseil
d'administration sont de droit membres du bureau.<br />
Le bureau est présidé et convoqué par le président du conseil d'administration,
qui fixe l'ordre du jour des séances et dirige les débats. Il règle les affaires
qui lui sont envoyées par le conseil d'administration et participe à la
préparation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des décisions du conseil
d'administration. Il rend compte de son activité au conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818168
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818168.xml
---
###### Article R324-7
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. La convocation
du conseil d'administration est de droit sur demande du tiers au moins de ses
membres. L'ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres au moins
dix jours à l'avance.<br />
Les conditions de fonctionnement du conseil d'administration et les conditions
d'exécution de ses délibérations et, le cas échéant, de celles du bureau
procédant par délégation du conseil d'administration sont déterminées par les
dispositions de la section II du chapitre 1er du titre II du code des communes
qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818169
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818169.xml
---
###### Article R324-8
Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil d'administration ne peuvent
prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises
privées traitant avec l'établissement public foncier ou assurer des prestations
pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à
titre onéreux, à l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818170
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818170.xml
---
###### Article R324-9
Le président prépare et présente les orientations de l'établissement. Il
présente le budget et le programme annuel d'intervention. Il est ordonnateur des
dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice, passe en son
nom tous actes et contrats. Il convoque le conseil d'administration, fixe
l'ordre du jour et dirige les débats.

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Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006175836
---
###### Section 3 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier
- [Article R324-12](article_r324-12.md)
- [Article R324-13](article_r324-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818173
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818173.xml
---
###### Article R324-12
La décision institutive précise les conditions dans lesquelles l'admission de
nouveaux membres modifie la composition de l'assemblée spéciale et celle du
conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818174
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818174.xml
---
###### Article R324-13
Les modifications de la décision institutive autres que l'admission ou le
retrait sont prises par le ou les préfets mentionnés à l'article R. 324-1, après
avis du conseil d'administration et au vu des délibérations des conseils
municipaux ou organes délibérants d'établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière foncière dans les conditions de majorité
prévues au premier alinéa de l'article L. 324-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006175837
---
###### Section 4 : Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier
- [Article R324-14](article_r324-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818175
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818175.xml
---
###### Article R324-14
En cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale
à vocation unique foncière en établissement public foncier dans les conditions
prévues à l'article L. 324-8, le préfet constate par arrêté que l'assemblée
délibérante de l'établissement public et les organes délibérants des
collectivités territoriales le constituant ont donné leur accord à cette
transformation. La transformation prend effet à compter de la date à laquelle
est pris l'arrêté préfectoral.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006175838
---
###### Section 5 : Dissolution de l'établissement public foncier
- [Article R324-15](article_r324-15.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-20
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006818176
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X324R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818176.xml
---
###### Article R324-15
L'établissement public foncier est dissous :<br />
a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée déterminée par la décision
institutive ;<br />
b) Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux ou des
établissements publics intercommunaux représentant au moins la moitié de la
population des communes intéressées, ou à la demande de la moitié des conseils
municipaux ou organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale représentant au moins les deux tiers de la population des
communes intéressées.<br />
L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles l'établissement public foncier est liquidé.