Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 1992-09-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817580
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817580.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817581
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817581.xml
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###### Article R211-1
@ -16,4 +16,5 @@ partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce
plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan
d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou par un
plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application
de l'article L. 313-1..
de l'article L. 313-1. lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé
ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.