LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 1991-10-19 00:00:00 +01:00
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commit abc6d06823

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006815500
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815500.xml
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815501
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815501.xml
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###### Article L315-3
@ -16,4 +16,9 @@ détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou
l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou
partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce
lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation
d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.
d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.<br />
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du
lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être
prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de
lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible.