LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-09
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Date de fin: 1991-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000006815500
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815500.xml
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Date de début: 1991-10-19
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815501
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815501.xml
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###### Article L315-3
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@ -16,4 +16,9 @@ détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou
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l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou
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partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce
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lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation
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d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.
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d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.<br />
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Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du
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lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être
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prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de
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lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible.
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