Décret n°89-694 du 20 septembre 1989 PORTANT APPLICATION DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME PARTICULIERES AU LITTORAL ET MODIFIANT LA LISTE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES OU DE TRAVAUX DEVANT ETRE PRECEDES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE

CREATION AU TITRE IV DU LIVRE 1 DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAP. VI: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AU LITTROAL (ART. R146-1 ET R146-2):
ART. R146-1: ENUMERATION DES ESPACES ET MILIEUX A PRESERVER;
ART. R146-2: DEFINITION DES TYPES D'EQUIPEMENTS LEGERS ADMISSIBLES DANS CES ESPECES APRES ENQUETE PUBLIQUE.
MODIFICATION ET COMPLEMENT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985: LISTE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES OU DE TRAVAUX DEVANT ETRE PROCEDES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE,EN APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07- 1983.
APPLICATION DE L'ART. L146-6 DU CODE SUSVISE ISSU DE LA LOI 862 DU 03-01-1986 (ART. 3).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700221
NOR: EQUU8900774D
Ancien identifiant: 1DX989694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700221.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143353
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes](chapitre_vii)

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Date de début: 1989-09-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158704
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##### Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral
- [Article R146-1](article_r146-1.md)
- [Article R146-2](article_r146-2.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-26
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006816792
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816792.xml
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###### Article R146-1
En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors
qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du
patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des
équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique :<br />
a) Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les
falaises et les abords de celles-ci ;<br />
b) Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau
intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;<br />
c) Les îlots inhabités ;<br />
d) Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ;<br />
e) Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides
et milieux temporairement immergés ;<br />
f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou
végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les
gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver
les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par
la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;<br />
g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi
du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi n°
60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en
application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;<br />
h) Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de
fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquables
;<br />
i) Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves dans les départements
d'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-26
Date de fin: 1992-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006816794
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816794.xml
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###### Article R146-2
" En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être
implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article R. 146-1, après
enquête publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985,
les aménagements légers suivants :<br />
" a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à
l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à
l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;<br />
" b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche
et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne
créant pas de surface hors oeuvre nette au sens de l'article R. 112-2 et dont la
localisation dans ces espaces ou milieux ne dénature pas le caractère des lieux
et est rendue indispensable par des nécessités techniques. "