Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 1990-06-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006815111
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815111.xml
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815112
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815112.xml
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###### Article L213-1
@ -61,4 +61,10 @@ même loi ;<br />
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-9 ou L. 311-2 du présent code ou de
l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
" f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du
3° de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des
résidences principales, les immeubles dont l'aliénation est agréée par le
représentant de l'Etat dans le département en vue d'accroître l'offre de
logements sociaux. "