Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143381
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](chapitre_v)
- [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)

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Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006158886
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031724932
---
##### CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
##### Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- [Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.](section_1)
- [Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.](section_2)
- [Section 1 : Institution du droit de préemption](section_1)
- [Section 2 : Délégation du droit de préemption](section_2)

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Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006176056
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031724930
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###### Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.
###### Section 1 : Institution du droit de préemption
- [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)

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Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006176058
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031724907
---
###### Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.
###### Section 2 : Délégation du droit de préemption
- [Article R*215-7](article_r215-7.md)
- [Article R*215-8](article_r215-8.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006818561
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818561.xml
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818562
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818562.xml
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###### Article R*315-2
@ -19,13 +19,12 @@ régie par le titre II du chapitre II du présent livre ou d'une opération de
remembrement-aménagement prescrite en application de l'article 19-1 du code
rural ;<br />
b) Les divisions effectuées à l'intérieur des zones à urbaniser en priorité, des
zones d'aménagement concerté, des périmètres de rénovation urbaine, des zones de
restauration immobilière, des zones de résorption de l'habitat insalubre ainsi
que des zones d'habitation et des zones industrielles créées en application de
l'article R.321-1 avant le 1er janvier 1977, lorsque ces divisions sont
effectuées par la personne publique ou privée qui réalise l'aménagement de
ladite zone ;<br />
b) Les divisions effectuées à l'intérieur des zones d'aménagement concerté, des
périmètres de rénovation urbaine, des zones de restauration immobilière, des
zones de résorption de l'habitat insalubre ainsi que des zones d'habitation et
des zones industrielles créées en application de l'article R. 321-1 avant le 1er
janvier 1977, lorsque ces divisions sont effectuées par la personne publique ou
privée qui réalise l'aménagement de ladite zone ;<br />
c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains
issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la
@ -49,7 +48,7 @@ chaque lot vendu ait été délimité par le plan de remembrement approuvé ;<br
g) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement
réalisée par une association foncière urbaine libre dont le plan de remembrement
a été publié avant l'entrée en vigueur du chapitre II du décret n° 85-517 du 14
a été publié avant l'entrée en vigueur du chapitre II du décret n° 86-517 du 14
mars 1986, modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement
concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la
réalisation d'équipements publics.