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République française
abc6d06823 LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
1991-10-19 00:00:00 +01:00
République française
ff23e1b044 LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353814
NOR: VILX9100057L
Ancien identifiant: 1LX991662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/38/JORFTEXT000000353814.xml
1991-07-19 00:00:00 +02:00
République française
1761c34c8d Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967
DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
 DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE  DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
1991-07-19 00:00:00 +02:00
République française
c276feb1e1 LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
1991-07-19 00:00:00 +02:00
République française
dd9599f253 Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
1991-07-19 00:00:00 +02:00
République française
33a65cc8a5 !!! Texte non trouvé 1991-05-14 !!! 1991-05-14 00:00:00 +02:00
République française
3b5a9c0a03 Décret no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime
PROCEDURE A SUIVRE POUR INSTITUER LA SERVITUDE DE PROTECTION DES INSTALLATIONS,AVEC NOTAMMENT UNE CONSULTATION DE LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE,DE DIVERS SERVICES LOCAUX ET UNE ENQUETE PUBLIQUE.
SANCTIONS APPLICABLES AUX CONTREVENANTS,CONFORMEMENT A L'HABILITATION DONNEE PAR L'ART. 6 DE LA LOI SUSVISEE.
LISTE DES SERVITUDES AFFECTANT L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME AFIN DE RENDRE LES SERVITUDES INSTITUEES OPPOSABLES AUX DECISIONS RELATIVES A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL,MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718711
NOR: MERR9100023D
Ancien identifiant: 1DX991400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718711.xml
1991-04-27 00:00:00 +02:00
République française
349354cf83 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f2e6a3ecbe Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime
L'INTITULE DE LA SECTION IV DU TITRE VI DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME DEVIENT "SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL".
L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 1,COMPRENANT LES ART. R160-8 A R160-15 DE CETTE SECTION IV,DEVIENT "DETERMINATION DU TRACE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE LONGITUDINALE MENTIONNEE A L'ART. L160-6".
DANS CETTE SECTION IV LA SOUS-SECTION 2,COMPRENANT LES ART. R160-25 A R160-27,LA SOUS-SECTION 3,COMPRENANT LES ART. R160-28 A R160-32,ET LA SOUS-SECTION 4,COMPRENANT L'ART. R160-33,SONT REMPLACEES PAR:
UNE SOUS-SECTION 2,COMPRENANT LES ART. R160-16 ET R160-16-1,INTITULEE "DETERMINATION DU TRACE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE TRANSVERSALE MENTIONEE A L'ART. L160-6-1".
UNE SOUS-SECTION 3,COMPRENANT LES ART. R160-17 A R160-33,INTITULE "DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL".
MODIFIE LES ART. R160-8,R160-11,R160-21,R160-26.REMPLACE LES ART. R160-16,R160-17,R160-20 (AL. 1),R160-22,R160-33.INSERE L'ART. R160-16-1.ABROGE LES ART. R160-23,R160-28 DU CODE SUSVISE ET MODIFIE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE FIGURANT EN ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME.
ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE RELATIVE A LA SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DU LITTORAL A LA CREATION DE LA SERVITUDE TRANSVERSALE (LOI 862 DU 03-01-1986,ART. 4,5 ET SUIVANTS MODIFIANT LES ART. L160-6 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME).
INSCRIPTION DE CETTE SERVITUDE SUR LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'USAGE DU SOL.
ADAPTATION DU REGIME PENAL APPLICABLE EN CAS DE MECONNAISSANCE DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES PROPRIETAIRES CONCERNES (NOUVELLES CATEGORIES DE CONTRAVENTIONS ET SUPPRESSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533231
NOR: EQUU9000239D
Ancien identifiant: 1DX990481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533231.xml
1990-06-14 00:00:00 +02:00
République française
d81ea61156 Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
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1990-06-02 00:00:00 +02:00
République française
ef434dcf8c !!! Texte non trouvé 1990-05-29 !!! 1990-05-29 00:00:00 +02:00
République française
090128cfa0 !!! Texte non trouvé 1990-05-05 !!! 1990-05-05 00:00:00 +02:00
République française
7137f10526 Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
1990-01-05 00:00:00 +01:00
République française
b54c834dad Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES CODES,LOIS OU REGLEMENTS QUI EDICTENT DES PEINES D'EMPRISONNEMENT,EN PREMIERE INFRACTION OU EN CAS DE RECIDIVE,POUR DES CONTRAVENTIONS DE 1ERE,2EME ET 3EME CLASSE.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES CODES,LOIS ET REGLEMENTS FIXANT DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE.
MODIFICATION DE L'ART. R25 DU CODE PENAL: MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES APPLICABLES AUX 5 CLASSES DE CONTRAVENTIONS DEFINIES DANS CET ARTICLE:
1ERE CLASSE: AMENDE DE 30FRS A 250FRS;
2EME CLASSE: AMENDE DE 250FRS A 600FRS;
3EME CLASSE: AMENDE DE 600FRS A 1300FRS;
4EME CLASSE: AMENDE DE 1300FRS A 2500FRS;
5EME CLASSE: AMENDE DE 2500FRS A 5000FRS;
POUR LES 4EME ET 5EME CLASSES,POSSIBILITE D'EMPRISONNEMENT.
LE PLAFOND DE L'AMENDE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EST PORTE AU DOUBLE EN CAS DE RECIDIVE.
SUPPRESSION DE L'EMPRISONNEMENT.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER: REVALORISATION DES AMENDES FORFAITAIRES PREVUES PAR LA REGLEMENTATIONDES PARCS NATIONAUX (ART. R135-7,R137-3 (AL. 1),R138-9 (AL. 3),R138-19,R161-2,R331-1,R331-6 (AL. 3),R363-23 (AL. 3),R412-17 ET R443-1).
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE: REVALORISATION DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES AMENDES PENALES FIXES PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE (ART. 237 (AL. 2),R255,R255-1,R264-1).
MODIFICATION DU DECRET 771299 DU 25-11-1977 (ART. 1) ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS NATIONAUX ET AMENDES FORFAITAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1985.
CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323581
Ancien identifiant: 1DX985956
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/35/JORFTEXT000000323581.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
af458e0568 Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4aa4915762 Décret n°89-837 du 14 novembre 1989 RELATIF A LA DELIMITATION DES PERIMETRES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INSTITUEES DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
COMPLETE LES ART. 2 (3EMEMENT),6 (AL. 2),17 ET INSERE LES ART. 4-BIS,24-1,24-2,24-3,24-4,24-5,24-6,24-7 AU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
COMPLETE LA PARTIE IV (B) DE LA LISTE ANNEXEE AU CHAP. VI DU LIVRE 1 DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE).
DETERMINATION DE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DU PERIMETRE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PREVUES DANS LE CAS DES INSTALLATIONS NOUVELLES A IMPLANTER SUR UN SITE NOUVEAU.CES SERVITUDES CONCERNENT L'UTILISATION DU SOL AINSI QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS DE CONSTRUIRE.
OBLIGATION DE L'EXPLOITANT EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OPERATION INTERNE EN CAS DE SINISTRE D'UNE PART ET EN MATIERE DE MESURES D'URGENCE ET D'INFORMATION DU PUBLIC D'AUTRE PART.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336428
NOR: PRME8961500D
Ancien identifiant: 1DX989837
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336428.xml
1989-11-16 00:00:00 +01:00
République française
e8e01e35e2 Décret n°89-694 du 20 septembre 1989 PORTANT APPLICATION DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME PARTICULIERES AU LITTORAL ET MODIFIANT LA LISTE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES OU DE TRAVAUX DEVANT ETRE PRECEDES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE 1 DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAP. VI: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AU LITTROAL (ART. R146-1 ET R146-2):
ART. R146-1: ENUMERATION DES ESPACES ET MILIEUX A PRESERVER;
ART. R146-2: DEFINITION DES TYPES D'EQUIPEMENTS LEGERS ADMISSIBLES DANS CES ESPECES APRES ENQUETE PUBLIQUE.
MODIFICATION ET COMPLEMENT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985: LISTE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES OU DE TRAVAUX DEVANT ETRE PROCEDES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE,EN APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07- 1983.
APPLICATION DE L'ART. L146-6 DU CODE SUSVISE ISSU DE LA LOI 862 DU 03-01-1986 (ART. 3).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700221
NOR: EQUU8900774D
Ancien identifiant: 1DX989694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700221.xml
1989-09-26 00:00:00 +01:00
République française
988c40f446 Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17.
INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7.
DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15.
MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322096
NOR: EQUX8800114L
Ancien identifiant: 1LX989550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
1989-08-08 00:00:00 +02:00
République française
bba5b83aa8 Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967
DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
 DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE  DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
1989-08-08 00:00:00 +02:00
République française
3ad2d5abf7 Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
1989-08-08 00:00:00 +02:00
République française
f7a51aec55 Décret n°69-500 du 30 mai 1969 RELATIF A LA REALISATION DES ZAC CREEES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, (ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTEES)
ABROGATION DU DECRET 581464 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334289
Ancien identifiant: 1DX969500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334289.xml
1989-06-19 00:00:00 +02:00
République française
178f44d9f1 !!! Texte non trouvé 1989-06-15 !!! 1989-06-15 00:00:00 +02:00
République française
182d04c65a Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
ABROGE LE DECRET 60942 DU 05-09-1960, MODIFIE PAR LES DECRETS 6266 DU 18-01-1962, 65455 DU 18-06-1965 ET 69693 DU 19-06-1969.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694563
Ancien identifiant: 1DX972274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/45/JORFTEXT000000694563.xml
1989-02-11 00:00:00 +01:00
République française
f3516fb0ee Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1989-02-04 00:00:00 +01:00
République française
af185525df Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1989-01-06 00:00:00 +01:00
République française
18f1de6aa9 Décret n°88-1151 du 26 décembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS
COMPLEMENT DE L'ART. R112-2 DU CODE SUSVISE (AL. 2): E) SURFACE EGALE A 5% DES SURFACES HORS OEUVRE NETTE (SHON) AFFECTEES A L'HABITATION TELLES QU'ELLES RESULTENT LE CAS ECHEANT DE L'APPLICATION DES A,B ET C.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DU DECRET 88319 DU 05-04-1988 QUI EN RENFORCANT LES REGLES D'ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE A CONDUIT A UNE AUGMENTATION DE L'EPAISSEUR DES MURS DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867161
NOR: EQUU8800805D
Ancien identifiant: 1DX9881151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867161.xml
1989-01-01 00:00:00 +01:00
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f3ae4d177f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1989-01-01 00:00:00 +01:00
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400b889422 Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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1988-12-31 00:00:00 +01:00
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b1aeb8ca2a Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
1988-12-30 00:00:00 +01:00
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094f8339d9 Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI
ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
1988-12-17 00:00:00 +01:00
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bc56463f6f !!! Texte non trouvé 1988-08-05 !!! 1988-08-05 00:00:00 +02:00
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41c1a3231d Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: ART. L111-1 (AL. 1).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME: ART. L421-1 (AL. 1,2,4),L422-1,L422-2,L422-3,L422-4,L422-5,L441-2 (AL. 1,2),L441-3 (AL. 1,2),L300-3,L480-4 (AL. 1),L480-5 (AL. 1),L315-2,L123-9 (AL. 1,3,4,5,6),L311-4 (AL. 1),L421-3 (AL. 3,4).
INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME: "CLOTURES".
ABROGATION DES ART. L441-4,L441-5 DU MEME CODE.
INSERTION DES ART. L315-2-1 DUDIT CODE (ENTREE EN VIGUEUR: 07-01-1988).
INSERTION D'UN ART. 14-1 DANS LA LOI 751334 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE.
MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES: ART. 37 (2 PREMIERS AL.).
A COMPTER DU 01-01-1990,TOUS LES ASCENSEURS DEVRONT ETRE POURVUS DE GRILLE DE SECURITE EXTENSIBLE OU DE PORTE DE CABINE SOUS PEINE DE POURSUITES.
APPLICATION DES ART. L152-1 A L152-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874477
Ancien identifiant: 1LX98613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874477.xml
1988-07-08 00:00:00 +02:00
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09e46aa87a Décret n°88-635 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX AUTORISATIONS DES REMONTEES MECANIQUES ET D'AMENAGEMENT DES POSTES DE SKI ALPIN
REPORT DU CHAP. V DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) DANS LE CHAP. VI CREE DANS LE MEME TITRE; LES ART. R445-1 ET R445-2 DEVIENNENT LES ART. R446-1 ET R446-2.
MODIFICATION DE L'ART. R446-2 DU CODE SUSVISE.
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE),D'UN CHAP. V:
CHAP. V: REMONTEES MECANIQUES ET AMENAGEMENTS DE DOMAINE SKIABLE.
SECTION I: REMONTEES MECANIQUES:
SOUS-SECTION I: AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX.
ART. R445-1,R445-2,R445-3,R445-4 ET R445-5:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
DOSSIER JOINT A LA DEMANDE D'AUTORISATION,COMPORTANT LES PIECES PROPRES A LA REALISATION DES REMONTEES MECANIQUES.
AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX TENANT LIEU DE L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS,LORSQUE LES TRAVAUX ENVISAGES SONT EGALEMENT SOUMIS A L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS.
SOUS-SECTION 2: AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES.
ART. R445-6,R445-7,R445-8 ET R445-9:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES,PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
COMPOSITION DU DOSSIER JOINT A LA DEMANDE.
FIXATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION A 3 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DEMANDE.
AUTORISATION,A TITRE PROVISOIRE,DE LA MISE EN EXPLOITATION AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE SECURITE FIXEES PAR LE PREFET EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE L'APPAREIL.
SECTION 2: AMENAGEMENT DE DOMAINE SKIABLE.
ART. R445-10,R445-11,R445-12,R445-13 ET R445-14:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'AMENAGEMENT DES PISTES DE SKI ALPIN PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
COMPOSITION DE LA DEMANDE.
CONDITION DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION SUSVISEE.
SECTION 3: DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. R445-15 ET R445-16.
MODIFICATION DU 8EMEMENT DE L'ANNEXE DU DECRET 85453 DU 23-04-1985: SOUMISSION DES REMONTEES MECANIQUES A L'ENQUETE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692872
NOR: EQUU8800191D
Ancien identifiant: 1DX988635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692872.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
0b86faf1f9 Décret n°88-471 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE ET AUX RECOURS
REMPLACE LES ART. R422-10,R315-42 (DERNIER AL.),R421-39 (DERNIER AL.),R430-18 (DERNIER AL.) ET R422-8.
AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 130-5 ET INSERE LES ART. R490-7 ET R490-8 DANS LES TITRE IX DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME.
CREATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN POUR LES TRAVAUX MENTIONNES AUX ART. R422-2 ET R442-2 DU CODE DE L'URBANISME.
LISTE DES PIECES DE DOSSIERS D'AUTORISATION DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE.
DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX: IL COURT A L'EGARD DES TIERS A COMPTER DU PREMIER JOUR DES FORMALITES D'AFFICHAGE.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R490-7 EST FIXE AU PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICITE DU PRESENT DECRET (01-07-1988).
OBLIGATION AUX CONSTRUCTEURS DE PORTER SUR LES PANNEAUX D'AFFICHAGE LA MENTION SELON LAQUELLE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS A ETE MODIFIE PAR L'ART. R490-7.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692145
NOR: EQUU8800192D
Ancien identifiant: 1DX988471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692145.xml
1988-04-30 00:00:00 +02:00
République française
87db9b3b36 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1988-04-30 00:00:00 +02:00
République française
31c5b99e68 Décret n°59-1059 du 7 septembre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 581468 DU 31 décembre 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673728
Ancien identifiant: 1DX9591059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/37/JORFTEXT000000673728.xml
1988-04-30 00:00:00 +02:00
République française
2bb3129ebd Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
d171ba5fd2 Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS.
REMPLACE LES ART. R315-19,R315-36 ET R315-39.
MODIFIE LES ART. R315-32,R315-33,R123-22.
AJOUTE LES ART. R315-21-1 (F),R315-36-1,R315-39-1,R315-29-1 ET R421-3-5.
ABROGE L'ART. R315-29 (F) DU CODE DE L'URBANISME.
REDUCTION A 3 MOIS DU DELAI D'INSTRUCTION DE TOUTES LES AUTORISATIONS DE LOTIR,CREATION D'UN CERTIFICAT TACITE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,REPARTITION DES DROITS A CONSTRUIRE DANS LES LOTISSEMENTS.
SECTION II: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. R123-18,R123-35-1 ET R123-35-1-1: ACCORD ET ACCELERATION DE LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS OU APPROUVEES DES MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION S'IMPOSANT.
ART. R421-26-1 ET R421-36: MODIFICATION SUR LE TERRITOIRE DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES,LES PROCEDURES D'AVIS ET DE COMPETENCE POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISER OU D'OCCUPER LE SOL.
ART. R442-4-7,R442-6 ET R442-6-4: MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ALIGNEMENT DU REGIME DE CONTROLE DES CLOTURES SUR CELUI DES DECLARATIONS DE TRAVAUX.
ART. R490-2: SUPPRESSION DES REFERENCES AU CARACTERE OBLIGATOIREMENT GLOBAL DE LA MISE A DISPOSITION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT AUPRES DES COMMUNES COMPETENTES.
ABROGE LES ART. R441-7-1,R441-7-2,R441-7-3,R441-7-4,R441-7-5,R441-12 ET R441-13.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884863
NOR: EQUU8700933D
Ancien identifiant: 1DX987885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884863.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
d6e55fae37 Décret n°87-340 du 21 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAP. VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES.
SECTION I (ART. *R147-1,*R147-2,*R147-3,*R147-4): DETERMINATION DES VALEURS D'INDICES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DELIMITATION DES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES.
SECTION II (ART. *147-5,*R147-6,*R147-7,*R147-8,*R147-9,*R147-10,*R147-11): ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES.
COMPLETE L'ART. R123-24 PAR UN 7EMEMENT ET MODIFIE L'ART. R421-36 (9EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. L147-4 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 85696 DU 11-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700365
NOR: EQUU8700424D
Ancien identifiant: 1DX987340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700365.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
b6d022c74b Décret n°86-984 du 19 août 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF NOTAMMENT A DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332075
Ancien identifiant: 1DX986984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/20/JORFTEXT000000332075.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
7a09fad324 Décret n°86-669 du 18 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
AJOUT D'UN ART. *R122-28 (APPLICATION ANTICIPEE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS EN COURS DE MODIFICATION INTERESSANT DES PROGRAMMES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS A CERTAINES CONDITIONS,DEFINIES CI-APRES).REMPLACEMENT DE L'ART. *R490-5 (DEFINITION DES PERIMETRES DES OPERATIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNES).
MODIFICATION DE L'ART. 49 DU DECRET 831261 DU 30-12-1983,DE L'ART. 17 DU DECRET 831262 DU 30-12-1983,DE L'ART. 21 DU DECRET 84224 DU 29-03-1984,DE L'ART. 33 DU DECRET 84226 DU 29-03-1984 ET DE L'ART. 33 DU DECRET 84228 DU 29-03-1984: PROROGATION DE 2 ANS DE LA PERIODE TRANSITOIRE INSTITUEE PAR LES DECRETS SUSVISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885196
Ancien identifiant: 1DX986669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885196.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
8a9348ca9f Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS
APPLICATION DES ART. 15,21 ET 23 DE LA LOI 85729 DU 08-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 23 A 25 (III,VI ET VIII) DE LA LOI SUSVISEE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1986 ET LES CHAP. 1 ET 2 (ART. 1 A 47) LE 01-04-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692518
Ancien identifiant: 1DX986517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692518.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
5e023ccb15 Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES
APPLICATION DES ART. 5 A 10,12 ET 13 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 10 ET 12 DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 1 A 7 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1986 ET CELLES DES ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET LE 01-04-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867862
Ancien identifiant: 1DX986516
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1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
8a911bb0b3 Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986.
MODIFIE LES ART. 2 (2EMEMENT) ET 3 ET AJOUTE UN ART. 2-BIS AU DECRET 85893 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'URBANISME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692517
Ancien identifiant: 1DX986514
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1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
30cd3cc5cc Décret n°86-52 du 10 janvier 1986 COMPLETANT OU MODIFIANT POUR LES ZONES DE MONTAGNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME
INSERTION AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAPITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE MONTAGNES (ART. R145-1,R145-2,R145-3,R145-4,R145-5,R145-6,R145-7,R145-8,R145-9 ET R145-10 PROCEDURE RELATIVE AUX UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES).
MODIFICATION DE L'ART. R122-10 (1ERE PHRASE DU 1ER AL.),DE L'ART. R122-25,D'UN ART. R136-6 (AL. 1 ET 2),R123-8,R123-18 (2EMEMENT DU II) ET R123-21 (2EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 8530 (ART. 72) DU 09-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502225
Ancien identifiant: 1DX98652
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1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
e682646c40 Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX DOCUMENTS D'URBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS,ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE,PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CERTAINES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL: PERMIS DE CONSTRUIRE,LOTISSEMENTS,AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R123-11,R123-35-1 (AL. 5),R311-12 (AL. 1,2,4) R313-8,R313-20 (AL. 3),R421-18 (DERNIER AL.),R421-19 (G),R315-18 (AL. 6 ET AVANT-DERNIER),R315-21-1 (E),R443-7-2 (AL. 1 ET 3) ET INSERTION DES ART. R123-35-3,R421-17 ET R315-18-1 DU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333150
Ancien identifiant: 1DX985452
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1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
e417a6f1f5 Décret n°84-229 du 29 mars 1984 RELATIF AUX ESPACES BOISES
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-VII),DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION DE COUPE,REGLES D'UTILISATION DU SOL,DEFRICHEMENTS DES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISES CLASSES AINSI QUE DANS LES BOIS,FORETS OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN POS A ETE PRESCRIT,REGLES RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE TERRAINS BOISES ET TERRAINS A BATIR ET A L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN CLASSE.
CREATION D'UNE SECTION I DANS LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME COMPRENANT L'ART. *R130-1; LA SECTION I DU TIRE III DU LIVRE I DU CODE DEVIENT LA SECTION II,ART. *R130-2 A *R130-12; LA SECTION II DEVIENT LA SECTION III,LES ART. R130-4 A R130-6 DEVIENNENT LES ART. R130-13 A R130-15,MODIFICATION DE L'ART. R130-13; LA SECTION III DU MEME TITRE DEVIENT LA SECTION IV,LES ART. R130-7 A R130-10 DEVIENNENT LES ART. R130-16 A R130-19,MODIFICATION DE L'ART. R130-16; LA SECTION IV DU TITRE III DU LIVRE I DEVIENT LA SECTION V; L'ART. R130-15 EST ABROGE; LES ART. R130-11 A R130-16 DEVIENNENT LES ART. R130-20 A R130-24,MODIFICATION DES ART. R130-20,R130-22,R130-14,R130-16,R130-17,R130-18,R130-23,R130-21.
DISPOSITIONS PENALES,AMENDES,CONTRAVENTIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336084
Ancien identifiant: 1DX984229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336084.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
5e6d2953dd Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
MODIFICATION DES ART. R160-5,R315-9 A R315-11,R315-15 A R315-19,R315-21,R315-26,R315-27,R315-33,R315-35 A R315-37,R315-39 A R315-42,R315-47 A R315-49,R315-51,R315-53,R316-2,R611-5 AINSI QUE L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DES ART. R315-45,R315-46,R315-12 A R315-14 AINSI QUE LES SOUS-SECTIONS I ET II DE LA SECTION III DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III.
ADJONCTION DES ART. R315-21-1,R315-22 A R315-25,R315-25-1 A R315-25-4,R315-31-1 A R315-31-4,R315-49-1.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-I),DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION (NOMBRE D'EXEMPLAIRES,DEPOT A LA MAIRIE,AVIS DE DEPOT).
INSTRUCTION DE LA DEMANDE (CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES,SERVICES OU COMMISSIONS INTERESSES PAR LE PROJET,DELAIS DE CONSULTATION ET D'INSTRUCTION,AUTORISATION TACITE DE LOTIR).
DECISION (FORME ET CONTENU,REGIME DE COMPETENCES).
CESSION DES LOTS ET EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS.
PERSONNES SUSCEPTIBLES DE VISITER LES LIEUX; DOCUMENTS DU LOTISSEMENT ET SUBDIVISION DE LOTS PROVENANTS D'UN LOTISSEMENT,MODALITES D'INCORPORATION AU POS DU REGLEMENT DES LOTISSEMENTS.
DISPOSITIONS PENALES,AMENDES,CONTRAVENTIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336083
Ancien identifiant: 1DX984228
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1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
e42b56318f Décret n°84-227 du 29 mars 1984 RELATIF AU CAMPING ET AU STATIONNEMENT DES CARAVANES
MODIFICATION INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV.
MODIFICATION DES ART. R443-4,R443-10,R443-13,R443-16,R444-3 A R444-4,R480-7,R142-4,LES ART. R443-1 ET R443-2 DEVIENNENT LES ART. R443-2 ET R443-1.
ABROGATION DES ART. R443-11 ET R443-12.
ADJONCTION DES ART. R443-3 A R443-3-2,R443-5 A R443-5-3,R443-6 A R443-6-4,R443-7 A R443-7-6,R443-8 A R443-8-2,R443-9 A R443-9-1 DU CODE DE L'URBANISME.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
ABROGATION DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 (SAUF ART. 1 ET 4 DERNIER AL),DES ART. 1 A 4 (AL. 2),5 A 7 ET 13 DU DECRET 68134 DU 09-02-1968.CAMPING ET STATIONNEMENT DES CARAVANES ET TENTES HORS TERRAINS AMENAGES,TERRAINS AMENAGES POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET CARAVANES (TERRAINS PERMANENTS ET SAISONNIERS): AUTORISATION DU STATIONNEMENT OU D'AMENAGEMENT DE TERRAIN,PROCEDURES,AUTORITES COMPETENTES.
SECTEURS D'INTERDICTION GENERALE DE CAMPING,INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES ET LES ROUTES,LES BOIS,FORETS ET PARCS CLASSES PAR UN POS,VILLAGES DE VACANCES (HEBERGEMENT LEGER),PERIMETRES SENSIBLES.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882032
Ancien identifiant: 1DX984227
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1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
b5dfabe71e Décret n°84-226 du 29 mars 1984 RELATIF A L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CLOTURES ET A L'AUTORISATION D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS
MODIFICATION DES ART. R441-1,R441-4,R441-5,R441-7,R441-9,R441-11,R441-12,R442-1,R442-2,R442-4,R442-4-1,R442-5,R442-9,R442-11,R442-12,R445-1 ET R445-2.
ADJONCTION DES ART. R441-6 A R441-6-13,R441-7-1 A R441-7-6,R441-9-1,R441-13,R442-6-1 A R442-6-6,R442-11-1.
ABROGATION DES ART. R441-8,R441-9-1,R441-10,R442-14,R442-7 ET R442-10.
MODIFICATION DES INTITULES DES SECTIONS I ET II DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME.
L'AUTORISATION INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE.
DEMANDE (PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION),INSTRUCTION (AUTORITE COMPETENTE,AUTORISATION TACITE),DECISION (AUTORISATION COMPETENTE,NOTIFICATION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV,68-V).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701235
Ancien identifiant: 1DX984226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701235.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00