Décret n°86-669 du 18 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
AJOUT D'UN ART. *R122-28 (APPLICATION ANTICIPEE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS EN COURS DE MODIFICATION INTERESSANT DES PROGRAMMES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS A CERTAINES CONDITIONS,DEFINIES CI-APRES).REMPLACEMENT DE L'ART. *R490-5 (DEFINITION DES PERIMETRES DES OPERATIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNES). MODIFICATION DE L'ART. 49 DU DECRET 831261 DU 30-12-1983,DE L'ART. 17 DU DECRET 831262 DU 30-12-1983,DE L'ART. 21 DU DECRET 84224 DU 29-03-1984,DE L'ART. 33 DU DECRET 84226 DU 29-03-1984 ET DE L'ART. 33 DU DECRET 84228 DU 29-03-1984: PROROGATION DE 2 ANS DE LA PERIODE TRANSITOIRE INSTITUEE PAR LES DECRETS SUSVISES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885196 Ancien identifiant: 1DX986669 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885196.xml
This commit is contained in:
parent
8a9348ca9f
commit
7a09fad324
2 changed files with 48 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175728
|
|||
###### Section 5 : Effets des schémas directeurs et des schémas de secteur.
|
||||
|
||||
- [Article R*122-27](article_r122-27.md)
|
||||
- [Article R122-28](article_r122-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 2001-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816576
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-28
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 122-6, lorsqu'un schéma directeur est en cours de
|
||||
modification, il peut être fait application par anticipation, dans les
|
||||
conditions définies au présent article, des orientations en cours
|
||||
d'établissement afin de permettre la réalisation des programmes de l'Etat, des
|
||||
collectivités locales et des établissements et services publics ainsi que les
|
||||
décisions qui les concernent si ces programmes et décisions sont compatibles
|
||||
avec les orientations envisagées.<br />
|
||||
|
||||
Les orientations intéressant les programmes et décisions doivent :<br />
|
||||
|
||||
a) Ne pas être de nature à compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt
|
||||
général ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Avoir fait l'objet d'études suffisamment avancées afin de permettre
|
||||
d'apprécier la compatibilité de ces programmes et décisions avec les principales
|
||||
perspectives d'aménagement de l'ensemble du schéma futur et avec la destination
|
||||
générale des sols des zones, espaces ou sites intéressés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Avoir été définies dans les formes prescrites par l'article R. 122-25, soit
|
||||
par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en association avec les services de l'Etat et les personnes publiques
|
||||
visées au second alinéa de l'article R. 122-8, soit par le préfet selon les
|
||||
modalités fixées à l'article R. 122-16.<br />
|
||||
|
||||
L'application anticipée des orientations d'un schéma directeur intéressant les
|
||||
programmes et décisions mentionnés au premier alinéa du présent article est
|
||||
décidée par le préfet. Avant de se prononcer le préfet consulte, selon le cas,
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent ou les collectivités et personnes publiques visées à l'article L.
|
||||
122-2. Cet avis est réputé donné faute de réponse dans un délai de deux mois à
|
||||
compter de la date à laquelle il est demandé.<br />
|
||||
|
||||
La décision du préfet fait l'objet d'un arrêté public au recueil des actes
|
||||
administratifs du département et d'une mention en caractères apparents dans deux
|
||||
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue