Décret n°86-52 du 10 janvier 1986 COMPLETANT OU MODIFIANT POUR LES ZONES DE MONTAGNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME

INSERTION AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAPITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE MONTAGNES (ART. R145-1,R145-2,R145-3,R145-4,R145-5,R145-6,R145-7,R145-8,R145-9 ET R145-10 PROCEDURE RELATIVE AUX UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES).
MODIFICATION DE L'ART. R122-10 (1ERE PHRASE DU 1ER AL.),DE L'ART. R122-25,D'UN ART. R136-6 (AL. 1 ET 2),R123-8,R123-18 (2EMEMENT DU II) ET R123-21 (2EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 8530 (ART. 72) DU 09-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502225
Ancien identifiant: 1DX98652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502225.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158703
- [Article R145-1](article_r145-1.md)
- [Article R145-2](article_r145-2.md)
- [Article R145-3](article_r145-3.md)
- [Article R145-4](article_r145-4.md)
- [Article R145-5](article_r145-5.md)
- [Article R145-6](article_r145-6.md)
- [Article R145-7](article_r145-7.md)
- [Article R145-8](article_r145-8.md)
- [Article R145-9](article_r145-9.md)
- [Article R145-10](article_r145-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816746
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816746.xml
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###### Article R145-3
La demande et le dossier accompagnés des délibérations des organes délibérants
de la commune ou des communes ou du groupement de communes pétitionnaires sont
adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au
préfet du département ou déposés contre décharge à la préfecture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816749
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816749.xml
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###### Article R145-4
Si le dossier est incomplet, le préfet du département, dans les quinze jours de
la réception de la demande, invite le demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces complémentaires dans
les conditions prévues à l'article R. 145-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816752
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816752.xml
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###### Article R145-5
I - Lorsque le dossier est complet, le préfet du département notifie aux
collectivités pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la
demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal, la date à laquelle la demande sera examinée par la
commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent. Dans le
même délai, le préfet du département transmet la demande et le dossier à la
commission spécialisée du comité de massif.<br />
II - Dans le délai de trois mois courant à compter de la notification prévue au
I ci-dessus, le préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le
massif saisit pour avis la commission spécialisée du comité de massif ;
toutefois, si la notification est faite moins de trois mois avant la date à
laquelle une réunion de la commission spécialisée a été convoquée, le délai de
trois mois court à compter de la date de cette réunion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816755
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816755.xml
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###### Article R145-6
Dès la notification prévue au I de l'article R. 145-5, le préfet du département
prescrit par arrêté la mise à la disposition du public du dossier joint à la
demande de création d'unité touristique nouvelle.<br />
Cet arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs du département,
fixe :<br />
a) la date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public
et la durée pendant laquelle il peut être consulté, qui ne peut être inférieure
à un mois ;<br />
b) les heures et lieux où le public peut prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur un ou plusieurs registres ouverts à cet effet.<br />
Mention de l'arrêté ainsi que la date à laquelle la commission spécialisée du
comité de massif examinera la demande est insérée une semaine au moins avant le
début de la consultation du public dans deux journaux diffusés dans le
département et affichée dans les mairies des communes intéressées et, le cas
échéant, au siège de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme.<br />
Le préfet du département adresse au président et aux membres de la commission
spécialisée du comité de massif quinze jours au moins avant la date fixée pour
l'examen de la demande un compte rendu des observations recueillies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816758
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816758.xml
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###### Article R145-7
L'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est accordée par arrêté
du préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le massif ; la
décision est notifiée aux demandeurs dans un délai d'un mois à compter de l'avis
donné par la commission spécialisée.<br />
En cas de rejet de la demande ou si l'autorisation est assortie de
prescriptions, la décision est motivée.<br />
Le préfet du département procède à la publication de l'autorisation ou de la
décision de rejet de la demande au recueil des actes administratifs du
département ; il en fait, en outre, insérer mention dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816766
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816766.xml
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###### Article R145-8
Lorsque le territoire couvert par l'unité touristique nouvelle appartient à
plusieurs massifs, la décision prévue à l'article R. 145-7 est prise par arrêté
conjoint des préfets de région désignés pour assurer la coordination dans les
massifs concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816769
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816769.xml
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###### Article R145-9
Lorsqu'une ou plusieurs communes envisagent de créer une unité touristique
nouvelle, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R. 145-1, les
maires peuvent demander au préfet du département que les orientations générales
de leur projet soient examinées par la commission spécialisée. Le préfet de
région désigné pour assurer la coordination dans le massif saisit la commission
spécialisée du comité de massif dans le délai prévu au II de l'article R. 145-5,
qui court à compter de la réception de la demande.<br />
Dans le mois qui suit la réunion de la commission spécialisée, le préfet du
département fait connaître aux maires intéressés, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal, l'avis de la commission et celui du préfet
de région désigné pour assurer la coordination dans le massif.