Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET

REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176023
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-5](article_r122-5.md)
- [Article R*122-6](article_r122-6.md)
- [Article R*122-7](article_r122-7.md)
- [Article R*122-8](article_r122-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817006
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817006.xml
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###### Article R*122-5
Dès que la délibération prescrivant l'établissement du schéma a été transmise au
préfet, celui-ci définit, avec le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, les modalités d'association de l'Etat à son
élaboration. Il lui fait connaître la liste des services de l'Etat qui seront, à
ce titre, associés à cette élaboration.<br />
Le préfet ou son représentant accompagné, le cas échéant, des représentants des
personnes publiques associées qu'il aura désignées, est entendu, à sa demande,
par l'organe délibérant ou par le président de l'établissement public, qui en
rend compte à l'organe délibérant.<br />
Sous l'autorité du préfet, le service de l'Etat dans le département chargé de
l'urbanisme assure la collecte des informations et la conservation des documents
nécessaires à l'association de l'Etat dans l'élaboration du schéma et dans sa
gestion.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176093
###### Section 2 : Dépôt et transmission de la demande
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
- [Article R421-11](article_r421-11.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006819016
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819016.xml
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###### Article R421-9
Tous les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire sont
adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au maire
de la commune dans laquelle la construction est envisagée, ou déposés contre
décharge à la mairie.<br />
Le maire affecte au numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire font l'objet
des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois dans les cas prévus
au 1° dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au préfet.<br />
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée
d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de
dépôt de demande de permis de construire comprenant les mentions suivantes : nom
du demandeur, numéro et date d'enregistrement de la demande, adresse du terrain,
surface hors oeuvre nette et hauteur du projet, destination de la construction.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188238
###### Paragraphe 1 : Dispositions diverses
- [Article R*421-41](article_r421-41.md)
- [Article R*421-42](article_r421-42.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819210
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819210.xml
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###### Article R*421-42
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou
aux subordonnés de celui-ci, sauf dans les cas prévus au 6° de l'article R.
421-36 de l'article R. 421-38 (2ème alinéa).